Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006693
Numéro PC : 4147379
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : AS-NET SERVICES (SARL) [Adresse 2] SIREN : 909 494 007 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 19/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AS-NET SERVICES - [Adresse 3],
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",
Attendu que la SARL AS-NET SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 21/01/2022, sous le numéro 909 494 007, pour l'exercice d'une activité de nettoyage des surfaces vitrées et débarras des caves,
Attendu qu'en pratique, la SARL AS-NET SERVICES exerce une activité de nettoyage de locaux et sa clientèle est principalement constituée de professionnels,
Attendu que par jugement en date du 19/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL AS-NET SERVICES et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 07/11/2025,
Attendu que par requête en date du 03/11/2025, Maître [V] [D] ès qualités avait sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL AS-NET SERVICES considérant que le débiteur ne justifiait pas de sa capacité à assurer le financement de la période d'observation sur le fondement de l'article L.631-15 du Code de commerce et qu'il existait un risque de création de dettes nouvelles,
Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, le Tribunal de céans a autorisé le maintien de la période d'observation et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 20/02/2026 lors de laquelle le Mandataire judiciaire a fait part de ses réserves sur l'issue de la procédure,
Attendu que par jugement en date du 13/03/2026, le Tribunal de céans a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter de la période initiale, soit jusqu'au 19/09/2026, et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 04/09/2026,
Attendu que depuis lors, il a été porté à la connaissance du Mandataire judiciaire l'existence de nouvelles dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, à l'égard du Trésor public pour un montant total de 2.017,00 €, et à l'égard de l'URSSAF LR pour un montant total de 5.769,00 €,
Attendu qu'à ce titre, la SCP LE DOUCEN, Commissaire de justice, a dénoncé à la SARL AS-NET SERVICES par acte du 19/08/2026, le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 18/08/2026 à la requête de l'URSSAF LR entre les mains de la banque QONTO,
Attendu qu'il ressort des derniers relevés bancaires transmis que la trésorerie de la SARL AS-NET SERVICES ressortait au 31/07/2026 à + 352,56 €,
Attendu qu'en outre, le passif en cours de vérification ressort à 42.489,84 €,
Attendu qu'à l'audience du 03/09/2026, après avoir rappelé les termes de sa requête tendant à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SARL AS-NET SERVICES, le mandataire judiciaire a également indiqué que l'activité de la débitrice, génératrice de nouvelles dettes, ne permet en aucune façon d'envisager la présentation d'un plan de redressement aux créanciers,
Attendu que la SARL AS-NET SERVICES a comparu en la personne de son gérant qui a été entendu en ses observations tant sur sa demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation que sur l'existence de dettes nouvelles dont le règlement ne peut être assuré,
Attendu enfin que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, s'opposant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation soutenue par le débiteur et tendant au prononcé de la liquidation en présence de dettes nouvelles conformément aux dispositions légales,
Attendu que la période d'observation arrive à son terme sans perspective de redressement et que la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce alors que des dettes nouvelles impayées à échéance sont apparues,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,
Vu l'avis des parties à la procédure,
MET fin à la période d'observation,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL AS-NET SERVICES en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,
MAINTIENT Monsieur [H] [F] en qualité de Juge-commissaire,
NOMME Maître [V] [D] en qualité de Liquidateur,
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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