Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10901 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FOIRIEN, CHAMARD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Juin 2026
DEMANDEUR
L’Association foncière urbaine libre [Localité 2] [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Président le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, SAS, ris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] & [Adresse 4] et [Adresse 5] dénommé « SDC ESPRIT 15 », représenté par son syndic en exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056
***
Nous Madame AVENEL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Août 2024 par l’Association [Adresse 7] [Adresse 1] à [Localité 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2026 l’Association foncière urbaine libre [Localité 2] SAINT MICHEL à [Localité 3] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] & [Adresse 4] et [Adresse 5] dénommé « SDC ESPRIT 15 » accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’Association [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 3];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais qu’elle a exposés ;
La greffière La juge de la mise en état
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