Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre -
N° RG : 2024F02213
Société FINANCIERE BALESTRA M SARL C/ Société TONNER DRONES SA
DEMANDERESSE
Société FINANCIERE BALESTRA M SARL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Lucie LAFUENTE, Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
Société TONNER DRONES SA, [Adresse 2],
représentée par Maître Pascal-Pierre GARBARINI, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 3], Ne comparaissant pas à l'audience,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 janvier 2026, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 novembre 2024 à la requête de la société FINANCIERE BALESTRA M SARL à l'encontre de la société TONNER DRONES SA pour l'audience du 17 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F02213.
Après divers renvois, l'affaire est renvoyée à l'audience du 12 janvier 2026.
A cette audience, la société FINANCIERE BALESTRA M SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société TONNER DRONES SA ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FINANCIERE BALESTRA M SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société TONNER DRONES SA,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FINANCIERE BALESTRA M SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TONNER DRONES SA,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société FINANCIERE BALESTRA M SARL sur l'assignation délivrée à la société TONNER DRONES SA, enrôlée sous le numéro 2024F02213,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FINANCIERE BALESTRA M SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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