Texte intégral
N° de Minute : 2025L00520
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00210
Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR:
SAS BEGT
Adresse légale : [Adresse 1]
N° RCS de [Localité 1] : 450328216 / N° de Gestion : 2003 B 70100 Activité : Bureau d'études, coordination, maîtrise, engineering, pilotage de chantiers, expertise judiciaire ou non, arbitrage, maîtrise d'oeuvre, le Ppsps, le conseil technique en matière de batiment, tous travaux de reproduction, tirage de plans par tous systèmes, achat, vente, location de tous matériels.
Représentant Légal - Présidente : SARL TRIADE INVEST, [Adresse 2], représentée par ses co-gérants, Monsieur [Z] [D] [Q] et Monsieur [J] [I],
Comparaissant en personne, et assistés de la SELARL PHB en la personne de Maître Pierre-Henri BARNIER, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3] 02100 ST QUENTIN.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Philippe OTHACEHE & Mme Véronique ALEMANNO
Commis-Greffier
, lors des débats : Mme Laurette JOYE.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 10 Octobre 2025.
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2025J00096
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 25/04/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS BEGT, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 25/10/2025.
Attendu que par jugement en date du 27/06/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.
Lors de l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 ont comparu :
La SARL TRIADE INVEST, Présidente de la SAS BEGT, représentée par ses co-gérants, Monsieur [Z] [D] [Q] et Monsieur [J] [I], assistés de la SELARL PHB en la personne de Maître Pierre-Henri BARNIER, avocat au barreau de Saint-Quentin,
La SELAS [G] en la personne de Maître [R] [G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BEGT,
Et la SELARL [O] [S] et [Y] [E] en la personne de Maître [Y] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BEGT, Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS BEGT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise.
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DECISION
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 08/10/2025, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,
La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS BEGT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 25/04/2026,
Renvoie l'affaire au
31 Mars 2026 à 14 heures
en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,
Dit que la SELAS [G] en la personne de Maître [R] [G], Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [O] [S] et [Y] [E] en la personne de Maître [Y] [E] et à M. [V] [H], Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.
Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. [V] [H].
Maintient la SELARL [O] [S] et [Y] [E] en la personne de Maître [Y] [E], [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [G] en la personne de Maître [R] [G], [Adresse 5], avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment