Texte intégral
*1DE/06/61/06/22*
LRAR: -M. [X] [T] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [R] -SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [L] en la personne de Me [F] [L] -Parquet
R.G.
: 2026071682
P.C.
: P202603245
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/09/2026 Chambre 2-3
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS OP.SERV, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 501 158 554) représentée par son président, M. [X] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Louis Rouyer, avocat (E1508). - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [L] en la personne de Me [F] [L], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS OP.SERV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501158554 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 12/07/2022.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/09/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS OP.SERV emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 521 767 euros.
* le passif s'élève à 3 639 936 euros dont 782 463 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 831 308 euros dont 94 653 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important
* manque de clientèle ;
* la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement et n'est pas en mesure de faire face à ses échéances.
Mme [W], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra au tribunal dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS OP.SERV
[Adresse 1]
Nom commercial : ROK SOLUTION
Activité : Commercialisation de logiciels et autres services informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501158554
Etablissement : RCS [Localité 2] (Guadeloupe)
Nomme M. Michel Teytu, juge commissaire.
Met fin à la mission de la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [L] en la personne de Me [F] [L], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12/07/2026 qui correspond à la date de la quatrième échéance impayée du plan de redressement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Félix Mayer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment