Texte intégral
N° Minute :26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20190 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCAP
DEMANDEURS :
ASL [Adresse 1]
dont le siège social est sis Tourni Gestion ORI [Adresse 26]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [N] [C]
née le 22 Avril 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [T] [L]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [M] [W]
née le 21 Décembre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [U] [J]
né le 18 Décembre 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [R] [F]
né le 17 Mars 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [S] [A]
né le 19 Mars 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [R] [I]
né le 24 Avril 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [H] [G]
née le 21 Janvier 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [V] [P]
né le 28 Août 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [B] [P] née [Q]
née le 23 Avril 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [E] [Z]
né le 25 Février 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [R] [O]
né le 25 Mars 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 34]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [K] [O] née [D]
née le 25 Février 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 34]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [B] [Y]
née le 11 Juillet 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [X] [FO]
né le 31 Août 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [GW] [IA]
né le 25 Décembre 1974 à [Localité 13], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [YY] [IA] née [W]
née le 18 Juin 1975 à [Localité 14], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [ZO] [HD]
né le 08 Décembre 1984 à [Localité 15] (SUISSE), demeurant [Adresse 18]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [FX] [Z] née [MB]
née le 05 Mars 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
S.C.I. LE CARNARD BLANC
immatriculée au RCS de POITIERS n°905 390 746, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [IG] [CG]
demeurant [Adresse 20]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
S.C.I. COURTELINE
immatriculée au RCS de TOURS n°981 970 957, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [X] [FC]
né le 01 Juin 1982 à [Localité 19] , demeurant [Adresse 24]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [PO] [QZ]
né le 20 Décembre 1985 à [Localité 21], demeurant [Adresse 24]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [FM] [JA]
né le 31 Octobre 1980 à [Localité 22], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
S.A.M. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Immatriculée au RCS de PARIS n°784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. TOURNY GESTION ORI
Immatriculée au RCS de BORDEAUX n°899 087 373, dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
Maître [IH] [VD]
demeurant AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES [Adresse 26]
représenté par Me Ines DUVEAU, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Sabine DU GRANRUT de la AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SMA SA
Immatriculée au RCS de PARIS n°332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ASL [Adresse 1] a été constituée en vue d’assumer la maîtrise d’ouvrage de travaux de restauration d’un ensemble immobilier bâti situé [Adresse 29].
L’ASL [Adresse 1] a confié, selon trois marchés de contractant général du 31 décembre 2021 et un avenant du 10 juillet 2023, à la SAS ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, lesdits travaux, tous corps d’état, pour un montant total à hauteur de la somme de 5.861.271,89 euros TTC.
Dans le cadre de cette opération, sont également intervenues :
la SARL ATELIER SOLO, assurée auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, mandataire du groupement chargé de la maîtrise d’œuvre ;la SAS TOURNY GESTION ORI, chargée d’un mandat de gestion ;Mme [IH] [VD], en qualité d’avocate membre de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre juridique.Selon jugement du tribunal de commerce de NANTES du 25 juin 2025, la SARL ATELIER SOLO a été placée en redressement judiciaire et la SELARL [MZ] [YD] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Selon jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 01 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX.
Selon jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 30 décembre 2025, la procédure de redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. La SCP DELPHINE RAYMOND a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
C’est dans ce contexte que l'ASL [Adresse 1], M. [E] [Z] et Mme [FX] [MB] épouse [Z], la SCI LE CANARD BLANC, M. [IG] [CG], la SCI COURTELINE, M. [X] [FC] et M. [PO] [QZ], M. [FM] [JA] et Mme [N] [C], M. [T] [L] et Mme [M] [W], M. [U] [J], M. [R] [F], M. [S] [A], M. [R] [I], Mme [H] [G], M. [V] [P] et Mme [B] [Q] épouse [P], M. [R] [O] et Mme [K] [D] épouse [O], Mme [B] [Y], M. [X] [FO], M. [GW] [IA] et Mme [YY] [W] épouse [IA] et M. [ZO] [HD] ont assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par actes de commissaire de justice signifiés le 18 mai 2026, la S.A. SMA, la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;par actes de commissaire de justice signifiés le 20 mai 2026, la SAS TOURNY GESTION ORI et Mme [IH] [VD].L'ASL [Adresse 1], M. [E] [Z] et Mme [FX] [MB] épouse [Z], la SCI LE CANARD BLANC, M. [IG] [CG], la SCI COURTELINE, M. [X] [FC] et M. [PO] [QZ], M. [FM] [JA] et Mme [N] [C], M. [T] [L] et Mme [M] [W], M. [U] [J], M. [R] [F], M. [S] [A], M. [R] [I], Mme [H] [G], M. [V] [P] et Mme [B] [Q] épouse [P], M. [R] [O] et Mme [K] [D] épouse [O], Mme [B] [Y], M. [X] [FO], M. [GW] [IA] et Mme [YY] [W] épouse [IA] et M. [ZO] [HD] sollicitent, aux termes de leurs conclusions en réplique n°2 déposées à l’audience, de :
Leur décerner acte de leur désistement à l’égard de la S.A. SMA ;Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission, au contradictoire de toutes les parties requises, celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Ordonner à la S.A. SMA de produire les conditions particulières et générales du contrat d’assurance n°7653019/2 68010/001 garantissant la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX ;Réserver les dépens de l’instance.Ils indiquent qu’ils se désistent de leurs demandes auprès de la S.A. SMA et envisagent d’appeler à la cause les sociétés MMA, en leur qualité d’assureurs de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX.
Selon ses conclusions n°2 déposées à l’audience, la S.A. SMA demande de :
Juger qu’elle a été l’assureur de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2015, soit 6 avant la signature des marches de la société ;Juger en conséquence que les demandeurs ne justifient pas d’un intérêt légitime à leur demande d’expertise judiciaire au contradictoire de la S.A. SMA, ni même d’un intérêt légitime à la production, par elle, de ses conditions générales ;En conséquence,
Débouter purement et simplement les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;Condamner in solidum les demandeurs au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Elle expose, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que la demande d’expertise in futurum est manifestement vouée à l’échec en ce qu’elle est dirigée à son encontre. Elle explique que les contrats d’entreprise générale ont été signés avec la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX le 31 décembre 2021, soit six après la fin de validité du contrat d’assurance signé avec elle.
Par ses conclusions déposées à l’audience, la SAS TOURNY GESTION ORI sollicite de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire ;Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;Laisser les dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise, à la charge exclusive des demandeurs.Elle entend réaffirmer sa volonté de collaborer aux opérations d’expertise en mettant à la disposition de l’expert l’ensemble des documents comptables et administratifs en sa possession, et notamment ceux relatifs aux appels de fonds, aux paiements effectués et aux pièces justificatives ayant servi de fondement à ces règlements.
Selon ses conclusions en réponse déposées à l’audience, Mme [IH] [VD] demande de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire ;Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;Laisser les dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise, à la charge exclusive des demandeurs.Elle soutient, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que si une expertise devait être ordonnée, elle formule les protestations et réserves d’usage. Elle précise que les allégations et les pièces versées aux débats portent sur des difficultés liées à l’exécution du marché, aux désordres, malfaçons et non-façons liés à ce marché, ce qui est étranger à sa mission fiscale et juridique.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 28 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
L'ASL [Adresse 1], M. [E] [Z] et Mme [FX] [MB] épouse [Z], la SCI LE CANARD BLANC, M. [IG] [CG], la SCI COURTELINE, M. [X] [FC] et M. M. [PO] [QZ], M. [FM] [JA] et Mme [N] [C], M. [T] [L] et Mme [M] [W], M. [U] [J], M. [R] [F], M. [S] [A], M. [R] [I], Mme [H] [G], M. [V] [P] et Mme [B] [Q] épouse [P], M. [R] [O] et Mme [K] [D] épouse [O], Mme [B] [Y], M. [X] [FO], M. [GW] [IA] et Mme [YY] [W] épouse [IA] et M. [ZO] [HD], la S.A. SMA, la SAS TOURNY GESTION ORI et Mme [IH] [VD], ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SAM MAF a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L’article 8 du même code prévoit que le juge peut solliciter des parties toutes les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires.
D’une part, en application de l’article 446-2-1 alinéa 3 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
En l’espèce, dans le corps de leurs dernières conclusions déposées à l’audience, l’ASL [Adresse 1] et les copropriétaires ne reprennent pas l’ensemble de leurs moyens invoqués dans leurs écritures antérieures. Notamment, ils n’appuient leur demande d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire sur aucun moyen en fait ou en droit, alors même que ces éléments figuraient dans le corps de leur assignation.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, pour inviter les demandeurs à faire connaître leur observation sur l’absence de reprise, dans leurs dernières conclusions, des moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures sur la demande de mesure d’expertise de judiciaire.
D’autre part, il ressort de l’étude des pièces versées aux débats par les demandeurs que certaines d’entre elles ne sont pas relatives aux travaux litigieux mais à un autre projet de construction. Tel est notamment le cas des pièces n°7, 11 et 12 qui évoquent une « opération de restauration [Adresse 32] sis [Adresse 33] à [Localité 26] ».
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, pour inviter les demandeurs à faire connaître leur observation sur la production de ces pièces.
Enfin, aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Sur ce point, dans leurs dernières écritures, l’ASL [Adresse 1] et les copropriétaires ont indiqué qu’ils entendaient se désister de l’ensemble de leurs demandes à l’égard de la S.A. SMA.
Toutefois, la S.A. SMA avait déjà présenté des défenses au fond au moment où les demandeurs se sont désistés et n’a pas indiqué si elle souhaitait accepté ou non ce désistement.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, pour inviter la S.A. SMA à faire connaître ses observations sur le désistement formé par les demandeurs à son égard.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Avant dire droit et en application de l’article 444 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 27 octobre 2026 à 9h30 et invite pour cette date les parties à faire connaître leurs observations sur :
L’absence de reprise, par les demandeurs dans leurs dernières conclusions, des moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures sur la demande de mesure d’expertise de judiciaire ;La production, par les demandeurs, des pièces n°7, 11 et 12 qui évoquent une « opération de restauration [Adresse 32] sis [Adresse 33] à [Localité 26] » ;Le désistement formé par les demandeurs à l’égard de la S.A. SMA.DIT que la notification de cette décision vaut convocation des parties.
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER