Texte intégral
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N°125 DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00963 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2OF
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 17 Juin 2025.
APPELANTE
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substitué par Me Dina KHOURY
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [L] [I] munie d'un pouvoir de représentation dûment établi
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 septembre 2026
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2024, Mme [R] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n° 3314569 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 17 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la régularisation 2016, du 1er trimestre 2017, des 2ème et 4ème trimestres 2018, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, des 3ème et 4èmes trimestres 2021, des 4 trimestres 2022 et de la régularisation 2021, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 62467 euros.
Par jugement rendu contradictoirement le 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social a :
déclaré l'opposition à la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à Mme [R] [Y] recevable,
validé la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 à Mme [R] [Y] pour la somme de 61942 euros de cotisations et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 4 trimestres 2022 et de la régularisation 2021,
condamné en conséquence Mme [R] [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 61942 euros,
condamné Mme [R] [Y] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
débouté Mme [R] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration du 1er août 2025, Mme [R] formait régulièrement appel dudit jugement, dont le pli de notification est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », en ces termes : « L'appel tend à l'annulation, l'infirmation ou la réformation de la décision en ce qu'elle valide la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 à Mme [R] [Y] pour la somme de 61942 euros de cotisations et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 4 trimestres 2022 et de la régularisation 2021, condamne en conséquence Mme [R] [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 61942 euros, condamne Mme [R] [Y] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, déboute Mme [R] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 18 mai 2026 à la [1], auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme [R] demande à la cour de :
infirmer le jugement déféré en ce qu'il statue en ces termes :
valide la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 à Mme [R] [Y] pour la somme de 61942 euros de cotisations et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 4 trimestres 2022 et de la régularisation 2021,
condamne en conséquence Mme [R] [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 61942 euros,
condamne Mme [R] [Y] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
déboute Mme [R] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
constater que l'acte de signification de la contrainte est irrégulier en ce qu'il ne reproduit pas l'intégralité de la contrainte et ne comporte pas toutes les pages de l'acte,
en tirer toutes les conséquences de droit quant à la régularité de la procédure de recouvrement engagée à son encontre,
dire nulle et non avenue la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024, signifiée le 24 juin 2024,
débouter la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
dire qu'aucune somme ne reste due par Mme [R] [Y] au titre des cotisations litigieuses,
A défaut,
juger que les mises en demeure préalables produites par la [2] sont irrégulières en ce qu'elles concernent l'activité d'une société radiée, qu'elles ne lui permettent pas de connaître la nature, la cause, l'assiette et l'étendue des cotisations réclamées et qu'elles ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale,
juger que la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024 est nulle, en ce qu'elle se fonde sur des mises en demeure irrégulières, vise l'activité d'une société radiée depuis 2016 et est insuffisamment motivée faute d'identification claire de la nature, de la cause, de l'assiette et des périodes des cotisations visées,
juger que la [2] ne justifie d'aucune affiliation personnelle effective de Mme [R] [Y] au régime des travailleurs non-salariés pour les périodes litigieuses, au sens de l'article 1353 du code civil,
juger que la radiation de la Sarl [3] intervenu en 2016 exclut toute taxation et poursuite ultérieures au titre de cette société, la [2] ne rapportant aucun élément probant relatif à l'exercice, postérieurement à cette radiation, d'une activité personnelle indépendante actuelle par Mme [R] [Y],
juger qu'aucune décision administrative formelle, régulière et contradictoire de transfert de créance ne lui a été notifiée, de sorte qu'aucun fondement juridique ne permet d'imputer à sa personne physique des cotisations afférentes à des structures tierces ou radiées, en méconnaissance des articles L. 112-3 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration,
juger qu'en toute hypothèse, la taxation d'office invoquée par la [2] est irrégulière, faute de relance préalable ou de mise en demeure l'invitant à déclarer ses revenus pour les périodes litigieuses, et faute de notification à l'intéressée d'une décision individuelle de taxation d'office motivée,
juger que la procédure de recouvrement engagée par la [2] est arbitraire et contraire au principe de sécurité juridique,
En conséquence,
dire nulle et non avenue la contrainte n° 3314569 du 17 juin 2024 signifiée le 24 juin 2024 à Mme [R] [Y],
débouter la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
dire qu'aucune somme ne reste due par Mme [R] [Y] au titre des cotisations litigieuses,
En tout état de cause,
condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe aux entiers dépens de première instance et d'appel,
condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance d'appel.
Mme [R] [Y] soutient que :
l'acte d'huissier de signification de la contrainte comporte une nombre inférieur de pages à celles de la contrainte elle-même,
la Sarl [4] est radiée depuis le 30 décembre 2016 et ne peut faire l'objet de mises en demeure postérieures, ce qui ne lui permet pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation,
la contrainte est insuffisamment motivée, de même que les mises en demeure, en particulier concernant la désignation du débiteur,
aucune taxation d'office ne peut intervenir sur une activité inexistante depuis 10 ans,
aucune preuve n'est apportée du lien entre deux autres sociétés et les cotisations visées dans la contrainte, aucun amalgame entre plusieurs structures juridiques ne peut être réalisé,
la [2] ne rapporte aucun élément établissant qu'elle exerçait une activité génératrice de cotisations après la radiation de la Sarl [4] en 2016 pour les périodes concernées,
la radiation de la société [4] interrompt le lien d'affiliation,
aucune mise en demeure n'a précédé la taxation d'office, ni aucun courrier préalable ou décision expresse.
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 21 janvier 2026 à Mme [R], auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la [1] demande à la cour de :
confirmer le jugement déféré,
Statuer à nouveau,
condamner Mme [Q] [Y] aux entiers dépens de l'instance incluant les frais d'exécution forcée,
condamner Mme [R] [Y] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du codede procédure civile,
débouter Mme [R] [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
La [1] expose que :
toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser à ce titre,
Mme [R] est affiliée auprès de la [1] en qualité d'entrepreneur individuel, c'est-à-dire travailleur non salarié en nom propre depuis le 1er août 2008,
son compte est toujours actif,
les sommes réclamées au titre de la contrainte litigieuse sont relatives à ses charges sociales personnelles et c'est à ce titre qu'elle a été affiliée et assujettie au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés,
la radiation de la [4] est sans incidence sur l'affiliation et l'assujettissement de Mme [R], puisqu'elle demeure redevable de ses charges sociales personnelles réclamées au titre de la contrainte contestée,
l'acte de signification du commissaire de justice comporte le nombre de pages conforme à celui de la contrainte, puisqu'il est imprimé en recto verso,
la contrainte a été précédée de l'envoi de mises en demeure, à l'exception de deux d'entre elles dont elle ne peut justifier l'expédition,
la contrainte est suffisamment motivée et renvoie régulièrement aux mises en demeure,
en l'absence de déclaration des revenus d'activité, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée,
Mme [R] ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la contrainte,
ayant admis en première instance la prescription de l'action en recouvrement de quatre mises en demeure, celles-ci ont été écartées de la procédure,
aucune autre mise en demeure n'est prescrite.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS :
Sur l'exception de nullité de l'acte de signification de la contrainte :
En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Contrairement à ce que soutient Mme [R], il appert que l'acte de signification de la contrainte litigieuse comporte la mention de 5 feuillets et non 5 pages. Ce nombre de feuillets correspond à l'exemplaire de la contrainte, qui comporte 6 pages, soit 3 feuillets, et à l'acte de signification, qui comprend 3 pages, soit 2 feuillets. Dès lors, Mme [R] n'est pas fondée à se prévaloir de la nullité de l'acte de signification des mises en demeure.
Mme [R] ne peut qu'être déboutée de son exception de nullité de la contrainte.
Sur la validité des mises en demeure :
Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant, invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, la mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La contrainte n° 3314569 qui a été délivrée à la société le 17 juin 2024, mentionne les mises en demeure suivantes :
mise en demeure n° 0003314569 en date du 22/05/18,
mise en demeure n° 0003403133 en date du 03/12/18,
mise en demeure n° 0003656629 en date du 09/10/19
mise en demeure n° 0003732317 en date du 03/02/20,
mise en demeure n° 0004549316 en date du 27/02/23,
mise en demeure n° 0004734696 en date du 10/04/24.
La [1] reconnaît ne pas être en mesure de justifier l'envoi en recommandé avec accusé de réception des mises en demeure des 03/12/18 et 09/10/2019 et qu'il est nécessaire de les écarter de la procédure.
Il appert toutefois que le justificatif de l'envoi en recommandé de la mise en demeure du 22 mai 2018 versé aux débats par la [1] ne correspond pas non plus à celle-ci, dès lors qu'elle mentionne une présentation du pli à Mme [R] à la date du 22 mars 2017. Elle devra également être écartée de la procédure.
S'agissant des mises en demeure du 3 février 2020, du 27 février 2023 et du 10 avril 2024, la [1] produit les justificatifs de leur envoi en lettre recommandée mettant en évidence les notifications respectives suivantes : pli avisé le 5 février 2020 et non réclamé, pli délivré le 11 mars 2023 et pli délivré le 27 avril 2024.
Toutefois, il appert que, s'agissant de la mise en demeure du 27 février 2023, aucune mention n'est portée sur celle-ci relative au motif du recouvrement. Dans ces conditions, Mme [R] est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de cette mise en demeure du fait de son imprécision.
Les mises en demeure du 3 février 2020 et du 10 avril 2024 mentionnent chacune le numéro du compte cotisant, le numéro NIR, le motif du recouvrement, en l'occurrence l'absence de versement pour la mise en demeure du 3 février 2020 et une absence ou insuffisance de versement de somme(s) dues concernant votre ou vos activités professionnelle(s) indépendante(s) pour celle du 10 avril 2024, suivis de la liste des périodes concernées. Elles précisent également le détail des sommes réclamées, leur nature, à savoir des sommes dues au titre des « contributions et cotisations sociales travailleur indépendant », les montants des cotisations, des majorations et des pénalités, ainsi que les périodes concernées.
Ces deux mises en demeure du 3 février 2020 et du 10 avril 2024 sont suffisamment précises et comportent les éléments permettant à Mme [R] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Sur la validité de la contrainte :
Il convient de rappeler que la contrainte délivrée suite à une ou plusieurs mises en demeure infructueuses doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation à paiement.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
En premier lieu, Mme [R] se prévaut de l'irrégularité de la contrainte du fait de son insuffisance de précision. L'examen de celle-ci met en évidence qu'elle mentionne les éléments contenus dans la mise en demeure du 3 février 2020, qui est régulière en la forme. Toutefois, s'agissant de la référence à la mise en demeure du 10 avril 2024, il appert que la contrainte mentionne seulement une régularisation annuelle au titre de l'année 2021, tandis que ladite mise en demeure précise qu'il s'agit d'une absence ou insuffisance de versement des sommes dues au titre de la régularisation notamment de l'année 2021, celle-ci étant mentionnée comme période de référence et non comme motif du recouvrement. Cette imprécision du motif sur la contrainte litigieuse, qui n'évoque plus une absence ou insuffisance de versement et conduit à une absence de concordance entre le motif de la mise en demeure et celui porté sur ladite contrainte, ne permet pas à Mme [R] de comprendre la cause de son obligation portée sur la contrainte, afférente à la régularisation de l'année 2021.
En deuxième lieu, Mme [R] invoque le défaut de validité de la contrainte et de la mise en demeure du 3 février 2020, au motif que la Sarl [5], mentionnée sur celle-ci, a été radiée depuis le 30 décembre 2016. L'examen de la contrainte met en exergue qu'elle mentionne Mme [R] [Y], ainsi que son numéro NIR, c'est-à-dire son numéro de sécurité sociale, puis la SARL [5]. La mise en demeure du 3 février 2020 porte les mêmes mentions à l'exception du numéro NIR. IL est établi par les pièces du dossier que la Sarl [5] a été radiée le 30 décembre 2016 du RCS, après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à la date du 21 octobre 2022, celle-ci ayant été clôturée le 15 juillet 2024 pour insuffisance d'actif. Si la [1] précise à juste titre que Mme [R] [Y] exerce en qualité entrepreneur individuel et qu'elle détient des mandats de gérance, il appert toutefois que son activité d'entrepreneur individuel n'a commencé que le 18 décembre 2023, son immatriculation au RCS ayant été enregistrée le 11 janvier 2024, soit postérieurement à la mise en demeure du 3 février 2020. Les pièces produites par la [1] ne permettent en effet pas d'établir, contrairement à ce qu'elle soutient, que Mme [R] aurait été affiliée en qualité d'entrepreneur individuel depuis le 1er août 2008 sous le numéro Siren [N° SIREN/SIRET 1], alors que la situation au répertoire Sirene à la date du 9 janvier 2025 qu'elle verse aux débats ne mentionne aucune date d'activité, celui du 10 janvier 2026 précise que l'entreprise est active depuis le 18 décembre 2023, point corroboré par l'extrait d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux que Mme [R] fournit, sous le même numéro Sirene, qui mentionne une date de commencement d'activité au 18 décembre 2023 et une immatriculation au 11 janvier 2024. Il en est de même pour la SCI [6] dont Mme [R] est gérante et associée, dont le début d'activité est fixé à la date de son immatriculation au 20 avril 2023. Dans ces conditions, les cotisations et contributions mentionnées dans la contrainte au titre du 4ème trimestre 2019 et visant la mise en demeure du 3 février 2020 ne peuvent pas être rattachées à l'activité d'entrepreneur individuel de Mme [R], ni à celle au titre de ses fonctions au sein de la société [6]..
Enfin, si son activité au sein de la SARL [7], immatriculée au RCS le 19 janvier 2023, justifiait à elle seule son affiliation au régime social des travailleurs indépendants et son assujettissement aux cotisations obligatoires afférentes, aucun élément n'est versé aux débats par la [1] justifiant le lien entre cette société et la somme réclamée de 105 euros au titre du 4ème trimestre 2019 par la contrainte litigieuse, étant observé qu'elle ne précise pas à quelle activité elle entend rattachher ces cotisations, alors que Mme [R] rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'elle ne pouvaient pas lui être réclamées au titre de la Sarl [5] ni de son activité d'entrepreneur individuel, seules mentionnées sur ladite contrainte.
En tout état de cause, la [1] reconnaît dans ses écritures la prescription de l'action en recouvrement de cette mise en demeure, à laquelle la contrainte ne peut donc plus faire référence
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Mme [R], la contrainte n° 3314569 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 17 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 ne peut qu'être annulée.
Le jugement est infirmé sur ce point.
Sur les autres demandes :
Compte tenu de l'issue du présent litige, infirmant le jugement déféré, il convient de condamner la [1] à verser à Mme [R] [Y] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Par voie de conséquence, la [1] sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Infirmant le jugement, les dépens de première instance, incluant les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant, les frais de son exécution forcée, ainsi que ceux de l'instance d'appel, sont mis à la charge de la [1].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social entre la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et Mme [R] [Y],
Statuant à nouveau,
Annule la contrainte n° 3314569 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 17 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 à Mme [R] [Y], relative aux cotisations et contributions sociales au titre de la régularisation 2016, du 1er trimestre 2017, des 2ème et 4ème trimestres 2018, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2021, des 4 trimestres 2022 et de la régularisation 2021, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 62467 euros.
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à verser à Mme [R] [Y] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Déboute la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe aux dépens de première instance, incluant les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant, les frais de son exécution forcée, ainsi qu'à ceux de l'instance d'appel.
Le greffier, La présidente,