Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000783
AFFAIRE 2025052473
ENTRE :
SAS BATITERRE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de Paris 421 988 858
Partie demanderesse : assistée de Me Vincent BELCOLORE, avocat (D1022) et comparant par la SCP HUVELIN représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
SA MY MONEY BANK, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2]
Partie défenderesse : assistée de Cabinet BDA AVOCATS représentée par Maître Patrick ATLAN, avocat (P06) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
AFFAIRE 2025056510
ENTRE :
SAS BATITERRE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 421988858
Partie demanderesse : assistée de Me Vincent BELCOLORE, avocat (D1022) et comparant par la SCP HUVELIN représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
SA MY MONEY BANK, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2]
Partie défenderesse : assistée de Cabinet BDA AVOCATS représentée par Maître Patrick ATLAN, avocat (P06) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
La SAS BATITERRE exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens. MY MONEY BANK est une banque qui vient aux droits de la BESV (Banque Esperito Santo et de la Vénétie).
BESV a consenti à BATIRERRE :
Le 26 avril 2019, un prêt d'un montant de 2 080 000€ pour le financement partiel du prix d'achat d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Le 30 avril 2019, un prêt d'un montant de 700 000€ pour le financement d'une partie du prix d'achat d'un bien sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Les deux prêts n'ont pas été remboursés à la date prévue (soit le 26 avril 2021 pour le premier prêt et le 30 octobre 2020 pour le second prêt.
BATITERRE n'a pas respecté les termes de deux procédures de conciliation conclues les 24 juillet 2023 et 8 août 2024.
Elle reste selon MY MONEY BANK redevable de la somme de 880 708,78 € à la date du 12 mars 2025 au titre du prêt [Localité 3] et de la somme de 880 708,78 € au titre du prêt [Localité 4].
BATITERRE a assigné le 16 juin 2025 MY MONEY BANK en nullité des prêts par deux procédures n° RG 2025056510 et RG 2025052473 au titre des prêt [Localité 3] et [Localité 4] devant ce tribunal.
Postérieurement à ces assignations, le 9 juillet 2025, BATITERRE a donné citation à MY MONEY BANK de comparaitre à l'audience devant la 12 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 3 février 2026 pour deux prêts usuraires.
MY MONEY BANK a assigné BATITERRE en redressement judiciaire devant le TAE de PARIS, la prochaine audience devant se tenir le 16 décembre 2025.
Ainsi se présente ces litiges.
Procédure RG 2025056510
Par acte signifié le 16 juin 2025 à personne se déclarant habilitée, BATITERRE a assigné MY MONEY BANK.
Par cet acte, BATITERRE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L314-6 du Code de la Consommation d'ordre public, SE VOIR, dire et juger l'acte authentique régularisé le 26 avril 2019 par le ministère de Maître [W] notaire à [Localité 5] entre la société BATITERRE et la Banque Espirito Santo et de la Vénétie devenue My Money Bank, nul et de nul effet, ainsi que l'avenant n°2 audit contrat, régularisé entre les parties, le 18 mai 2021.
EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER que les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte authentique du ministère de M° [W] du 26 avril 2019 et de l'avenant du 18 mai 2021.
Surseoir à statuer sur la nullité dans l'attente d'une décision pénale passée en force de chose jugée sur la demande de condamnation de la société My Money Bank, de son président et de ses préposés en violation des dispositions de l'article L.314-6 du Code de la Consommation du chef d'usure.
RESERVER les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RG 2025052473
Par acte signifié le 16 juin 2025 à personne se déclarant habilitée, BATITERRE a assigné MY MONEY BANK.
Par cet acte, BATITERRE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L314-6 du Code de la Consommation d'ordre public, SE VOIR, dire et juger l'acte authentique régularisé le 30 avril 2019 par le ministère de Maître [W] notaire à [Localité 5] entre la société BATITERRE et la Banque Esplrito Santo et de la
Vénétie devenue My Money Bank, nul et de nul effet, ainsi que l'avenant n°3 audit contrat, régularisé entre les parties, le 27 octobre 2022.
EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER que les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte authentique du ministère de M° [W] du 30 avril 2019 et de l'avenant du 27 octobre.
Surseoir à statuer sur la nullité dans l'attente d'une décision pénale passée en force de chose jugée sur la demande de condamnation de la société My Money Bank, de son président et de ses préposés en violation des dispositions de l'article L.314-6 du Code de la Consommation du chef d'usure.
RESERVER les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 4 septembre 2025, au titre de chacune des procédures, MY MONEY BANK, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
JUGER MY MONEY BANK SA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
REJETER la demande de sursis à statuer de BATITERRE ;
DEBOUTER BATITERRE de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER BATITERRE au paiement, au profit de MY MONEY BANK SA, d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC ;
CONDAMNER la SCI BERGER (sic) aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 13 octobre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile afin de statuer sur le sursis à statuer.
A son audience en date du 17 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur le sursis à statuer et après avoir établi un calendrier au visa de l'article 446-2 du CPC, le juge chargé d'instruire l'affaire, a mis l'affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Sur la jonction :
Dans la mesure où le tribunal estime qu'il est de bonne justice que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025056510 et RG 2025052473 soient jugées ensembles, il les joindra et procédera par un même jugement.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
BATITERRE soutient que le sursis à statuer, bien que facultatif, doit être ordonné pour une bonne administration de la justice afin qu'il n'y ait pas de contradiction de jugement entre la procédure au pénal et la procédure au civil. Les deux procédures concernent la nullité du prêt car les taux étaient usuraires.
MY MONEY BANK réplique que l'action publique n'a pas été mise en mouvement puisque, puisqu'aucun procureur n'a été désigné, aucune enquête n'est en cours. Il ne peut y avoir de
contradiction de décision car la sanction d'un prêt usuraire n'est pas la nullité du prêt mais la réduction des intérêts. La demande de sursis à statuer est dilatoire.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de sursis à statuer formulée par BATITERRE
Le tribunal rappelle que l'article 4 du code de procédure pénale dispose que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».
Le tribunal relève que l'action au pénal vise la nullité des contrats de prêts et non la réparation d'un dommage. Il en résulte que les dispositions de l'article 4 susvisé ne trouvent pas à s'appliquer.
En l'espèce, le tribunal estime qu'il est de bonne justice de ne pas surseoir à statuer dans l'attente des décisions du tribunal judiciaire.
Aussi, le tribunal déboutera BATITERRE de ses demandes de sursis à statuer concernant les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025056510 et RG 2025052473.
Il prend acte du calendrier arrêté au visa de l'article 442-6 du code procédure civile tel que détaillé dans le dispositif ci-après.
Sur l'article 700 du CPC
Dans la mesure où pour assurer sa défense liée au présent jugement sur le sursis à statuer, MY MONEY BANK a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BATITERRE à payer à MY MONEY BANK la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens
Le tribunal condamnera BATITERRE qui succombe aux dépens.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire avant dire droit :
Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025056510 et RG 2025052473 sous un seul et même numéro RG J2025000783.
Déboute la SAS BATITERRE de ses demandes de sursis à statuer ;
Prend acte de ce que les parties se sont engagées à respecter un calendrier de procédure au visa de l'article 446-2 du CPC qui fixe :
La communication des conclusions sur le fond du demandeur BATITERRE pour le 9 janvier 2026 ;
La communication des conclusions en réplique sur le fond du défendeur la SA MY MONEY BANK pour le 16 janvier 2026
Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 janvier 2026 à 12h. Condamne la SAS BATITERRE à payer à la SA MY MONEY BANK la somme de 2500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS BATITERRE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment