Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02991
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 3 Novembre 2026
Dossier :
N° RG 25/01026
N° Portalis DBVV-V-B7J-JEXD
Nature affaire :
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Affaire :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
C/
[X] [G]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 23 Juin 2026, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assistée de M. MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 353 821 028
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Carine DUBES, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIME :
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2025-02637 du 17/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
sur appel de la décision
en date du 20 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON SAINTE MARIE
Par jugement du 20 janvier 2025, le Président du tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie a :
constaté que la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente n'a pas déféré aux invites pressantes du tribunal,
débouté la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente de ses demandes fins et conclusions,
dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles,
condamné la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente aux entiers dépens,
rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 14 avril 2025, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a interjeté appel du jugement.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes demande à la cour d'appel de Pau de :
Vu les articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil et L 311-1 et suivants du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil,
Vu les pièces au soutien de la demande en annexe aux présentes
juger la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES recevable en son appel et l'y déclarer bien fondée,
réformer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de ses demandes et condamné aux dépens.
Et statuant à nouveau,
constater l'exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière,
A titre subsidiaire,
prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement,
En conséquence,
condamner Monsieur [X] [G], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 33.001,65 € au titre du prêt personnel n° 4337 154 346 9001, avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % l'an à compter du 25/08/2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,
A titre subsidiaire, pour l'hypothèse d'une déchéance du droit aux intérêts conventionnels,
condamner Monsieur [X] [G], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 24.624,55 € au titre du prêt personnel n° 4337 154 346 9001, avec intérêts au taux légal à compter du 25/08/2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,
En tout état de cause,
juger Monsieur [X] [G] mal fondé en son appel incident, en ses moyens et demandes et l'en débouter en toutes fins qu'ils comportent.
condamner Monsieur [X] [G] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
condamner Monsieur [X] [G], aux entiers dépens d'instance et d'appel.
[X] [G], dans ses conclusions du 23 octobre 2025, demande à la cour d'appel de Pau de :
déclarer monsieur [X] [G] recevable et bien fondé en ses conclusions, fins et prétentions,
A titre principal
débouter la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de monsieur [X] [G],
confirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité d'OLORON SAINTE MARIE le 20 janvier 2025 en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire
dire que la société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES a commis une faute dans son devoir de mise en garde de monsieur [G],
déclarer la société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES responsable du préjudice financier subi par monsieur [G],
condamner la société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à payer à monsieur [G] la somme de 33 001,65 € avec intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 25 août 2021 au titre du préjudice financier subi par monsieur [G],
ordonner la compensation des sommes,
A titre infiniment subsidiaire,
accorder les plus larges délais de paiement à monsieur [X] [G],
En tout de cause,
condamner la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES aux entiers dépens de l'instance d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.
SUR CE
Suivant offre de contrat de crédit relatif à un prêt personnel en date du 24 septembre 2016, [X] [G] a consenti, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, un crédit d'un montant de 50 000 euros, remboursable au taux fixe de 2,95 % l'an, en 96 mensualités.
[X] [G] a cessé le paiement des mensualités du crédit à compter du mois de janvier 2021.
Le 25 août 2021, la banque mettait un terme à sa relation avec [X] [G] en prononçant l'exigibilité anticipée du crédit.
Par exploit, la banque assignait [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Par jugements avant dire droit des 12 février et 18 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie invitait la banque à présenter un décompte de sa créance expurgé de tous frais et intérêts.
La banque n'a pas répondu et n'a pas été représentée à l'audience fixée dans le dernier jugement avant dire droit.
Par jugement dont appel, le tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie déboutait purement et simplement la Caisse d'épargne de ses demandes constatant qu'elle n'avait pas déféré à la demande du tribunal de verser au débat un décompte précis de sa créance.
- Sur l'exigibilité de la créance
La banque sollicite la constatation de l'exigibilité de sa créance.
Elle soutient que le premier juge a commis une erreur d'appréciation des pièces qui ont été régulièrement versées au débat.
Elle indique que, n'ayant pas d'autres pièces à verser au débat, elle s'en rapporte, quant aux motifs de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Elle fait valoir que [X] [G] lui doit, au titre du crédit n° 4337 154 346 9001, la somme de 33.001,65 euros.
[X] [G] ne conteste pas le montant des sommes réclamées mais invoque la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
* * *
Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes produit le décompte précis de sa créance et la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à [X] [G] le 2 août 2021, restée infructueuse.
Elle justifie du montant et de l'exigibilité de sa créance à hauteur de la somme de 33 001,65 € non utilement contestée par [X] [G].
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande d'exigibilité anticipée de la créance à hauteur de la somme de 33.001,65 €.
- Sur le manquement au devoir de mise en garde de la banque
La Caisse d'épargne de prévoyance soutient que l'emprunteur disposait d'autres revenus que ceux déclarés lors de la souscription puisqu'il a pu sans difficulté rembourser le crédit pendant plus de 4 années. La banque estime, en conséquence, que les mensualités du prêt n'étaient pas manifestement disproportionnées à ses capacités de remboursement.
[X] [G], considérant que la banque a manqué à son devoir de mise en garde envers lui, sollicite la condamnation de la banque à lui verser une somme équivalente à titre de dommages et intérêts si bien que, par compensation, il ne serait plus redevable d'aucune somme envers la banque.
[X] [G] fait valoir que la banque a manqué à son obligation de mise en garde de l'emprunteur.
Il soutient que, compte tenu de ses ressources financières fixées à 900 euros, le remboursement du contrat litigieux était voué à l'échec.
Il remarque que la Caisse d'épargne est dans l'impossibilité de fournir la preuve de ses ressources financières supplémentaires.
Il rappelle que la banque a clôturé son compte bancaire et l'a inscrit au fichier Banque de France, de sorte que la banque ne peut donc pas être reçue en ses demandes de condamnation de Monsieur [G] à lui payer la somme de 33.001,65 € au titre du solde débiteur du prêt personnel.
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En application de l'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147, le banquier dispensateur de crédit, est débiteur à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde sur le risque d'endettement excessif, lequel s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de crédit à partir des capacités financières de l'emprunteur qui comprennent le patrimoine et les revenus.
Il incombe à l'établissement de crédit de prouver, conformément à l'article 1315 - alinéa 2 du Code civil devenu l'article 1353, qu'il a rempli son devoir de mise en garde.
En l'espèce, il n'est pas contesté que [X] [G] exerçait la profession ,à l'époque où le prêt a été contracté, de : « information arts spectacles » et que son revenu s'élevait à 900 € mensuels comme l'indique la fiche de dialogue versée aux débats par la banque.
Ce revenu est manifestement insuffisant pour assumer des échéances mensuelles se montant à 585,34 €.
La banque ne démontre pas avoir rempli son devoir de mise en garde dans une situation de risque d'endettement excessif telle qu'elle se présentait.
Dans ces conditions, il sera considéré qu'elle n'a pas rempli son devoir de mise en garde et l'engagement de sa responsabilité contractuelle doit donner lieu à une indemnisation de l'emprunteur.
- Sur le préjudice subi par l'emprunteur
[X] [G] estime que la banque a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Il sollicite la condamnation de la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 33 001,65 €, avec intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 25 août 2021 au titre du préjudice financier subi.
La banque conteste toute mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
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Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts qui ne sont cependant pas destinés à éteindre la dette de l'emprunteur.
En l'espèce, l'indemnisation du préjudice de [X] [G] consistant en la perte de chance de ne pas contracter un crédit qu'il n'était pas en mesure de rembourser sera appréciée à hauteur de la somme de 20 000 €.
La banque sera donc condamnée à lui verser la somme de 20 000 € et sera déchue de tout droit aux intérêts contractuels sur sa créance.
Après compensation entre les créances respectives des parties, [X] [G] devra donc régler à la banque au titre de l'exigibilité anticipée de la créance la somme de 13 001,65 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021, date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.
Toute demande de délai de grâce sera rejetée compte tenu de l'ancienneté de la créance et de l'absence de proposition d'un échéancier de règlement permettant d'apurer sa dette dans un délai de 2 ans.
Les demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort
Condamne [X] [G] à régler à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE la somme de de 33.001,65 €.
Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE à payer à [X] [G] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.
Après compensation entre les créances respectives des parties,
Condamne [X] [G] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET D'AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 13 001,65 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021, date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement .
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
Dit [X] [G] tenu aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,
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