Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17771 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHNK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2024019816
APPELANTE
S.A.R.L. INITYO
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 831 146 048
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de la société
Représentée par Me Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : E1907, substituée à l'audience par Me Nadège MERCERON de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : E1907
INTIMÉE
S.A.S. OLINDA devenue la société QONTO
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIREN : 819 48 9 6 26
agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELARL CABINET GOSSET, avocat au barreau de Paris, toque : B0812, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Sophie MARMANDE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
1.La société Inityo est titulaire d'un compte courant professionnel ouvert le 3 avril 2023 dans les livres de l'établissement de paiement Olinda, qui exploite la néo-banque Qonto. La société Olinda est devenue la société Qonto.
2.Le 18 octobre 2023, le compte de la société Inityo a été débité de deux paiements par carte d'un montant respectivement de 827,92 euros et de 17 593,30 euros effectués au bénéfice de la société Wirex.
3.Soutenant avoir été victime d'un hameçonnage téléphonique portant sur ces deux opérations, la société Inityo a déposé plainte le 19 octobre, puis a complété sa plainte le 24 octobre 2023. Elle a également alerté la société Olinda dès le 18 octobre 2023.
4.Par lettres recommandées avec accusé de réception des 23 octobre et 27 décembre 2023, la société Inityo a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Qonto de lui rembourser les sommes débitées. Par deux lettres des 28 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la société Olinda a rejeté ces demandes de remboursement.
5.Par exploit de commissaire de justice du 22 mars 2024, la société Inityo a assigné la société Olinda devant le tribunal de commerce de Paris en remboursement des sommes débitées.
6.Par jugement contradictoire du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce a rejeté ses demandes, condamné la société Inityo aux dépens et à payer à la société Olinda une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7.Par déclaration au greffe de la cour du 17 octobre 2024, la société Inityo a relevé appel de cette décision.
8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société Inityo demande à la cour, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
A titre principal
- condamner la société Olinda à rembourser à la société Inityo la somme en principal de 17 338,02 euros ttc ;
- condamner la société Olinda au paiement des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 19 octobre 2023, et ce jusqu'au complet paiement à intervenir ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à venir en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Olinda à verser à la société Inityo la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive au paiement ;
A titre subsidiaire
- condamner la société Olinda à payer à la société Inityo la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de vigilance ;
- condamner la société Olinda au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure soit le 23 octobre 2023, et ce jusqu'au complet paiement à intervenir ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à venir en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause
- condamner la société Olinda à verser à la société Inityo la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements contractuels ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à venir en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société Olinda à payer à la société Inityo la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ;
- condamner la société Olinda à payer à la société Inityo la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel ;
- débouter la société Olinda de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société Olinda aux entiers dépens ;
9.Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société Olinda demande à la cour, de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier,
- recevoir la société Olinda en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée,
- juger que la société Inityo ne peut obtenir le remboursement par la société Olinda des opérations carte contestées en présence d'opérations conformément authentifiées et donc autorisées et, en toute hypothèse, exécutées suite à ses négligences graves,
- débouter la société Inityo de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Olinda,
- confirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement de première instance rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 septembre 2024 (RG : 2024019816),
- condamner la société Inityo à verser à la société Olinda la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
11.En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
12.L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.
13. Par message électronique du 20 octobre 2026 la société Inityo a adressé une note en délibéré portant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 15 octobre 2026 et par message électronique du 20 octobre 2026 la société Olinda a sollicité le rejet de cette note en délibéré.
MOTIFS
La cour n'ayant autorisé aucune note en délibéré, ladite note sera rejetée.
Sur le caractère autorisé ou non autorisé des opérations de paiement
Moyens des parties
14.La société Inityo soutient, au visa des dispositions des articles L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier, que les opérations critiquées sont des opérations non autorisées, en ce qu'elle a été victime d'un spoofing, via son gérant, M. [Q] et que celui-ci n'a nullement autorisé ces opérations, dès lors que son consentement a été vicié. Elle expose ensuite que la société Olinda ne rapporte pas la preuve que les opérations critiquées ont fait l'objet d'une authentification forte.
Elle ajoute que le contexte de l'escroquerie exclut toute négligence de sa part, qui pourrait la priver de son droit au remboursement et rappelle l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 retenant le spoofing et le droit au remboursement du client trompé. Elle expose encore qu'il convient de prendre en compte son comportement juste après la fraude, en ce que son gérant a immédiatement réagi et a tout fait pour limiter les conséquences de la fraude en contactant la société Olinda, en faisant opposition et en portant plainte.
S'agissant du préjudice financier allégué, elle expose que la résistance de la société Olinda à rembourser des sommes qui lui étaient dues lui a causé un préjudice, en ce qu'elle est une petite entreprise avec peu de moyens.
15.La société Olinda fait valoir que les opérations litigieuses sont des opérations de paiement par carte, qu'elles ont été autorisées selon la forme convenue et qu'elles ont été authentifiées, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et à la jurisprudence. Elle avance, qu'au vu des fichiers informatiques qu'elle produit l'appareil tiers enrôlé l'a été après authentification forte, que l'appareil qui a confirmé les paiements était l'appareil de la cliente via son gérant et que le numéro de carte du titulaire support de ces opérations est bien celle de sa cliente. Elle expose encore que la preuve de l'authentification forte qu'elle rapporte constitue la preuve du consentement de la demanderesse, laquelle se contente de contester les opérations et de souligner qu'elle a été très diligente dans leur dénonciation.
Elle conteste ensuite l'allégation de la société Inityo selon laquelle son gérant aurait été appelé avec son numéro officiel à l'époque des faits litigieux et indique que le numéro appelant mentionné dans la plainte déposée n'est pas le sien.
Elle soutient que les opérations n'ont été rendues possibles que du fait de la négligence grave de la société Inityo et en particulier de son gérant, qui a validé les transactions, alors qu'il soutenait vouloir bloquer des opérations frauduleuses en cours sur le compte de la société. Elle indique enfin que l'arrêt précité de la Cour de cassation ne crée aucune automaticité entre spoofing et exclusion de toute négligence grave du client.
Réponse de la cour
16.L'article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose :
« I. ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. ' Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement .»
17.L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code énonce :
« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...]
« En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. »
18.L'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
19.L'article L. 133-24 de ce code prévoit :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."
20.L'article L. 133-44 du même code énonce :
"I. ' Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse."
21.La société Olinda soutient que les opérations litigieuses sont des opérations autorisées et invoque les dispositions générales du contrat-cadre du 27 janvier 2022 régissant les relations avec sa clientèle, dont l'applicabilité n'est pas contestée par la société Inityo et notamment l'article 12 intitulé "Convention de preuve" du Titre I, libellé comme suit :
" Dans le cadre des présentes, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables dans le cadre de l'exécution des services. A cet effet, le Client et l'Etablissement reconnaissent que la preuve des Ordres de paiement transmis après Authentification simple ou Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur support informatique de l'Authentification enregistrée par l'Etablissement. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les éléments détenus par l'Etablissement prévaudront.
L'Etablissement pourrait être amené à certifier des dates d'exécution d'Opérations de paiement sur un Compte par un procédé d'horodatage. Ce procédé constituera une preuve des données qu'il contient.
Le Client accepte par les présentes l'enregistrement de toutes les communications électroniques rendues possibles par l'Etablissement à des fins de preuve et d'amélioration des Services. Le Client reconnaît qu'il sera présumé avoir pris connaissance de toute notification sur son Espace personnel, sauf lorsque la loi impose explicitement un mode de notification différent."
22.L'article 4.5 intitulé "Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement à distance du Titre 3 relatif aux conditions d'utilisation propres aux paiements par carte stipule :
"Le Porteur peut donner des Ordres de paiement par Carte à distance. A cet effet, il lui sera demandé de communiquer les Données de sécurité personnalisées suivantes : le numéro de Carte, la date de validité et le cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte. Pour chaque nouvelle opération de paiement, le Porteur devra, suivant le cas, communiquer également un code d'authentification à usage unique reçu par SMS afin de valider paiement."
23.L'article 5 suivant intitulé "Consentement et irrévocabilité de l'Opération de paiement" énonce :
"Paiements à distance : le consentement est donné par la communication des Données de sécurité personnalisées liées à l'utilisation à distance (données de la Carte et code d'authentification à usage unique) et valant Authentification forte du Porteur.
(...)
Toute Opération de paiement par Carte autorisée par le Porteur selon l'une des formes décrites ci-dessus est irrévocable."
24.L'article 6 "Réception et exécution de l'Ordre de paiement par Carte" prévoit :
"Les parties conviennent qu'un Ordre de paiement par Carte est réputé reçu par l'Emetteur au moment où cet Ordre lui est communiqué par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire(...). Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen, l'Emetteur transférera les fonds au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans le délai d'un Jour ouvrable."
25.La société Inityo nie avoir autorisé les opérations de paiement par carte. Elle soutient avoir été victime d'un « spoofing » visant à l'utilisation de sa solution de paiement mobile par carte, de sorte qu'elle n'a pas pu consentir aux opérations litigieuses. Elle n'avance toutefois pas avoir été ou s'être dessaisie de son téléphone et que les paiements auraient été effectués à son insu.
26.Il résulte de la lecture combinée de la pièce n° 1 de la société Olinda et de la pièce n° 6 de la société Inityo, correspondant respectivement à une extraction des fichiers informatiques produite par la première et à une capture d'écran produite par la seconde que :
- le 6 juin 2023, l'authentification forte a été activée sur le compte de la société Inityo, l'identifiant unique du client (User ID) mentionné étant le suivant cb882167-4b86-4c08-b8c9-d1d5963b31b4 et l'appareil associé étant l'Iphone 13 (IOS) de son gérant,
-le 18 octobre 2023 à 14:30, un nouvel appareil Mac dont le User ID mentionné étant le suivant 0141BA6F-042E-486E-9C6E-OE3B981 a été détecté et a été enrôlé à la suite de l'utilisation du mot de passe adressé à M. [Q], gérant de la société Inityo sur le téléphone de celui-ci, son identifiant unique étant clairement mentionné,
- le 18 octobre 2023 à 14:32, une demande d'affichage du numéro de la carte bancaire de la société Inityo a été réalisé depuis son compte, selon la même procédure,
- quelques minutes après, les paiements par carte ont été validés après authentification forte, dès lors que le statut mentionné de ces paiements est "Fully authenticated" et que le numéro de la carte du titulaire support des opérations contestées se finit par 4450.
27.Il résulte de ces éléments, non contredits par les pièces adverses, que les deux opérations de paiement par carte ont fait l'objet d'un consentement dans la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement et que celui-ci démontre qu'elles ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.
28.Il sera souligné que si la société Olinda établit que les opérations litigieuses ont été effectuées via le protocole de paiement par carte bancaire prévu contractuellement, il est jugé que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ce que la Cour de cassation a rappelé récemment.
29.Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'en l'absence d'un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement, l'opération est réputée non autorisée, ensuite que selon l'article L. 133-23 du même code, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre et que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur. Elle a ainsi censuré une cour d'appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations et soutenait que ses données de sécurité personnalisées avaient été utilisées à son insu (Com, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.134, publié).
30.En l'espèce, si la société Inityo avance avoir été victime d'une usurpation du numéro de téléphone de la société Olinda et nie avoir autorisé les opérations de paiement litigieuses en indiquant n'avoir jamais voulu faire aucun paiement au bénéfice de Wirex, elle ne démontre pas le « spoofing » allégué.
31.En effet, le gérant de la société Inityo a déclaré dans la plainte et le complément de plainte déposés que :
" Le 18/10/2023 vers 14h16 j'ai reçu un appel téléphonique du numéro [XXXXXXXX02] .
J'ai décroché et j'ai été mis en relation avec une personne se présentant comme un agent de la banque QONTO (banque où ma société est attachée).
Ce dernier m'a alors déclaré que j'étais victime d'une fraude sur mon compte bancaire venant de COTE D'IVOIRE et m'a expliqué qu'il fallait rapidement bloquer les transactions frauduleuses.
J'ai suivi les indications demandées par cette personne .
La personne m'a demandé de valider plusieurs SMS concernant diverses transactions et modification de mon mot de passe.
J'ai effectué plusieurs étapes et au bout d'une heure, je lui ai expliqué que je voulais arrêter car rien ne me prouvez qu'il travaillait bien chez Qonto.
L'individu m'a alors appelé à de multiples reprises avec le numéro de téléphone Qonto [XXXXXXXX01].
Il y avait également la musique Qonto mais je n'ai pas donné suite et je n'ai plus décroché.
Concernant les transactions frauduleuses j'ai découvert le jour même, quelques heures plus tard que ces dernières ont été débitées.
J'ai changé mes mots de passe bancaires.
(...)
Les transactions frauduleuses sont :
Une transaction de 0 Euro à WIREX.
Une transaction de 827,92 euros à WIREX.
Une transaction de 17 593, 30 euros à WIREX.(passages mis en gras par la cour d'appel)"
32.Il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que ce numéro [XXXXXXXX02] soit un numéro officiel de la société Olinda ou de la néo-banque Qonto. De plus, le seul relevé d'appel téléphonique daté du 18 octobre 2023, produit par la société Inityo, correspondant selon elle, au numéro de téléphone de son gérant ne permet pas d'apporter une preuve contraire, en ce qu'il s'agit d'une simple capture d'écran, qui n'est pas contemporaine de l'appel litigieux et qui ne peut être attribué au numéro de téléphone du gérant, en l'absence d'information sur ce point.
33.Il se déduit de ces constatations que, faute de prouver la réalité du « spoofing » allégué, la société Inityo se contente de nier avoir consenti aux opérations critiquées et ne peut soutenir valablement que son instrument de paiement ou ses données de sécurité personnalisées ont été utilisées à son insu.
34.Les premiers juges ont donc exactement retenu que les deux opérations critiquées étaient des opérations autorisées et le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur le manquement au devoir de vigilance
Moyens des parties
35.La société Inityo soutient subsidiairement que si les opérations devaient être qualifiées d'autorisées, les banques sont tenues à un devoir de vigilance à l'égard de leurs clients et qu'en l'espèce, la société Olinda y a manqué, alors que de nombreuses anomalies apparentes auraient dû l'alerter, telles la connexion à son application mobile d'un nouvel appareil, la modification postérieure de son mot de passe et les deux paiements d'un montant anormalement élevé au regard du fonctionnement habituel de son compte vers un nouveau bénéficiaire, spécialisé dans la crytommonnaie, situé à l'étranger. Elle ajoute qu'une autre anomalie avait eu lieu antérieurement le 24 août 2023, dès lors qu'un mandat de prélèvement récurrent sur son compte avait été accepté par la société Olinda, alors qu'aucun mandat n'avait été signé en ce sens. Elle avance encore que la société Olinda, qui avait été informée dès 2022, qu'elle faisait l'objet d'une usurpation d'identité, n'a pas pour autant fait preuve de plus de vigilance à l'égard de ses clients. Elle expose être bien fondée à solliciter des dommages et intérêts correspondant au montant des sommes dissipées, augmentées des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023.
36.La société Olinda réplique d'abord qu'il n'existe pas de devoir de vigilance à sa charge en application de la jurisprudence européenne tirée de l'exclusivité du régime applicable aux opérations autorisées et non autorisées, ensuite qu'il n'existe pas de devoir d'alerte du fait du principe de non-ingérence en l'absence d'anomalies apparentes affectant les opérations litigieuses. Elle conteste enfin l'existence d'anomalies apparentes, qui aurait dû l'alerter.
Réponse de la cour
37.En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
38.Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, pourvoi n° 18-15.965, 18-16.421, inédits). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.
39.S'il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte.
40.En l'espèce, ainsi qu'indiqué précédemment, la société Inityo a donné à la société Olinda deux ordres de paiement par carte d'un montant respectivement de 827,92 euros et de 17 593,30 euros au bénéfice d'un compte Wirex situé en Bulgarie.
41.Il ressort des relevés de compte versés aux débats par la société Inityo que le solde du compte est demeuré créditeur à l'issue de chaque paiement effectué et il n'est pas établi que les plafonds de paiement par carte aient été dépassés, de sorte que ces paiements ne présentaient pas d'anomalies apparentes.
42.En outre, le pays de destination, à savoir la Bulgarie, située dans l'Union européenne n'était pas placé dans une zone à risque particulier.
43.Il en résulte qu'au regard du fonctionnement du compte de la société Inityo, les paiements litigieux n'étaient entachés d'aucune anomalie apparente.
44.Il sera ensuite souligné que si la société Inityo fait état d'une première fraude bancaire dont elle aurait été victime en août 2023, en ce que la société Olinda aurait accepté un mandat récurrent sur son compte, alors que le mandat n'était pas signé par son gérant, les pièces 4 et 5 produites par celle-ci correspondent respectivement à un courriel daté du 16 octobre 2023 émanant du gérant à destination de la société Fulli faisant état d'une opposition de celui-ci à un prélèvement de 723,30 euros et d'un courriel daté du 23 octobre 2023 provenant de la société Fulli faisant suite à un échange du 27 septembre 2023, lequel mentionne "La souscription associée à vos coordonnées bancaire a été faite en bonne et due forme. Il s'avère que votre IBAN a vraisemblablement fait l'objet d'une utilisation frauduleuse dont nous avons été conjointement victimes (...) Nous vous conseillons de porter plainte et de fiabiliser la mise en place d'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.", ces seules pièces ne permettant pas d'attester de la réalité de la fraude invoquée à la date du 24 août 2023, constitutive d'une première anomalie apparente, qui aurait dû alerter la société Olinda.
45.Il ne ressort, en conséquence, ni des ordres de paiement, ni d'aucun élément du dossier, que la société Olinda aurait due être alertée par une anomalie apparente, aisément décelable par un banquier normalement diligent, à l'occasion des opérations litigieuses.
Sur le manquement au devoir de loyauté et de bonne foi
Moyens des parties
46. La société Inityo soutient que la société Olinda, qui a été informée quasiment immédiatement de la fraude, a refusé de mettre fin aux opérations de paiement, qui étaient toujours en cours et a refusé de mettre en oeuvre la procédure de retour des fonds en contactant Wirex, qui était destinataire des paiements. Elle ajoute qu'elle s'est opposée à tout remboursement, n'a pas traité efficacement sa réclamation et a refusé de mettre en oeuvre des moyens pour lutter contre le spoofing.
47.La société Olinda conteste tout manquement à un devoir de loyauté et soutient être de bonne foi. Elle souligne que les opérations critiquées ont été dûment autorisées, qu'elles ne pouvaient être révoquées, en ce que les ordres de paiement avaient été reçus et qu'en application d'une jurisprudence constante, elle n'est pas tenue de contrôler les flux des paiements.
Réponse de la cour
48.Il a été précédemment retenu qu'aucune usurpation du numéro de téléphone de la banque n'était établie et que les opérations étaient autorisées, de sorte que les développements relatifs à l'absence de mise en oeuvre de moyens destinés à lutter contre le spoofing et à une opposition fautive de la société Olinda à tout remboursement sont inopérants.
L'article L. 133-8 du code monétaire et financier dispose :
"I. ' L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
II. ' Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
III. ' Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;
IV. ' A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation."
49.Il a été exposé précédemment que le dernier alinéa de l'article 5 du Titre III des conditions générales applicables stipule que " Toute Opération de paiement par Carte autorisée par le Porteur selon l'une des formes décrites ci-dessus est irrévocable."
50.Il ressort des échanges produits par la société Inityo entre M. [Q] et la société Olinda le 18 octobre, qu'il lui a été indiqué que les paiements en statut "en cours" ne pouvaient être annulés, qu'il fallait attendre leur débit, puis constituer un dossier de contestation afin d'étudier l'éligibilité au remboursement et que M. [Q] a demandé à plusieurs reprises la suspension de ces paiements. Il ne ressort toutefois pas de ce document que les ordres de paiement n'avaient pas déjà été reçus par la société Olinda ou que leur exécution était soumise à des modalités particulières prévues contractuellement et qu'elle avait le pouvoir de les annuler et ce, indépendamment de la date du 19 octobre mentionnée sur les relevés de comptes, qui n'indiquent que la date du débit, non celle de l'ordre de paiement donné. Il n'est donc pas démontré que la société Olinda ait refusé de mettre fin aux opérations de paiement de manière fautive.
51.Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose :
"Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement."
52. Il sera observé que la procédure de retour des fonds prévue par ce seul article du code monétaire et financier permet uniquement d'annuler un virement en cas d'erreur ou de fraude, qu'elle consiste pour le client à demander à son prestataire de services de paiement (PSP) de rappeler les fonds auprès du PSP du bénéficiaire, qu'elle ne présente aucun caractère contraignant et est subordonné à l'accord du bénéficiaire de l'opération (Com., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-10.044).
53.En outre, la brochure "Le virement SEPA", version 7.0, applicable depuis le 19 novembre 2017, p. 15, émanant du Comité français d'organisation et de normalisation bancaire, produit par la société Olinda, souligne le champ de la procédure de retour des fonds, limité aux seuls virements.
54.Il s'en déduit que, s'agissant d'opérations de paiement par carte, la société Olinda n'étant tenue d'effectuer aucune démarche contraignante à ce titre, aucun manquement ou manque de diligence ne peut lui être reproché utilement.
55.S'agissant enfin de l'absence de traitement efficace des réclamations de la société Inityo, il sera relevé que le fait d'échanger avec plusieurs conseillers dans un laps de temps restreint, ne saurait établir que le service de réclamation de la société Olinda est défaillant, ce d'autant qu'il a été retenu que les opérations étaient des opérations de paiement par carte autorisées et irrévocables.
56.Il résulte de ces seules constatations qu'aucun manquement à la loyauté et à la bonne foi, ne peut valablement être retenu contre la société Olinda.
57.Le jugement, qui a rejeté les demandes de la société Inityo, sera donc confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
58.Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelante supportera donc la charge des entiers dépens exposés.
59.En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
60.Sur ce fondement, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés et les demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Inityo aux entiers dépens d'appel ;
REJETTE toute autre demande.
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Le greffier Le président