Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
64B
N° de Rôle : N° RG 23/07555 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG6D
AFFAIRE :
S.A. KEOLIS BORDEAUX METROPOLE, XL INSURANCE COMPANY SE
C/
Association L’AOGPE, [G] [E], S.A. SURAVENIR ASSURANCES
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SCP AGMC AVOCATS
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
la SELARL GUIGNARD & COULEAU
la SELARL RACINE BORDEAUX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. KEOLIS BORDEAUX METROPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
XL INSURANCE COMPANY SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Association L’AOGPE es qualités de curateur de Madame [E] et prise en la personne de son directeur général domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le samedi 18 mai 2019, un incendie de voiture se déclarait à l'intérieur du parking souterrain [Adresse 7] situé [Adresse 6] à [Localité 3]. Cet incendie a occasionné la destruction intégrale de 94 véhicules et l’endommagement de 85 voitures ainsi que de la structure du parking. D’autre part, les travaux de réfection ont entraîné une perturbation de la circulation et notamment de la ligne C du tramway exploité par la société KEOLIS durant plusieurs mois
Par ordonnance du juge d’instruction du 4 octobre 2021, [O] [U], [H] [R] et [C] [F] ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux.
Par jugement correctionnel définitif du 11 octobre 2022, Monsieur [U], Madame [F] et Monsieur [R] ont été reconnus coupables des infractions poursuivies et condamnés comme suit :
- Monsieur [U] (poursuivi pour la destruction volontaire par incendie) à une peine de 4 ans d’emprisonnement avec maintien en détention dont 12 mois sous sursis probatoire
- Madame [F] et Monsieur [R] (poursuivis pour l’abstention volontaire de combattre un sinistre) à une peine de 22 mois d’emprisonnement sans aménagement.
Ils ont été déclarés solidairement et entièrement responsables des dommages subis et condamnés à indemniser de nombreuses parties civiles et à régler à la société KEOLIS BORDEAUX METROPOLE :
- 728.621,27 € au titre du préjudice financier et matériel,
- 1 000 € au titre du préjudice moral,
- 3 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Par la même ordonnance de non-lieu partiel du 4 octobre 2021, Madame [T] [B] a été renvoyée devant le Tribunal pour Enfants pour les faits d’abstention volontaire de combattre un sinistre. [T] [B] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3], mineure au moment des faits résidait chez sa mère Madame [G] [E] qui bénéficiait d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Par acte délivré le 8 septembre 2023 les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et KEOLIS BORDEAUX METROPOLE ont assigné Madame [E] et son curateur l’AOGPE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de :
«DECLARER les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et KEOLIS BORDEAUX METROPOLE recevables et bien fondées,
ENJOINDRE Madame [G] [E] assistée ou représentée par l’AOGPE de produire tout document d’assurance susceptible d’être mobilisé pour les faits
Vu l’article 1242 al 4 du Code civil et 1240 du code civil
Vu l’article L121-12 du code des assurances et articles 1346 et suivants du code civil
CONDAMNER in solidum Madame [G] [E], assistée ou représentée par l’AOGPE, en sa qualité de responsable civilement de sa fille [T] [B] et l’AOGPE (Association des OEuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Service d'Accompagnement & de Protection aux Personnes SA2P) à titre personnel à verser à la SA KEOLIS BORDEAUX METROPOLE en réparation des préjudices subis :
- 202.527.56 euros au titre des préjudices financiers et matériels
- 15.000 euros au titre du préjudice moral
CONDAMNER in solidum Madame [G] [E], assistée ou représentée par l’AOGPE, en sa qualité de responsable civilement de sa fille [T] [B] et l’AOGPE (Association des OEuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Service d'Accompagnement & de Protection aux Personnes SA2P) à titre personnel à verser à verser à XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 557.550,19 €
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER Madame [G] [E] et l’AOGPE de leurs demandes, fins et prétentions contraires,
CONDAMNER in solidum Madame [G] [E], assistée ou représentée par l’AOGPE, en sa qualité de responsable civilement de sa fille [T] [B] et l’AOGPE (Association des OEuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Service d'Accompagnement & de Protection aux Personnes SA2P) à titre personnel à payer aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et KEOLIS BORDEAUX METROPOLE la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. RACINE agissant par Maître Annie BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »
Par acte de commissaire de justice délivré le 9/11/2023 les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et KEOLIS BORDEAUX METROPOLE ont assigné la SA SURAVENIR ASSURANCES désignée par Mme [E] comme son assureur de responsabilité civile.
Les 2 dossiers ont été joints par mention au dossier.
Par jugement du 11 juin 2024, le Tribunal pour Enfants de Bordeaux a déclaré [T] [B] coupable des faits qui lui étaient reprochés (abstention volontaire de mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes) et l’a condamnée à 3 mois d’emprisonnement assorti du sursis simple.
Sur le volet civil, le Tribunal a reçu de nombreuses constitutions de partie civile parmi lesquelles celle de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE; [T] [B] a été déclarée entièrement responsable avec ses représentants légaux, puis condamnée à indemniser les parties civiles solidairement avec les majeurs déjà condamnés, [O] [U], [H] [R] et [C] [F] .
Madame [T] [B] et sa mère ont formé appel de la décision par acte du 18 juin 2024.
Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive statuant sur l’appel du jugement du Tribunal pour Enfants de Bordeaux du 11 juin 2024.$
Par arrêt du 28 mars 2025, la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal pour enfants du 11 juin 2024 en ce qu’il avait :
- déclaré [T] [B] coupable des faits de la prévention (abstention volontaire de mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes)
- déclaré [T] [B] responsable des préjudices des parties civiles solidairement avec les majeurs condamnés par le tribunal correctionnel et in solidum avec sa mère Madame [E], civilement responsable
- renvoyé l’affaire sur intérêts civils devant la huitième chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux.
En revanche, la cour d’appel a infirmé le jugement sur la peine et, sur les constitutions de partie civile, a déclaré recevable la constitution de la compagnie XL INSURANCE COMPANY.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la SA SURAVENIR a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la SA SURAVENIR demande au juge de la mise en état de :
- JUGER la Compagnie SURAVENIR bien fondée dans ses demandes, fins et prétentions;
- tous droits et moyens de fond étant expressément réservés,
- DESIGNER, avant dire droit, tel Expert Judiciaire qu’il plaira au Juge de la mise en état avec, notamment, pour mission d’évaluer les préjudices de la société KEOLIS aux faits objets des condamnations pénales
- DEBOUTER la Société KEOLIS et son assureur, la Compagnie XL INSURANCE, de
l’ensemble de leurs demandes ;
- DEBOUTER la Société KEOLIS et son assureur, la Compagnie XL INSURANCE, de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre des dépens de l’incident ;
- CONDAMNER la Société KEOLIS et son assureur, la Compagnie XL INSURANCE, au paiement de la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, la SA KEOLIS BORDEAUX METORPOLE et XL INSURANCE COMPANY SE demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 4 du Code de procédure pénale,
Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 1355 du Code civil,
Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile,
JUGER que Madame [E] [G] a été condamnée in solidum avec sa fille mineure [T]
[B], elle-même définitivement condamnée solidairement avec Messieurs Monsieur
[U] et [R] et Madame [F] à réparer le préjudice subi au profit de la SA KEOLIS BORDEAUX METORPOLE et XL INSURANCE COMPANY SE par une décision définitive de la Cour d’appel de BORDEAUX,
JUGER que l’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à l’action de la société
SURAVENIR et son assurée Madame [E] tendant à voir remettre en cause le chiffrage
définitivement validé par la juridiction pénale
DECLARER la société SURAVENIR et son assurée Madame [E] et L’ASSOCIATION AOGPE irrecevables en leur demande d’expertise judiciaire tendant à évaluer les préjudices de la SA KEOLIS BORDEAUX METRPOLOE et de son assureur XL INSURANCE COMPANE SE
JUGER qu’en tout état de cause la demande expertale est inutile et infondée
DEBOUTER SA SURAVENIR ASSURANCES, Madame [E] et L’ASSOCIATION AOGPE de leurs demandes, fins et prétentions contraires,
CONDAMNER la SA SURAVENIR ASSURANCES à payer aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et KEOLIS BORDEAUX METROPOLE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. RACINE agissant par Maître Annie BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2026, Mme [E] et son curateur, l’AOGPE, demandent au juge de la mise en état de désigner avant dire droit tel expert judiciaire qu'il plaira avec la mission décrite dans le dispositif des conclusions d'incident de la compagnie SURAVENIR ASSURANCES.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur l’absence de fin de non-recevoir
La SA SURAVENIR expose dans ses conclusions ne pas soulever à ce stade une fin de non-recevoir à l’encontre de la compagnie XL INSURANCE COMPANY au regard de la convention CORAL prévoyant une obligation préalable de tentative de règlement selon la procédure d’escalade avant toute action judiciaire entre assureurs adhérant à la convention.
La société KEOLIS et son assureur invoquent tous deux dans leurs conclusions une autorité de chose jugée du civil sur le pénal empêchant de remettre en cause le chiffrage retenu par le tribunal correctionnel dans son jugement du 11 octobre 2022 condamnant les trois majeurs coauteurs de [T] [B] à indemniser les parties civiles, et notamment à payer à la société KEOLIS pour l’indemnisation de ses préjudices matériels et financiers une somme supérieure à 700 000€.
La société KEOLIS et son assureur invoquent également des dispositions de l’article 480 -1 du code de procédure pénale qui prévoit la solidarité entre co condamnés pour le règlement des dommages-intérêts dues aux victimes et considèrent que le chiffrage retenu par le tribunal correctionnel s’agissant des dommages-intérêts dus à KEOLIS dans son jugement du 11 octobre 2022 ne peut plus être remis en cause, le jugement du tribunal pour enfants du 11 juin 2024 ayant rappelé que [T] [B] était entièrement responsable des préjudices des victimes in solidum avec sa mère [E] et solidairement avec les trois majeurs déclarés coupables par le jugement du tribunal correctionnel du 11 octobre 2022.
Néanmoins, ces moyens sont invoqués par la société KEOLIS et son assureur pour s’opposer à la demande d’expertise formée par la SA SURAVENIR et Mme [E] aux fins d’évaluer le préjudice exact de la société KEOLIS mais ne constituent pas des fins de non recevoir.
Sur la demande d’expertise
La société KEOLIS soutient, avec son assureur, que l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil empêche la présente juridiction de revenir sur le chiffrage retenu par le tribunal correctionnel dans son jugement du 11 octobre 2022 s’agissant de son préjudice financier et matériel.
La SA SURAVENIR soutient à l’inverse que les dispositions de l’article 1355 du code civil sur l’autorité de chose jugée ne s’opposent pas à ce qu’un chiffrage différent soit retenu dans le cadre de la présente action dès lors qu’elle n’était pas partie au jugement du tribunal correctionnel du 11 octobre 2022.
Il est constant que la SA SURAVENIR n’était pas partie devant le tribunal correctionnel lorsqu’il a statué par jugement du 11 octobre 2022 sur les dommages-intérêts dus à la société KEOLIS, de la même manière que n’était pas partie à cette procédure l’assureur de la société KEOLIS, XL INSURANCE COMPANY.
La société KEOLIS et son assureur soutiennent d’autre part que les dispositions de l’article 480-1 du code de procédure pénale entraînent une solidarité entre coauteurs de délits connexes, même s’ils ne sont pas condamnés par la même juridiction, ce qui emporterait une impossibilité pour la présente juridiction de remettre en cause, à l’égard de [E], civilement responsable de [T] [B], et de son assureur la SA SURAVENIR, le chiffrage retenu par le tribunal correctionnel dans son jugement du 11 octobre 2022.
Néanmoins, aucune des parties ne verse de certificat de non appel permettant de déterminer si la condamnation prononcée par le jugement du tribunal correctionnel du 11 octobre 2022 est définitive.
D’autre part, les dispositions de ces textes ne s’opposent pas à ce qu’un chiffrage différent soit retenu à l’encontre de personnes condamnées ou de leur civilement responsable dans le cadre d’une deuxième instance, chacune des condamnations prononcées au profit d’une partie civile à l’encontre d’un coauteur pouvant être exécutée contre chacun des coauteurs solidaires dans la limite toutefois du montant de la condamnation prononcée à l’encontre de chacun.
Dès lors, la présente juridiction est libre de retenir un chiffrage sur les préjudices de la société KEOLIS imputable au fait commis par [T] [B] différent de celui retenu par le tribunal correctionnel à l’encontre des trois majeurs.
Néanmoins, à ce stade, si les parties sont en désaccord sur la nécessité d’une expertise judiciaire, la société KEOLIS invoquant des pièces annexées au rapport d’expertise qu’elle a fait réaliser venant corroborer ce rapport, le prononcé d’une expertise judiciaire est prématuré dès lors que:
-la 8ème chambre sur intérêts civils du tribunal correctionnel est toujours saisie de l’action civile de la société KEOLIS à l’encontre de [T] [B] et de sa mère civilement responsable, Mme [E];
- il n’est pas établi que la condamnation prononcée au bénéfice de la société KEOLIS par le tribunal correctionnel le 11 octobre 2022 soit définitive de sorte qu’il n’est pas exclu que la cour d’appel de Bordeaux doive trancher sur ce préjudice, au besoin aprés expertise
- l’intervention volontaire de l’assureur du civilement responsable devant la juridiction pénale amenée à statuer sur les dommages-intérêts dus à une victime d’infraction commis par un mineur est toujours possible, quelque soit la nature de l’infraction, et même pour la 1ère fois en cause d’appel en application des dispositions de l’article L512-1-1 du code de justice pénale des mineurs
Dès lors, à ce stade, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire contradictoire à l’égard de la SA SURAVENIR.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Constate qu’aucune fin de non recevoir relative à la recevabilité des demandes formées par la société KEOLIS et XL INSURANCE COMPANY SE à l’encontre de Mme [E] et de la SA SURAVENIR dans les assignations du 8 septembre 2023 et du 9 novembre 2023 n’est soulevée ;
Rejette la demande d’expertise judiciaire formée par la SA SURAVENIR et par Mme [E] assistée de son curateur ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 8 décembre 2026 pour conclusions de la SA SURAVENIR ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire en ce compris les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.