Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52673 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPS3
N° : 2
Assignation du :
03 et 07 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSES
Société [1], société de droit anglais
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ROYAUME-UNI)
Société [2], société de droit anglais
[Adresse 3]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)
représentées par Maître Yann PAILLER, avocat au barreau de BREST (avocat plaidant), et Maître Charles PAILLER, avocat au barreau de PARIS - #A0407 (avocat postulant)
DEFENDERESSES
Madame [D] [T] [G] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour avocate Maître Stéphanie SCHWEITZER, avocat au barreau de PARIS - #J0040, non comparante
S.A. [3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 03 et 07 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 08 octobre 2026, la Société [1], société de droit anglais, et la Société [2], société de droit anglais, se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de Madame [D] [T] [G] [M] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
La S.A. [3] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société [1], société de droit anglais, et la Société [2], société de droit anglais, se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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