Texte intégral
N° RG 25/04577 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMU2
Nom du ressortissant :
[Q] [A] X se disant
X se disant
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aude BROSSIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
X se disant [Q] [A]
né le 16 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
Actuellement retenu au CRA 1
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMÉE :
MME LA PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juin 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 mai 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement de X se disant [Q] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 10 mai 2025, confirmée en appel le 13 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de X se disant [Q] [A] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 5 juin 2025 à 15 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [Q] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 6 juin 2025 à 9 heures 17, X se disant [Q] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, X se disant [Q] [A] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la procédure est irrégulière au motif que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »
Par courriel adressé le 6 juin 2025 à 13 heures 00, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 7 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de Me Nathalie LOUVIER, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 6 juin 2025 à 13 heures 53 tendant :
- au fait que la déclaration d'appel ne souffre d'aucune irrecevabilité,
- au fait que l'appel de cette ordonnance de deuxième prolongation ne relève pas des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 (ordonnance statuant sur la régularité d'un placement en rétention) et L. 742-8 (demande de mise en liberté hors passage JLD) et que le critère des circonstances nouvelles de fait ou de droit tel qu'invoqué ne peut donc se rattacher à l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de deuxième prolongation, de sorte que X se disant [Q] [A] sollicite de plus fort sa remise en liberté, le temps des diligences entreprises par l'administration française.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 6 juin 2025 à 19 heures 25 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Il fait valoir que l'intéressé se borne à soutenir une insuffisance de diligences et ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.
Il rappelle qu'il ne dispose d'aucun document de voyage et que la Préfecture a sollicité les autorités consulaires algériennes le 6 mai avant même son élargissement aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
MOTIVATION
L'appel de X se disant [Q] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lyon, X se disant [Q] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Par ailleurs, l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel.
En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs et pertinents développés par le premier juge seront adoptés purement et simplement.
Dans sa requête en prolongation de la rétention de X se disant [Q] [A], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 6 mai 2025 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour X se disant [Q] [A] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- le même jour, elle a adressé au consulat les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi recommandé ;
- et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé les 21 mai 2025 et 4 juin 2025.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et X se disant [Q] [A] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par X se disant [Q] [A] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par X se disant [Q] [A],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aude BROSSIER Muriel BLIN
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