Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HN6K
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [U]
né le 16 Août 1987 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 48
Madame [B] [I] épouse [U]
née le 30 Mai 1992 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 48
DEMANDEURS
et
E.U.R.L. MAST CONSTRUCTION CONCEPT
immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 897 841 862
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. L’ELECTRICIEN DU LEMAN
immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 837 708 247
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
E.U.R.L. LE PLOMBIER DU LEMAN
immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 900 854 489
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [U] et Mme [B] [U] ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison sise [Adresse 1].
Le lot électricité a été confié à la société l’Electricien du Leman et le lot plomberie, sanitaire et chauffage a été pris en charge par la société le Plombier du Leman.
Se plaignant d’un retard dans l’exécution des travaux et de l’existence de désordres affectant les prestatations réalisées par ces deux sociétés, les époux [U] les ont mis en demeure, par courriers des 15 décembre 2024 et 14 juillet 2025, d’achever les travaux et de remédier aux défauts identifiés.
Ces mises en demeure étant restées sans réponse, une expertise amiable et contradictoire, à laquelle la société l’Electricien du Leman et le Plombier du Leman n’ont pas comparu, a été organisée et confiée à la société Eurexo PJ. Aux termes de son rapport établi le 4 février 2026, l’expert constate différents désordres affectant les travaux réalisés ainsi que l’abandon du chantier par ces deux sociétés.
A défaut d’accord amiable entre les parties, par actes de commissaire de justice des 9 et 23 juillet 2026, M. et Mme [U] ont fait citer les sociétés l’Electricien du Leman, le Plombier du Leman ainsi que la société Mast Construction Concept, maître d’oeuvre, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les sociétés l’Electricien du Leman, et le Plombier du Leman soient condamnées à transmettre les attestations d’assurance pour les années 2024 et 2025, sous astreinte de 20 euros, pour chaque certificat d’assurance.
A l’audience du 1er septembre 2026, les époux [U] ont maintenu leur demande d’expertise, faisant valoir disposer d’un motif légitime, au regard des conclusions expertales.
Bien que régulièrement assignées, les sociétés l’Electricien du Leman, le Plombier du Leman ainsi que la société Mast Construction Concept n’ont ni comparu, ni été représentées à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les pièces produites aux débats, en particulier les différents devis et factures établis par la société le Plombier du Leman et par la société l’Electricien du Leman ainsi que le rapport d’expertise de la société Eurexo PJ du 4 février 2026 démontrent la réalité des désordres affectant les travaux réalisés par ces deux sociétés.
L’expert constate notamment :
- une fuite sous l’évier de la cuisine,
- une perte de pression sur le réseau de chauffage,
- des coups de bélier dans le réseau d’alimentation d’eau dus à des variations de pression,
- des fuites sur l’adoucisseur,
- le modèle de pompe à chaleur n’est pas conforme au devis,
- le modèle de la VMC n’est pas conforme au devis,
- l’absence de ligne électrique dédiée à la VMC,
- l’absence de trappes de fermeture des tableaux électriques avec un des deux tableaux électriques non réalisés,
- une prise murale manquante dans le studio,
- un schéma électrique général et l’absence d’attestation de conformité.
Par ailleurs, l’expert relève que les travaux semblent abandonnés, empêchant toute réception.
La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime.
En conséquence, elle sera accueillie et ordonnée aux frais avancés des époux [U] , afin d’en garantir la bonne exécution.
Sur la demande de transmission de pièce sous astreinte
Il est constant que tout entrepreneur, constructeur ou artisan a l’obligation de souscrire une assurance lorsqu’il réalise des travaux.
Les sociétés l’Electricien du Leman et le Plombier du Leman, qui ne comparaissent pas, n’apportent pas la preuve de la communication de ces éléments.
En conséquence, il y a lieu de condamner les sociétés l’Electricien du Leman et le Plombier du Leman à communiquer à M. [N] [U] et Mme [B] [U], leur attestation d’assurances, susceptible de couvrir les travaux réalisés à leur profit, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de trois mois.
Les responsabilités n’étant pas déterminées, les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M. [N] [U] et de Mme [B] [U].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder :
M. [L] [H]
Expert près la Cour d'appel de Lyon
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les travaux facturés par les sociétés l’Electricien du Leman et le Plombier du Leman ;
- Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’ouvrage ;
- En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- Donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir a mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
- Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [N] [U] et Mme [B] [U] qui devront consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
- la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [D] [K] présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne les sociétés l’Electricien du Leman et le Plombier du Leman à produire, chacune, les attestations d’assurance sollicitées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chacune d’elles, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de trois mois ;
Condamne M. [N] [U] et Mme [B] [U] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à Me Charlotte BENOIST
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment