Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09284 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3QJ
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [V] [N]
Mme [L] [F] épouse [N]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
S.A. [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
IMM. [Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
M. [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
débiteur
Mme [L] [F] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
co-débiteur
Comparants en personne
Société [2]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [3]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [4]
CHEZ INTRUM JUSTITIA [5] SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. [6]
Chez [7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [8]
domiciliée : chez [9]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 03 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la Commission) le 28 mai 2025, Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 23 juillet 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Cette décision a été notifiée aux créanciers, dont la SA [1] qui en a reçu communication le 25 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 06 août 2025, la SA [1] a contesté la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N], indiquant qu’elle précisera les motifs de son recours dans un second temps.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 18 août 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA [1] soutient, par voies de conclusions, que les débiteurs sont de mauvaise foi ; que Monsieur [V] [N] a dépensé 9 998,62 euros le mois du dépôt de sa demande de surendettement (dont environ 400 euros chez la [10] et 8 000 euros de virements vers la banque [11]) ; qu’il a cessé d’utiliser ce compte le mois suivant ; que ses revenus n’y étaient plus versés dès le mois de juin 2025, signe d’une anticipation du débiteur pour cesser d’alimenter un compte qu’il venait de rendre débiteur et que ces éléments caractérisent la mauvaise foi dans sa demande de traitement de surendettement.
A l’audience du 03 mars 2026, Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N] comparaissent en personne.
Ils demandent au juge de les déclarer recevables dans leur demande de traitement de surendettement. Sur les 8 000 euros de virements vers ses comptes [11] le mois du dépôt du dossier de surendettement, Monsieur [V] [N] explique avoir été contraint de procéder à de tels virements pour faire face à des paiements faits avec plusieurs cartes bancaires. Le couple explique être en attente d’une succession qui est bloquée depuis plusieurs mois en raison d’un conflit familial s’étant changé en procédure judiciaire et reconnaît avoir, un temps, vécu au-dessus de ses moyens en anticipation de cette rentrée d’argent qui n’arrive finalement pas. Interrogé sur les dépenses intitulées « Fx Pro » sur ses relevés bancaires, Monsieur [V] [N] indique qu’il s’agit d’investissements en bourse dans l’espoir de recevoir des gains financiers.
[12] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 05 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
La bonne foi du débiteur, condition de recevabilité de la procédure de surendettement, constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
L’article 2274 du code civil pose le principe général de présomption de bonne foi : « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ».
Aussi, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En l’espèce, il résulte du relevé de compte [13] de Monsieur [V] [N] du mois d’avril 2025, versé par les débiteurs à leur dossier de demande de surendettement, qu’au début du mois d’avril 2025, son compte est créditeur de 740,44 euros. Entre le 05 avril et le 02 mai 2025, il dépense 2 268,6 euros avec sa carte bancaire dont 150 euros à la [14] ([15]) et reçoit 4 512 euros au crédit de son compte.
Or, il résulte du relevé de compte [13] de Monsieur [V] [N] du mois de mai 2025, versé aux débats par la SA [1], qu’au début du mois de mai 2025, son compte est créditeur de 75,35 euros. Entre le 03 mai 2025 au 04 juin 2025, Monsieur [V] [N] a dépensé, 9 998,62 euros par carte bancaire (dont 5 paiements à la FDJ pour un montant total de 400 euros, un paiement de 313 euros vers [16] et 16 paiements de 500 euros vers [11] pour un montant total de 8 000 euros), toutes ces dépenses ayant été entreprises entre le 1er et le 11 mai 2025. Sur la période du 03 mai 2025 au 04 juin 2025, le compte [13] de Monsieur [V] [N] a reçu 3 047,37 euros de crédit, dont un virement de 1 255,81 euros versé le 16 mai 2025 par la CPAM. A la fin du mois de mai 2025, le compte bancaire de Monsieur [V] [N] se trouve alors débiteur de 10 996,05 euros. Durant le mois de juin, plus aucune dépense par carte bleue n’est faite à partir de ce compte et 1 682 euros sont portés au crédit du compte (dont un virement de 901 euros de la CPAM).
Alors que le salaire de Monsieur [V] [N] était versé sur son compte [13] le 02 mai 2025, il ne l’est plus en juin 2025.
Il doit d’ailleurs être remarqué que les débiteurs n’ont pas versé à leur dossier de surendettement le relevé de compte [13] de Monsieur [V] [N] des mois de mai et juin 2025 alors qu’ils avaient versé ceux de son compte [11] de ces deux mois-ci.
D’ailleurs, il résulte des relevés de compte [11] de Monsieur [V] [N] qu’au mois de mai 2025, il a payé 2 600 euros sur la plateforme de trading [17] depuis son compte [11] alors qu’aucune dépense similaire ne figure à son relevé de compte du mois d’avril 2025. Au mois de juin 2025, ce sont 300 euros qui sont payés à [17] depuis son compte [11].
Les relevés des comptes bancaires [11] des époux font apparaître de très nombreux virements entre eux : ainsi, en mars 2025, Madame [L] [N] a reçu 2 000 euros de virements provenant des différents comptes bancaires de son époux. Cette somme s’élève à 1 000 euros en avril 2025, puis à 2 240 euros en mai 2025. Sur ces trois mois, elle a elle-même procédé à plusieurs virements vers les comptes bancaires de Monsieur [V] [N] pour un montant total de 2 820 euros, soit 940 euros par mois en moyenne.
Il résulte de l’analyse de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [N] a procédé à des dépenses très importantes et inhabituelles dans les deux mois précédent le dépôt de la demande de surendettement (2 600 euros sur un plateforme de trading, 400 euros à la [15], 8 000 euros de paiements [11]) ; qu’il a ainsi volontairement rendu son compte [13] débiteur de plus 10 000 euros le mois du dépôt de la demande de surendettement et a manifestement fait en sorte que cette somme ne soit pas diminuée par le versement de son salaire qui, dès le mois de juin 2025, n’est plus versé sur ce compte. Les multiples virements entre époux sur cette période montrent l’implication des deux co-débiteurs dans la manœuvre.
Interrogés à l’audience sur ces différents éléments, Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N] n’ont pas fourni d’explication claire.
Il est alors manifeste que les époux [N] ont volontairement aggravé leur endettement dans les deux mois qui ont précédé le dépôt de leur demande de traitement de leur situation de surendettement et partiellement dissimulé cette manœuvre en ne fournissant pas à la Commission le relevé de compte [13] de Monsieur [V] [N] du mois de mai 2025 alors qu’ils fournissaient son relevé [13] du mois d’avril 2025 et ses relevés [11] des mois d’avril, mai et juin 2025.
Leur mauvaise foi est caractérisée.
Ils seront donc déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Il sera rappelé que la notion de bonne foi est une notion évolutive et qu'une décision judiciaire déclarant irrecevable un débiteur à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de bénéfice des procédures de surendettement, la bonne foi étant alors appréciée au regard de l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de la situation (par exemple caractérisée par des efforts de paiement de leurs dettes).
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible d’un pourvoi en cassation,
DECLARE la [18] recevable en sa contestation de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 23 juillet 2025 ;
DECLARE Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N] irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement pour cause de mauvaise foi ;
Et en conséquence,
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers du Nord aux fins de classement du dossier de Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 02 mois en application des articles 607 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [V] [N] et Madame [L] [F] épouse [N] et aux créanciers connus par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Nord.
Ainsi jugé à [Localité 7], le 05 mai 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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