Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51401 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEVP
FMN° : 8
Assignation du :
20 Février 2026
EXPERTISE
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC expert
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
RG : 26/51401
DEMANDERESSES
S.A.R.L. IL [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Samia sarah CHERFAOUI, avocat au barreau de PARIS - #A0360
DEFENDERESSES
S.C. [R] SEVERIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS - #C2064
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS - #C1525
RG : 26/52586
DEMANDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] / [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS - #C1525, Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] / [Adresse 8] représenté par son syndic, le Cabinet [A] [Z] [E] [Z] et Cie
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [F]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364
S.C. [R] SEVERIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS - #C2064
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS - #C1525
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/51401, délivrée le 20 février 2026 par la SARL Il [U] à l’encontre de la SCI [O] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], aux fins de voir désigner un expert qui aura pour mission de déterminer si la partie de colonne traversant les locaux qu’elle exploite au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 12] et du [Adresse 5] nécessite des travaux ;
Vu l’assignation en intervention forcée, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/52586, délivrée les 26 et 27 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] / [Adresse 13] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] et à l’encontre de son propre assureur, la société anonyme de défense et d’assurances (ci-après [F]) ;
Vu les écritures du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux fins de protestations et réserves et sollicitant une mission supplémentaire consistant en l’estimation du coût des travaux de réparation consécutifs au sinistre et du retard calendaire dans le démarrage des travaux imputable à la société Il [U] ;
Vu les écritures du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] aux fins de protestations et réserves et sollicitant une mission d’expertise classique afin d’examiner les désordres affectant son sous-sol, dont le mur de voûte en cave s’est effondré;
Vu les observations orales de la demanderesse qui s’oppose à l’extension de mission sollicitée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et qui ne s’oppose pas à l’extension de mission sollicitée par le syndicat des copropriétaires du 24 ;
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience par la SCI [Adresse 15] et par la [F] ;
Vu la jonction des affaires sous le numéro de répertoire général commun 26/51401 ;
Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, la demanderesse justifie d’un motif légitime à voir établir l’état de la canalisation passant par son local, dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir que la cassure se trouve dans son local.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] justifie également d’un motif légitime à faire chiffrer le coût des travaux de réparation consécutif au sinistre, son assureur étant mis dans la cause. En revanche, le calcul du retard calendaire dans le démarrage des travaux imputable au demandeur ne nécessite pas la mobilisation des compétences techniques d’un expert, nonobstant le fait qu’il s’agit d’un débat juridique, l’imputabilité du retard reposant sur la démonstration d’une faute de l’exploitant.
Enfin, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] justifie d’un motif légitime à voir examiner les désordres affectant son sous-sol. Toutefois, compte tenu de l’importance de l’extension de mission sollicitée, les frais de la consignation afférante à cette mission seront supportés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16], qui a seul intérêt à cette mission.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [S] [B]
[Adresse 17] Architecture
[Adresse 18]
☎ : [XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties;
- examiner les désordres affectant le sous-sol de l’immeuble du [Adresse 19] et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- sur ce point, procéder aux recherches, sondages et investigations techniques nécessaires permettant de déterminer si le tronçon de la colonne traversant le local exploité par la société Il [U] nécessite des travaux et si tel est le cas, les préciser et fixer leur durée ;
- dire si, à son avis, la colonne fuyarde se trouvant dans le hall de l’immeuble peut être remplacée indépendamment de la partie de la colonne se trouvant à l’intérieur du restaurant et si nécessaire, procéder à un sondage dans le sol afin de déterminer le tracé exact du tuyau et évaluer s’il est réparable à l’endroit indiqué dans son rapport par l’entreprise Louit ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai:
→ → en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 7 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société Il [U] à hauteur de 3 000 euros et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à hauteur de 4 000 euros à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 août 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif par la société Il [U], ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sur l’identification du tronçon devant être réparé sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] , ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sur l’importance des désordres affectant son sous-ol sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 juin 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Condamnons la société Il [U] aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 20]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [S] [B]
Consignation : 7 000 € :
- 4 000 € par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] / [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON
- 3 000 € par la S.A.R.L. IL [U]
le 03 Août 2026
Rapport à déposer le : 03 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 21]
[Localité 6].