Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01878 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEMA
Jugement (N° 2023015325) rendu le 11 février 2025 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole
APPELANT
Monsieur [E] [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie Jeanson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La société Banque Populaire du Nord, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 2 juin 2026 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 24 septembre 2026) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 mai 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 27 juillet 2022, la société E&T Symbiose (la société Symbiose), dirigée par M. [N], a souscrit auprès de la société La Banque populaire du Nord (la banque) un prêt d'équipement d'un montant de 20 900 euros.
Par acte du même jour, M. [N] s'est rendu caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 25 080 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 72 mois.
Le 20 avril 2023, M. [N] a donné son aval à un billet à ordre émis à la même date par la société Symbiose à hauteur de 40 000 euros au profit de la banque, avec une échéance fixée au 20 mai 2023.
Par jugement du 22 mai 2023, la société Symbiose a été mise en liquidation judiciaire, la société Miquel Aras étant désignée en qualité de liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 20 avril 2023.
Le 9 juin 2023, la banque a déclaré au passif de cette procédure collective deux créances, l'une de 40 000 euros au titre du billet à ordre, la seconde de 19 809,75 euros pour le restant du prêt.
Par courrier recommandé du 9 juin 2023, la banque a mis en demeure M. [N] de lui régler la somme totale de 59 809,75 euros pour ses deux créances, puis, faute de paiement, l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.
Par jugement du 11 février 2025, ce tribunal a :
Dit la banque recevable et bien fondée en ses demandes ;
Débouté M. [N] de sa demande de voir la banque déchue de son droit contre la caution donné le 27 juillet 2022 ;
Condamné M. [N] à payer à la banque, au titre du cautionnement du 27 juillet 2022, la somme de 19 809,75 euros augmentée des intérêts contractuels de 2% l'an à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 jusqu'à parfait paiement ;
Condamné M. [N] à payer à la banque au titre de l'aval du 20 avril 2023 la somme de 40 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 jusqu'à parfait paiement ;
Ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;
Dit que M. [N] pourra s'acquitter de ses dettes de 19 809,75 euros et de 40 000 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023 par 24 virements mensuels égaux ;
Condamné M. [N] à payer à la banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration du 4 avril 2025, M. [N] a interjeté appel de tous les chefs de la décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2026, M. [N] demande à la cour de :
Vu les articles 1343-5 et 2299 et suivants du code civil, L. 511-21 du code de commerce, L. 512-3 et suivants du code de commerce, 1343-2 du code civil,
* A titre principal
Réformer le jugement déféré ;
Juger que la banque doit être déchue de son droit contre lui, à défaut de l'avoir mis en garde lors de la souscription de son engagement de caution sur le caractère inadapté du prêt accordé à la société Symbiose ;
Juger que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution à son égard, compte tenu du caractère disproportionné du cautionnement par rapport à ses ressources et à son patrimoine ;
Juger que la banque ne justifie pas d'un billet à ordre avalisé par lui régulier ;
En conséquence,
Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes.
A titre reconventionnel :
Condamner la banque à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts qui se compenseront avec les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
* A titre subsidiaire et si la cour devait entrer en voie de condamnation contre lui :
Lui accorder les plus larges délais de paiement en reportant à deux ans ou en échelonnant dans la limite de 200 euros mensuels et dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à taux réduit et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
* En tout état de cause :
Condamner la banque à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026, la banque demande à la cour de :
Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1343-5, 2288, 2299, 2300 et suivants du code civil ;
Vu notamment les dispositions des articles L.511-21, L.511-45, L.512-3, L.512-4 et suivants du code de commerce ;
La dire recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;
Débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
En y ajoutant,
Condamner M. [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Le condamner aux entiers dépens engagés en appel.
MOTIVATION
I ' Sur la demande de condamnation à la somme de 19 809,75 euros au titre de l'engagement de caution de M. [N]
A ' Sur le défaut de mise en garde de la banque, allégué par M. [N]
M. [N] fait valoir que :
La banque avait un devoir de mise en garde de la caution en application de l'article 2299 du code civil et une obligation d'information à son égard, si l'engagement financier souscrit par la société Symbiose était inadapté à ses capacités financières ; or, elle n'a fait aucune mise en garde et n'a pas non plus vérifié l'état d'endettement de la société ni l'étendue de ses engagements financiers à lui, M. [N], auprès d'autres établissements financiers ;
Il avait souscrit un prêt de trésorerie de 20 000 euros le 21 avril 2021 auprès de la banque CIC Nord-Ouest, qui avait par ailleurs financé des billets de trésorerie à hauteur de 120 000 euros en 2016 et réaménagé deux PGE de 68 000 euros et 55 000 euros en 2021 ; ces emprunts figuraient au bilan de la société Symbiose, de sorte que la banque ne pouvait les ignorer ;
La société Symbiose connaissait déjà des difficultés financières lorsqu'elle a sollicité le concours de la banque pour l'octroi du crédit cautionné en juillet 2022 ; la banque a fait une interprétation erronée du bilan simplifié de la société du 31 décembre 2021 dont une véritable lecture aurait mis en lumière les difficultés ;
La fragilité financière de la société était relevée en mention n°9 du 28 janvier 2021 inscrite sur son extrait Kbis : « continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social assemblée générale du 01-12-2020 » ;
La banque avait la possibilité de constater que la société Symbiose était en difficulté financière ;
La souscription de l'engagement par la société Symbiose, ainsi que son engagement de caution sont la conséquence directe du manquement de la banque à son obligation de mise en garde ;
Le préjudice est constitué des sommes qui lui sont réclamées à titre de caution et correspond à la perte de chance de ne pas souscrire cet engagement de caution et de ne pas rembourser la dette contractée par la société.
La banque réplique que :
M. [N] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une exposition de la société Symbiose à un endettement excessif lié à la souscription du prêt cautionné ;
Il ne démontre pas que la société se trouvait en difficulté financière lors de l'octroi du prêt ;
L'expérience acquise par M. [N] qui dirigeait la société Symbiose depuis plus de 6 ans lors de son engagement, lui conférait une connaissance parfaite de la situation financière et des capacités d'endettement de la société ;
Le montant emprunté de 20 900 euros, comme les mensualités remboursées de 461,22 euros par mois ne constituaient pas des sommes excessives ;
La société Symbiose n'était pas dans une situation critique, un bénéfice de 52 103,53 euros ayant même été généré pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 ;
Compte tenu du niveau de rémunération que se permettait M. [N], soit 4 880 euros mensuels, la société dégageait nécessairement des revenus importants ;
M. [N] n'apporte pas la preuve des prétendus financements contractés auprès d'un autre établissement bancaire et ne démontre pas les lui avoir portés à sa connaissance lors de l'octroi du prêt cautionné ;
S'agissant de l'interprétation erronée qu'elle aurait fait du bilan de la société Symbiose, M. [N] reconnaît qu'il s'agissait d'une man'uvre utilisée par la débitrice principale pour « relever sa cotation financière et bénéficier d'une levée de fonds justifiée par un projet militaire programmé en 2022 » ; il ne peut lui être reprochée à elle, la banque, de ne pas avoir pris en compte de telles man'uvres comptables ;
Le préjudice allégué par M. [N] n'est pas démontré ; sa demande d'être déchargé de l'intégralité de la somme de 19 809,75 euros est sans fondement et injustifiée ;
En cas de faute, le préjudice réparable correspond à la perte de chance de ne pas avoir contracté et en l'absence de réalisation du risque, aucune indemnisation d'un préjudice éventuel ne peut être admise ;
Dans le cadre de l'évaluation de cette perte de chance, la Cour de cassation considère le préjudice comme correspondant à un montant proportionnel aux sommes dues par l'emprunteur ou la caution.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 2299 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au cautionnement litigieux, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Il résulte de ces dispositions que le devoir de mise en garde est imposé aux créanciers professionnels envers toute caution personne physique, qu'elle soit avertie ou non, d'une part, que ce devoir n'est dû qu'en cas d'inadaptation du concours financier apporté au débiteur principal aux capacités financières de celui-ci, d'autre part.
Ainsi, le devoir de mise en garde n'existe que si le prêt n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur.
Il résulte de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 2299 précité, transposable sous l'empire de ce texte, que :
Il appartient à la caution qui invoque l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal à ses capacités financières d'en apporter la preuve (Com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346) ;
C'est à la caution de mettre la banque en mesure de constater l'existence d'un risque caractérisé né de l'octroi de crédits (Com, 21 février 2012, n° 11-11.270 ; Com, 11 décembre 2012, n° 11-25.876) et ce n'est qu'au regard des éléments fournis que la banque doit apprécier la nécessité d'une mise en garde (Civ. 1r , 25 février 2010, n° 08-70.072) ; elle n'a pas à vérifier l'exactitude des informations apportées sauf anomalie apparente (Com, 22 mai 2013, n°12-15.030) ;
Le créancier peut contester les éléments de preuve apportés par la caution, en démontrant, par exemple, que celle-ci disposait d'informations que lui-même ignorait ou qu'elle lui a fourni des informations inexactes ou incomplètes (Com., 11 déc. 2007, n° 03-20.747 ; Com., 23 sept. 2014, n° 13-20.874) ; ainsi, lorsque le cocontractant est déloyal ou qu'il fournit sciemment de faux renseignements, il n'est pas fondé à reprocher à la banque un manquement à son obligation de mise en garde (Civ.1re, 30 octobre 2007, n° 06-17.003 ; Civ.1ère, 25 juin 2009, n° 08-16.434).
En l'espèce, pour démontrer que le prêt d'équipement de 20 000 euros consenti par la banque serait inadapté aux capacités financières de la société cautionnée, M. [N] produit aux débats divers éléments pour justifier de l'endettement de sa société lors de la souscription du prêt litigieux, et notamment :
Le bilan simplifié de la société Symbiose pour l'exercice 2021 ;
Un extrait Kbis de la société à jour au 28 janvier 2021, faisant état en première page d'une assemblée générale du 1er décembre 2020, avec la mention n° 9 « continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social » ;
Un document intitulé « approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 » du 30 juin 2022 dans lequel M. [N], associé unique, indique en deuxième décision, affecter le bénéfice de l'exercice clos du 31 décembre 2021 s'élevant à 52 103,53 euros en totalité au compte « report à nouveau » aux fins de reconstitution des capitaux propres de la société à hauteur de la moitié au moins du capital social ;
Un contrat de crédit de 55 000 euros remboursable en un an, conclu le 10 novembre 2020 entre la banque CIC Nord-Ouest et la société Symbiose mentionnant pour objet « mesures de soutien crise sanitaire » ;
Un contrat de crédit de 68 000 euros et d'une durée d'un an, conclu le 5 novembre 2021 entre la banque CIC Nord-Ouest et la société Symbiose mentionnant le même objet ;
Un contrat de prêt d'un montant de 20 000 euros et d'une durée de 24 mois, conclu le 27 avril 2021 entre la banque CIC Nord-Ouest et la société Symbiose pour « trésorerie ».
M. [N] reproche notamment à la banque de n'avoir pas vérifié cet état d'endettement, résultant des contrats de prêts sus-listés, ainsi que du financement de billets de trésorerie à hauteur de 210 000 euros en 2016.
Toutefois, la banque conteste avoir eu connaissance, au jour de la conclusion du prêt, des crédits contractés auprès d'une autre banque qu'elle, et M. [N], sur qui pèse la charge de cette preuve, ne justifie pas les lui avoir transmis.
De même, ce dernier ne démontre pas avoir informé la banque de la décision de reconstitution des capitaux propres de la société et a d'ailleurs indiqué aux juges de première instance, qui l'ont souligné, que le bilan de la société qu'il présentait ne reflétait pas la situation réelle de la société, dès lors que « le classement comptable retenu visait à faire supprimer l'inscription » portée au Kbis, que la société jugeait pénalisante pour la continuité de son activité.
Par ailleurs, le bilan simplifié transmis à la banque mentionnait un résultat net de 52 104 euros et M. [N] précise que « ce résultat n'était, en réalité, pas l'illustration de la bonne santé de la société [Symbiose] mais permettait à la société de relever sa cotation financière et de bénéficier d'une levée de fonds justifiée par un projet militaire programmé en 2022 ».
M. [N], seul dirigeant et actionnaire de sa société depuis près de six ans lors de la souscription du prêt litigieux, a également fourni à la banque une déclaration de son patrimoine personnel, dans laquelle il indiquait percevoir de son employeur, la société Symbiose, un salaire net de 3 280 euros par mois, outre 1 600 euros de bénéfices le 19 juillet 2022.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime que, à supposer même que le prêt contracté le 27 juillet 2022 était inadapté aux capacités financières de la société Symbiose, compte tenu notamment de son endettement, M. [N] ne démontre pas, notamment par la présentation avantageuse qu'il avait faite sciemment du bilan de sa société, par la déclaration faite de ses revenus confortables provenant de l'activité de cette société, tout en ne justifiant pas avoir porté à la connaissance de la banque les autres prêts contractés auprès d'un autre établissement, avoir mis cette dernière en mesure de constater l'existence d'un risque caractérisé né de l'octroi du prêt litigieux.
En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a « débouté M. [N] de sa demande de voir la banque déchue de son droit contre la caution » au titre d'un défaut de mise en garde.
B ' Sur le caractère disproportionné du cautionnement, allégué par M. [N]
M.[N] fait valoir que :
La fiche patrimoniale produite démontre que le cautionnement souscrit était disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;
Ses revenus mensuels de 4 705 euros ne provenaient que de son activité au sein de la société Symbiose ; de même ses revenus locatifs provenaient du loyer versé par la société Symbiose qui était locataire d'un bureau à son domicile ;
Il supportait les charges de la vie courante, étant père de trois enfants auxquels il verse une pension alimentaire ;
Il avait souscrit un précédent engagement de caution envers la banque CIC le 21 avril 2021, dont il doit être tenu compte ;
Le capital restant dû sur son emprunt immobilier était lors de la signature de la fiche patrimoniale de 141 994 euros sur un bien valorisé à 202 000 euros.
La banque réplique que :
La disproportion du cautionnement doit être flagrante et évidente et il appartient à la caution de prouver qu'elle se trouvait, lors de la souscription de l'engagement, dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et ses revenus ;
Elle n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par la caution sur sa fiche déclarative, pour vérifier si l'exigence de proportionnalité est respectée, dès lors que n'apparaît pas une anomalie flagrante ;
La caution ne peut se prévaloir du caractère disproportionné du cautionnement donné, lorsqu'elle communique de fausses informations à la banque sur son patrimoine et ses revenus ;
La sanction de la disproportion manifeste du cautionnement n'est plus l'inopposabilité totale du cautionnement à la caution mais la simple réduction du montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager au jour de la conclusion du contrat ;
Quand bien même les revenus de M. [N], qui se montent à 4 880 euros mensuels, proviendraient de l'activité de la débitrice principale, ils doivent être pris en compte ;
M. [N] n'a pas indiqué sur sa fiche avoir souscrit un autre cautionnement auprès d'un autre établissement de crédit ; elle n'a pu en avoir connaissance ;
La caution a indiqué détenir un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 258 006 euros qui lui permettait amplement de faire face à son engagement de caution ;
Si la réduction du montant du cautionnement devait intervenir, cette dernière ne pourrait qu'être minimale.
Réponse de la cour :
L'article 2300 du code civil, applicable au cautionnement en cause conclu après le 1er janvier 2022, dispose que :
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Ce nouveau texte, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 précitée, maintient la notion de cautionnement « manifestement disproportionné » antérieurement retenue par les textes du code de la consommation, désormais abrogés, seule la sanction applicable au créancier pour de tels cautionnement étant modifiée.
Aussi, il convient de rappeler les solutions jurisprudentielles adoptées sous l'empire des anciens textes, qui demeurent applicables à ce nouveau texte, et selon lesquelles :
la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus (Com., 28 fév. 2018, n° 16-24.841), et c'est à la caution de rapporter cette preuve (Com. 13 septembre 2017, n°15-20.294 publié)
L'appréciation du caractère manifestement disproportionné ou non de l'engagement « aux biens et revenus » de la caution s'effectue en prenant en compte les éléments d'actif appartenant à la caution diminués du passif et des charges auxquels elle doit faire face ;
La notion de capacités financières est entendue largement et il est tenu compte des revenus et de l'ensemble du patrimoine de la caution, même s'il faut en réaliser les biens, et même si ces biens sont acquis grâce au prêt cautionné (Com.21 novembre 2018, 21-16.846) ;
Pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société cautionnée (Com., 5 septembre 2018, n°16-25.185) ;
En présence d'une fiche de renseignements contemporaine de la conclusion du cautionnement litigieux, le créancier n'a pas, sauf anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude des déclarations fournies par la caution sur ses biens et revenus, et la caution ne peut ensuite soutenir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque (Com. 14 déc. 2010, n° 09-69807, publié ; Com. 8 mars 2017, n° 15-20236 ; Civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-21254, publié ; Com. 20 sept. 2023, n° 22-14751) sauf si la banque avait connaissance d'autres éléments ;
- Dès lors qu'aucune anomalie apparente n'est relevée, les juges du fond doivent s'en tenir aux seuls éléments déclarés par la caution sur cette fiche, sous peine de censure de leur décision (v. par ex. : Com. 20 sept. 2023, précité ; Com. 18 déc. 2024, n° 23-14402).
En l'espèce, M. [N] a, le 19 juillet 2022, renseigné et signé une déclaration de patrimoine remise à la banque dans laquelle il indique notamment :
Percevoir des revenus de 4 880 euros par mois, ayant à faire face à des échéances de prêt de 1 269 euros par mois ;
Être propriétaire d'une maison d'une valeur de 400 000 euros financée par un prêt de 202 000 euros dont le capital restant dû est de 141 994 euros.
Comme précédemment rappelé, le fait que ses revenus proviennent de la société cautionnée n'interdit pas de les prendre en compte pour l'appréciation de la disproportion ou non de l'engagement souscrit.
M. [N] ne justifie pas, par ailleurs, avoir informé la banque de l'existence d'un autre cautionnement souscrit, en l'occurrence, auprès d'un autre établissement bancaire, cette information ne figurant pas sur la fiche patrimoniale qu'il a complétée et signée.
Il ressort de ces seuls éléments que, compte tenu notamment de la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par la caution, le cautionnement de 20 000 euros souscrit par M. [N] n'apparaît pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
II ' Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution
M. [N] fait valoir que :
Il n'est pas justifié de l'exécution de cette obligation prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier, qui subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, même après la liquidation judiciaire du débiteur principal ;
La banque doit donc être déchue de son droit à intérêt.
La banque réplique que :
C'est une demande nouvelle en cause d'appel qui devra être déclarée irrecevable en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
Elle a parfaitement respecté son obligation d'information ;
La jurisprudence constante prévoit, non pas une déchéance totale du droit à intérêts, mais une simple substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels. La déchéance ne concerne que les intérêts conventionnels échus et aucune déchéance n'est encourue pour les intérêts légaux ayant commencé à courir à compter de la mise en demeure de la caution ;
En cas de défaut d'information, il sera prononcé la substitution des intérêts légaux aux intérêts contractuels à compter de la mise en demeure adressée à M. [N] le 9 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Réponse de la cour :
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile, que :
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Ainsi, les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (Civ. 2e, 13 novembre 2014, n°13-24.898), peu important que la prétention figure dans les motifs (Civ. 2e, 22 octobre 2014, n°13-24.911).
En l'espèce, M. [N] sollicite pour la première fois, dans ses dernières conclusions du 17 avril 2026, que la banque « soit déchue du droit aux intérêts à défaut d'être déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. [N] au paiement de la somme principale de 19.809,75 euros ».
La déchéance du droit aux intérêts est donc exprimée comme une demande subsidiaire, en cas de rejet de la demande principale tendant au rejet de la demande en paiement de la banque au titre du cautionnement litigieux.
Or, aucune demande de déchéance du droit à intérêt n'a été formée dans le dispositif des conclusions produites par M. [N] en appel.
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne peut donc statuer sur cette prétention, faite dans les seuls motifs des dernières conclusions de l'appelant.
Il y a donc lieu de dire que la cour n'est pas saisie par M. [N] d'une demande de déchéance du droit à intérêt de la banque.
Au surplus, à titre principal, M. [N] demande le rejet des demandes de la banque, ce à quoi ne pourrait aboutir sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, si elle était accueillie. Cette déchéance ne peut donc pas même s'analyser en un moyen de défense que la caution opposerait à la demande en paiement dirigée contre elle par la banque.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, M. [N] sera condamné à la somme de 19 809,75 euros, dont il ne conteste pas le montant, assortie des intérêts contractuels de 2% l'an à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 et jusqu'à complet paiement.
En outre la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil selon lequel les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La décision sera confirmée de ces chefs.
III' Sur la demande de condamnation de 40 000 euros au titre de la souscription du billet à ordre et de l'aval
M. [N] fait valoir que :
La banque a accepté un billet à ordre émis par la société Symbiose à hauteur de 40 000 euros à la date du 20 avril 2023 (date de la cessation des paiements) et un mois avant l'ouverture de la procédure collective de la société Symbiose et de son placement en liquidation judiciaire ; elle avait pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société, notamment au regard des derniers bilans transmis et parce qu'elle est un établissement financier partenaire de la société Symbiose ;
La banque n'a pas non plus hésité à obtenir l'aval du dirigeant pour la totalité du billet, alors qu'elle aurait pu demander une garantie partielle et alors qu'elle connaissait sa situation financière et patrimoniale, à lui M. [N], et ses engagements au titre du cautionnement ;
Elle l'a poussé à s'endetter sur le plan personnel, tout en soutenant abusivement le crédit de la société ;
Cette faute de la banque est directement à l'origine de son préjudice de perte de la chance de ne pas avaliser le billet à ordre émis par la société Symbiose ;
Il est donc fondé à demander que la banque soit déboutée de sa demande de condamnation à son égard et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts, son préjudice étant équivalent à la somme réclamée par la banque.
La banque réplique que :
Elle n'a aucunement retiré ses concours financiers au souscripteur du billet, la société Symbiose, à la suite de sa souscription ;
Le billet à ordre a été émis le 20 avril 2023, un mois avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Symbiose ; dans l'intervalle, il n'est aucunement démontré qu'elle, la banque, aurait résilié ses concours et que cette prétendue résiliation aurait entraîné l'ouverture de la procédure collective du souscripteur ;
Elle n'est tenue à aucun devoir de mise en garde en matière d'aval ou de billet à ordre ;
Aucune faute n'est établie dans le cadre de la souscription du billet à ordre ou de l'aval ; par ailleurs, aucun préjudice ni lien de causalité ne sont démontrés.
Réponse de la cour :
Il résulte de l'article 12 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Ainsi, en l'absence de toute précision sur le fondement juridique de la demande, il appartient aux juges du fond de donner le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis (voir notamment Civ. 3e, 6 février 1991, n°89-14.514 publié ; Com. 26 octobre 1993, n° 91-19.086 publié).
Par ailleurs, l'article 16 alinéas 1 et 3 du même code dispose que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, M. [N] indique se prévaloir de la responsabilité de la banque dont elle sollicite la condamnation à des dommages et intérêts, sans préciser le fondement juridique de sa demande, mais en faisant valoir que la banque n'a pas hésité :
à accepter un billet à ordre de la société Symbiose le 20 avril 2023, date de la cessation des paiements de cette dernière, et à échéance du 20 mai 2023, alors qu'elle connaissait la situation financière obérée et irrémédiablement compromise de la société ;
à obtenir, le même jour, l'aval du dirigeant pour la totalité du billet à ordre, alors même qu'elle aurait pu demander une garantie partielle et qu'elle connaissait la situation financière et patrimoniale de M. [N] et ses engagements vis-à-vis d'elle au titre du cautionnement accordé.
Ce faisant, il apparaît que M. [N] soulève le moyen tiré de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose que :
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
En application de l'article 16 du code de procédure civile précité, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de soumettre ces éléments aux parties et de recueillir leurs observations sur ce point.
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur les demandes en paiement respectivement formées par les parties concernant l'engagement d'avaliste.
IV' Sur les délais de paiement
M. [N] fait valoir que :
- Les premiers juges ont considéré qu'il était fondé à solliciter des délais de paiement ;
- Sa situation actuelle ne lui permet cependant pas d'acquitter les mensualités telles que prévues par le jugement ; il propose en conséquence le règlement de la somme de 200 euros par mois, outre le solde à l'issue du délai de deux ans, étant ordonné que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
La banque demande la confirmation des délais octroyés par les premiers juges, estimant que :
M. [N] ne produit pas de justificatifs de revenus et de charges complets et actualisés afin d'établir qu'il est en mesure de payer sa dette dans le délai proposé ;
Il ne démontre pas être insusceptible de régler sa créance en 24 versements mensuels conformément au jugement déféré, eu égard notamment à son patrimoine immobilier d'une valeur de 258 006 euros ; il a bénéficié de près de deux années pour réaliser son patrimoine immobilier, ce dont il s'est abstenu ;
Il ne démontre pas être apte, au terme des 23 mensualités de 200 euros, de régler le solde restant due de 55 209,75 euros outre intérêts ;
Il a d'ores et déjà bénéficié de délais, aucune somme n'ayant été versée depuis le 9 juin 2023 ;
Les délais de paiement tels qu'octroyés par les premiers juges devront être confirmés ;
La situation financière de M. [N] ne justifie par ailleurs pas d'imputer prioritairement les paiements opérés sur le capital restant dû, laquelle lui causerait un préjudice.
Réponse de la cour :
1) Sur les délais de paiement afférents au remboursement du cautionnement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le refus, par le juge, de délais de paiement relève de son pouvoir discrétionnaire (Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.589, publié).
En l'espèce, M. [N] indique percevoir des revenus d'environ 12 293 euros par an, soit environ 1025 euros par mois pour des charges mensuelles de 2 511 euros par mois.
Il ne démontre en conséquence pas être en mesure de faire face à de quelconques délais de paiement. Il ne justifie d'ailleurs d'aucun paiement auprès de la banque, malgré la décision de première instance exécutoire de plein droit.
Toutefois, la banque ne s'opposant pas à une confirmation du jugement de première instance ayant accordé un échelonnement de la dette en 24 mensualités égales, cette décision, qui précise que faute de paiement à bonne date d'une seule mensualité, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement et intégralement exigible, sera confirmée.
2) Sur les délais de paiement afférents à l'aval
Compte tenu du sursis à statuer prononcé ci-dessus, il sera également sursis à statuer sur la demande de délais de paiement afférente à l'aval.
V ' Sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur les demandes d'indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Sur les demandes des parties au titre du cautionnement :
Dit qu'elle n'est pas saisie d'une demande de déchéance du droit aux intérêts ;
Confirme la décision entreprise des chefs relatifs au cautionnement souscrit le 27 juillet 2022 ;
Sur les demandes des parties au titre de l'aval :
Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture et Invite les parties à présenter, pour l'audience de renvoi, leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce, concernant la demande indemnitaire formée par M. [N] contre la Banque populaire du Nord ;
et ce, par voie de note notifiée par le RPVA, au plus tard avant le 24 novembre 2026 à 14 heures ;
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie (en conseiller rapporteur) du :
Mardi 1er décembre 2026 à 9 heures 30 ;
Sursoit à statuer sur les demandes respectives des parties au titre de l'aval ;
Réserve les dépens ;
Sursoit à statuer sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.