Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFMZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 24/00166
APPELANTES
Madame [M] [S] [Y]
née le 04 avril 1992
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne et assistée de sa curatrice Mme [H] [U] (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - BP 1 - [Localité 2])
INTIMÉS
DSFP AP-HP
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
[1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1118
EDF SERVICE CLIENT
Chez [2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
[3]
Chez [Localité 6] Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
[4]
Chez [5]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
TRESORERIE SEINE-[Localité 9] AMENDES
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [S] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 9], laquelle a déclaré recevable sa demande le 26 avril 2024.
Par décision en date du 08 juillet 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 05 août 2024, la société [1] a contesté la mesure imposée.
Par jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours formé par la société [1], constaté que Mme [S] [Y] n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Pour écarter la mauvaise foi soulevée par la société [1], le premier juge a relevé que, depuis son placement sous curatelle renforcée en octobre 2023, le budget de la débitrice était géré par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lequel ne pouvait régler le loyer de façon régulière en raison des ressources insuffisantes de sa majeure protégée.
Il a arrêté le passif de Mme [S] [Y] à la somme totale de 19'021,34 euros et constaté qu'elle percevait des ressources mensuelles de 901,77 euros pour des charges s'élevant à 1'515,09 euros, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune capacité de remboursement.
Néanmoins, il a considéré que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise, dans la mesure où elle pourrait augmenter ses ressources en exerçant des missions professionnelles après sa formation d'agent de service hospitalier.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [S] [Y] le 13 septembre 2025.
Par lettre envoyée le 15 septembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 19 septembre 2025, Mme [H] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice de Mme [S] [Y], a formé appel du jugement, soutenant que la situation avait évolué. Elle indique que, bien que la débitrice ait signé un CDI, celui-ci a été rompu à l'issue de sa période d'essai de deux mois le 28 août 2025. Elle ajoute que son état de santé ne lui permet pas d'exercer un emploi.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d'appel est de quinze jours.
L'affaire a été renvoyée au 02 juin 2026 pour permettre à Mme [S] [Y] de réunir les pièces nécessaires à l'examen de sa situation.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
A l'audience, Mme [S] [Y] comparaît assistée de sa curatrice Mme [H] [U]. Elles font état de l'incapacité de travailler de la débitrice et demandent un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elles indiquent que les revenus émanent de «'pôle emploi'» à hauteur de 650 euros, et de la CAF à hauteur de 120 euros (APL versée au bailleur). Elles admettent que la dette locative a augmenté et précisent qu'une somme de 300 euros environ est versée tous les mois au bailleur.
La société [1] qui loge Mme [S] [Y] est représentée par son conseil lequel indique que cette dernière a présenté des impayés 7 mois après son entrée dans les lieux avant d'être placée sous protection et qu'elle a déjà bénéficié d'un effacement partiel de ses dettes, qu'elle a 34 ans et avait une formation petite enfance et qu'elle a aussi suivi une autre formation. Elle souligne l'importance du passif à son égard qui atteint plus de 19'000 euros. Elle conteste la bonne foi de la débitrice et fait valoir que Mme [S] [Y] peut arrêter le cannabis et retravailler. Elle considère que la situation de cette dernière n'est pas irrémédiablement compromise et fait valoir qu'elle n'a pas profité des délais pour améliorer sa situation et trouver un travail.
Aucun des créanciers n'a comparu alors qu'ils avaient tous signé l'accusé de réception de leur convocation.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Il résulte de l'article R-713-7 que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par Mme [S] [Y] le 13 septembre 2025.
L'appel pouvait donc être interjeté jusqu'au 28 septembre 2025 prorogé au 29 septembre 2025 inclus et dès lors qu'il a été interjeté le 15 septembre 2025, il est recevable.
Mme [S] [Y] doit donc être déclarée recevable en son appel.
Sur la bonne ou la mauvaise foi et sur les mesures à adopter
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation': «'Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur'».
L'article R.731-2 précise': «'La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2 ».
Enfin selon l'article R.731-3': «'Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »
En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Les ressources de Mme [S] [Y] sont composées d'une allocation et d'une APL. Elle a touché en 2025 11'915 euros soit 992,91 euros par mois. L'APL de 120 euros est versée au bailleur directement.
Compte tenu des forfaits applicables à la subsistance d'une personne seule qui s'élèvent à 920 euros, il apparaît que Mme [S] [Y] ne peut faire face au paiement de ses charges et ne peut affecter de sommes au paiement de ses dettes. Elle règle avec l'aide de sa curatrice des sommes au bailleur en prélevant sur les montants affectés à sa subsistance. Dès lors il ne peut être déduit du fait qu'elle ne paye pas la totalité des loyers qu'elle est de mauvaise foi.
Elle ne peut non plus être considérée de mauvaise foi du seul fait qu'elle ne travaille pas étant relevé qu'il est justifié de ce qu'elle présente une pathologie anxio dépressive sévère attestée par des certificats médicaux et le seul fait que lesdits certificats mentionnent des prises de cannabis ne suffit pas à rendre Mme [S] [Y] de mauvaise foi dès lors qu'il résulte de ces documents que cette prise est en lien avec sa pathologie.
Malgré son âge, elle n'est pas en mesure de travailler.
Elle est donc de bonne foi et ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
Dès lors il convient de considérer que sa situation est définitivement compromise.
Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui sera immédiatement clôturée, Mme [S] [Y] ne disposant d'aucun bien.
Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel et ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
Déclare Mme [M] [S] [Y] recevable en son appel';
Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par la société [1], et laissé les dépens à la charge du Trésor public et l'infirme pour le surplus';
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Constate que la situation de Mme [M] [S] [Y] est irrémédiablement compromise';
Ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [M] [S] [Y] ;
Clôture immédiatement cette procédure';
Dit que cette procédure entraîne l'effacement total des dettes de Mme [M] [S] [Y] mentionnées dans l'état des créances ;
Dit qu'il ne peut donc plus légalement être demandé à Mme [M] [S] [Y] le paiement des dettes figurant dans ce tableau, qui n'ont plus d'existence juridique à son égard';
Rappelle que ne sont pas effacées les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale';
Ordonne la publication du présent arrêt au BODACC pour permettre aux éventuels créanciers qui n'auraient pas été convoqués dans le cadre de la présente procédure de pouvoir le cas échéant former 'tierce opposition', à peine d'extinction de leurs créances, à l'issue de l'expiration du délai de 2 mois qui suivra la date de cette publication';
Dit que cette procédure entraîne l'inscription de Mme [S] [Y] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ([6]) pour une période de 5 ans';
Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle';
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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