Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG3L
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2026 à 13h47.
APPELANT
Monsieur [V] [P] [L]
né le 30 Juin 1968 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substtué par Maître [W] [Y]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 à 15h00,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant expulsion du territoire national pris le 16 octobre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 02 août 2026 à 15h05 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02 août 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 10h15 ;
Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [P] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 30 Septembre 2026 à 16h09 par Monsieur [V] [P] [L] ;
Monsieur [V] [P] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;
J'ai respecté mon obligation de pointage, j'ai remis mon passeport. Je ne sais pas ce que je fais ici au cra. Cela fait 49 ans que je suis en France, j'ai toute ma famille ici, je ne comprends pas pourquoi on me stationne ici. Ce n'est pas une copie que j'ai remis, j'ai bien remis mon passeport original. En Algérie, je n'ai pas trop d'attache mais je veux repartir avec mes droits.
Me [F] [Q] est entendu en sa plaidoirie : Il faut vérifier si monsieur a bien exercé ses droits après émargement du registre. La cour de cassation a décidé le 02 septembre de régir le registre. Le logiccra et le registre cra aurait la même logique. Le registre doit comporter un certain nombre de points. Le retenu doit l'émarger pour connaître où est-ce qu'il en est de la procédure. Si je n'explique pas au retenu ce qu'il en est de la procédure, du stade du dossier, ce dernier ne sait pas ce qui se passe. En effet, on ne lui explique rien. La Cour de cassation exige que le registre soit signé à chaque étape de la procédure, cette dernière a sanctionné le fait que le cra de Marseille n'est pas fait émargé par le retenu le registre au moment de la prolongation de la rétention. Monsieur avait été condamné en 1994, les faits commis il y a longtemps et monsieur s'est trouvé à avoir un arrêté d'expulsion. Monsieur se maintient sur e territoire car l ne peut quitter la France puisque il a remis son passeport et l'administration ne prend pas de rooting. Donc monsieur ne comprend pas ce qu'il fait là. Il attend depuis 2 mois un vol qu'on ne lui propose pas. Aussi, même avec un passeport périmé l'administration peut demander un rooting pour un départ vers l'Algérie. En effet, l'administration se borne à attendre un laissez-passer consulaire qu'elle n'aura pas.
Maître [W] [Y] est entendu en ses observations : La décision de la cour de cassation est un cas d'espèce qui ne peut s'appliquer au cra de [Localité 1]. Chaque cra dispose de son propre registre. Il n'y a aucun texte qui impose la signature sur chaque feuillet ni une signature au moment de chaque prolongation de la rétention. Le retenu a connaissance de l'exercice de ses droits. Monsieur a un passeport qui est périmé. Les diligences de la préfecture son suffisantes. Il n'y a aucun élément nouveau entre la précédente prolongation en rétention et celle-ci. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maitien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de M. [L] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M. [L] a émargé, le 1er août 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été levée par ordonnance du 6 août 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont le ministère public a fait appel suspensif, que les ordonnances du premier président sur le caractère suspensif et au fond ordonnant son maintien en rétention en date des 2 et 3 septembre 2026 et que ces décisions lui ont été notifiée le même jour.
Les ordonnances rendues par le premier président lui ont rappelé expressément, en leurs dispositifs, qu'il pouvait pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
M. [L] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
La copie du registre jointe à la requête mentionne l'ensemble des décisions mentionnées ci-dessus et qui ont statué sur le maintien en rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande de laissez-passer
Selon l. 741-3 du CESEDA :« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Le conseil de M. [L] explique que ce dernier à remis son passeport périmé à l'administration, qu'en application du protocole d'accord franco-algérien du 28 avril 1994 relatif à la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine les mesures d'éloignement sont exécutées sans délivrance d'un laissez-passer lorsque l'intéressé est en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport algérien en cours de validité ou périmé que l'administration française n'avait donc pas à solliciter un laissez-passer pour l'éloigement de M. [L] et que ce faisant elle a maintenu en rétention M. [L] sans nécessité.
Sur ce, Il apparait en procédure et notamment de l'audition du 2 août 2026 par les fonctionnaires de police de [Localité 3] et du procès-verbal intitulé annexe rapport non respect assignation à résidence que M. [L] a effectivement remis l'orginal de son passeport dont une copie numérique est présente en procédure.
Il n'est pas contesté que ce passeport est périmé depuis le 7 novembre 2025.
Cependant il n'est pas établi que ce protocole diplomatique de nature confidentielle est toujours appliqué pas les autorités algériennes.
Les diligences effectuées par l'administration, et notamment la demande de laissez-passer ne peuvent être jugées comme superfétatoires et apparaissent nécessaire à son éloignement.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 30 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [P] [L]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [F] [Q]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [V] [P] [L]
né le 30 Juin 1968 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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