Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Localité 2]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 04 Septembre 2026
minute n°
N° RG 25/03209 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5IA
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[R], [S], [T] [U] épouse [Q]
C/
[L], [V], [C] [Q]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me LE MEUR
CCC + CE Me ROLLAND
CCC dossier
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Septembre 2026
ENTRE :
[R], [S], [T] [U] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3191 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Brett LE MEUR, avocat au barreau de NANTES - 125
ET :
[L], [V], [C] [Q]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par la SELARL NAUTILUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 305
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [R], [S], [T] [U] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (35),
et de
Monsieur [L], [V], [C] [Q] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (49),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (44), suivant contrat de mariage reçu le 4 avril 2023 par Maitre [P] [A] notaire à [Localité 10] (85),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 29 décembre 2024, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 4 juillet 2025,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu de statuer de ce chef,
DIT que les dépens engagés dans la présente instance en divorce seront partagés par moitié entre les époux ;
DISPENSE Monsieur [L] [Q] de régler les sommes avancées par le Trésor Public pour le compte de Madame [R] [U] conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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