Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVLE
N° : 5
Assignation du :
10 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FRANCILIEN IMMOBILIER
C/O FRANCILIEN IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568
DEFENDERESSE
La SCI R.A.I.
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, la société SCI RAI, propriétaire d’un appartement au sein dudit ensemble immobilier, lequel est soumis au statut de la copropriété, afin de la voir condamner au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires soutient oralement les termes de son assignation et sollicite du juge des référés de :
- condamner la SCI RAI à lui payer la somme de 14.935,79 euros à titre de provision sur les charges de copropriété dus à la date du 1er juin 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 12.557,32 euros, date de la mise en demeure, de la sommation délivrée (sic), et de la présente assignation pour le surplus,
- condamner la SCI RAI à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels ;
- condamner la SCI RAI à lui payer la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE,
A titre liminaire, le syndicat demandeur a été autorisé à communiquer un décompte actualisé faisant clairement apparaître les sommes dues au titre des charges de copropriété de celles dues au titre des frais de recouvrement. Toutefois, le syndicat des copropriétaires a cru bon, alors qu’il n’avait pas été autorisé, à communiquer un jugement du tribunal judiciaire de PARIS en date du 16 décembre 2020. En application des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, cette pièce dont la communication n’a pas été autorisée sera écartée.
Sur la demande provisionnelle de paiement au titre des charges de copropriété
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté dans les deux mois de la notification l’assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu, de manière définitive, son annulation, la décision contestée leur étant jusque-là opposable.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbaux en date des 29 mars 2022, 10 octobre 2023, 7 novembre 2024 et 22 mai 2025, l'assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier précité a procédé à l’approbation des comptes de la copropriété, à l’approbation des comptes provisionnels pour l'exercice N+1 (à venir) ou encore au vote de la réalisation de divers travaux.
Il ressort également des pièces versées que le syndicat des copropriétaires en cause, représenté par son syndic de copropriété, a adressé et versé l'ensemble des appels de fonds pour le paiement des charges, des travaux votés ou encore les états de dépenses générales pour l'ensemble des années pour lesquelles il est sollicité le paiement des charges à la SCI RAI pour les lots dont elle est propriétaire au sein de la copropropriété concernée, soit les lots numérotés selon le règlement descriptif de division, 21 et 44.
Il résulte des décomptes produits, et notamment celui établi par le syndic en exercice, la société FRANCILIEN IMMOBILIER, que l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026 pour le compte de la société RAI, s’établit à la somme de 14.112,67 euros.
Or, il apparaît, au vu de la dénomination des libellés des sommes réclamées que deux précédentes décisions sont intervenues puisqu’elles sont mentionnées comptablement. Une première semble, au vu du libellé adopté, avoir été prononcée le 16 décembre 2020 par “le tribunal de grande instance de PARIS (sic)” et une seconde a été prononcée le 28 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de PARIS.
Si la première décision a été produite en cours de délibéré alors que seul un décompte a été sollicité à l’audience pour distinguer les sommes dues au titre des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi précitée, il n’en est rien de la seconde, en sorte que d’une part, il ne saurait être tenu compte d’une pièce produite sans autorisation en cours de délibéré et par suite contrevenant au principe du contradictoire, et, d’autre part, il est impossible de déterminer ce à quoi correspondent lesdites décisions et si elles ont trait à des condamnations au titre d’arriérés de charges de copropriété, les périodes concernées ne sont pas connues du juge de l’évidence et du provisoire.
Il s’ensuit, au vu des dates desdites décisions, que si elles ont trait à des condamnations au titre d’arriérés de charges de copropriétés, la majeure partie des charges présentement demandées ont déjà été, en tout ou partie, consacrée judiciairement. Partant, la SCI RAI ne saurait être condamnée plusieurs fois au titre des mêmes sommes.
Il s’ensuit que seules apparaissent incontestables à ce stade, les sommes sollicitées pour la période allant du 1er janvier 2025 au 1er avril 2026. En effet, les décomptes produits s’arrêtent à cette date.
Les charges de copropriété, autres que les frais dus au titre de l’article 10-1 de la loi précitée, sont d’un montant de 2.461,91 euros.
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, dès lors que l’envoi de la mise en demeure du 7 novembre 2025 dont se prévaut la partie demanderesse pour la fixation du point de départ des intérêts moratoires, n’est pas produit ou encore que la sommation de payer par acte de commissaire de justice visé dans les écritures et étant la pièce n°5 selon le bordereau de communication de pièces du syndicat des copropriétaires, est manquante.
En effet, ladite mise en demeure et ladite sommation de payer ne sauraient, pour leurs parts, constituer des points de départ des intérêts moratoires.
Sur les sommes dues au titre des frais
En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
En l’espèce, et pour les mêmes motifs, les sommes apparaissant selon les décomptes produits comme étant des frais de recouvrement ne sauraient couvrir la période antérieure au 1er janvier 2025. Pour le reste, et dès lors que la sommation de payer précitée et la mise en demeure précitée ne peuvent être considérées comme des formalités réellement effectuées, les montants de 324,01 euros et 45 euros sollicités à ce titre seront rejetés.
Pour le reste, les démarches entreprises pour le recouvrement des charges de copropriété par le syndic en exercice ne sont justifiées par aucune pièce.
Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, l’ensemble des sommes sollicitées au titre des frais de recouvrement seront rejetées.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, et au vu des pièces produites ainsi que celle autorisée en cours de délibéré, la mauvaise foi de la société SCI RAI n’est pas rapportée.
En effet, les seuls défauts de paiement ne sauraient caractérisés la mauvaise foi du copropriétaire défaillant.
Par suite, la demande de dommages-intérêts provisionnels sera rejeté.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI RAI sera condamnée aux dépens. A toutes fins utiles, il sera relevé que la demande de distraction n’apparaît qu’aux termes de la motivation des conclusions du syndicat des copropriétaires et n’est pas reprise dans le dispositif desdites conclusions. Par suite, elle ne saurait être prononcée, dès lors que la présente juridiction est uniquement tenue de répondre aux prétentions énoncées dans le dispositif des écritures.
En outre, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI RAI sera condamnée à payer la somme de 900 euros à la partie demanderesse.
Enfin, il sera rappelé que l’ordonnance est assortie, de droit, de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Ecartons la pièce transmise en cours de délibéré sans autorisation correspondant au jugement du tribunal judiciaire de PARIS du 16 décembre 2020 ;
Condamnons, à titre provisionnel, la SCI RAI à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à PARIS la somme de 2.461,91 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété correspondant à la période allant du 1er janvier 2025 au 1er avril 2026 (2ème échéance trimestrielle de l’année 2026 incluse) ;
Disons que cette somme de 2.461,91 portera intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026, date de l’assignation ;
Rejetons le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 1] ;
Condamnons la SCI RAI à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à PARIS la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI RAI aux dépens ;
Rappelons que l’ordonnance est assortie de droit de l’exécution à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI