Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01568 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMNX
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[R] [Q], [X] [H]
C/
SCI DE BEOUDIA
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 3 septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Anaïs MENET, avocat au barreau de PAU, substitué par Me CHARTRIER
Suite à un jugement rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de TARBES, enregistré sous le n° 22/01314
ET :
SCI DE BEOUDIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Defenderesse au référé ayant pour avocat Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES, substitué par Me CREPIN
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SAS Office CJ Vincennes, commissaire de justice à Vincennes en date du 8 juin 2026, [X] [H] et [R] [Q], dont l'expulsion des locaux sis à Beaudéan que leur a donné en location la SCI De Beoudia a été ordonnée étant par ailleurs condamnés à payer à celle-ci différentes sommes au titre de l'arriéré locatif, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles par jugement prononcé le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Tarbes, décision dont ils ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège au visa de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie au motif d'une part, qu'ils disposent de moyens sérieux d'annulation ou de réformation tirés de la nullité du congé pour reprise qu'elle leur a fait délivrer, fondé sur un motif frauduleux et du caractère indécent du bien loué et d'autre part, que l'exécution du jugement déféré aurait des conséquences manifestement excessives au regard de leur statut matériel, étant dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations financières pour être parents de deux enfants, les revenus mensuels du couple s'élevant à 2.321,09 €, ne percevant aucun revenu de l'exploitation de terres agricoles.
À titre subsidiaire, ils sollicitent l'aménagement de l'exécution provisoire susvisée, un échéancier pourra être ordonné ; en tout état de cause, il n'y aura pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la défenderesse étant condamnée aux dépens.
Celle-ci conclut à l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif que les demandeurs ne justifient pas que l'exécution de la décision critiquée aurait des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à son prononcé alors qu'il n'ont émis devant le premier juge aucune observation sur l'exécution provisoire ; à titre subsidiaire, elle relève que les consorts [Q] - [H] ne justifient ni de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, le congé délivré est régulier, [Y] [N] souhaitant résider dans le bien immobilier dont s'agit, logement décent dans lequel des travaux ont été exécutés, ni de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision contestée, la situation des demandeurs s'étant améliorée ; elle demande donc à cette juridiction de rejeter les prétentions des consorts [Q] - [H] en arrêt et en aménagement de l'exécution provisoire et leur condamnation à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces derniers reconnaissent ne pas avoir formulé d'observation devant le premier juge sur l'exécution provisoire mais précisent que les conséquences manifestement excessives engendrées par le jugement incriminé sont survenues postérieurement à son prononcé, leur situation financière s'étant dégradée depuis lors, le couple étant parent d'un nouvel enfant, [R] [Q], ayant perdu le bénéfice des droits aux allocations familiales alors qu'il fait l'objet d'une saisie sur rémunération ; ils ajoutent que la SCI De Beoudia ne justifie pas de la reprise du logement.
La défenderesse conteste les allégations des demandeurs, le salaire de [R] [Q] connaissant une augmentation alors que ceux-ci sont taisants sur les prestations sociales dont ils bénéficient.
Les demandeurs réitèrent leur argumentation.
SUR QUOI :
1°) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
a) Sur la recevabilité
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Par ailleurs, à défaut d'émission en première instance par la partie qui a comparu d'observations sur l'exécution provisoire, la recevabilité
de la demande est conditionnée outre par l'établissement des deux conditions susvisées, par la justification de la survenance de conséquences manifestement excessives postérieurement au prononcé de la décision.
Or en la cause, il est établi par les écritures des consorts [Q] - [H] que ceux-ci n'ont émis aucune observation en première instance sur l'exécution provisoire.
Néanmoins, les demandeurs ayant à charge depuis le 22 avril 2024 un second enfant, soit postérieurement au prononcé de la décision attaquée, le premier président de ce siège dira qu'au regard de leurs revenus s'élevant à la somme mensuelle de 2.206,14 €, ces éléments caractérisent les conséquences manifestement excessives visées par l'article 514 ' 3 du code de procédure civile.
Leurs prétentions seront donc recevables.
b) Sur le mérite de la demande
Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Les consorts [Q] - [H] soulèvent deux moyens de réformation :
* la validité du congé
Il sera souligné que le congé délivré le 24 janvier 2022 aux demandeurs évoque un motif unique, à savoir la reprise des lieux pour habiter au bénéfice de [Y] [N] alors qu'il n'est que s'il n'est pas justifié que cette reprise ait réellement eu lieu.
Néanmoins, ce moyen de réformation ne saurait être sérieux pour échapper à l'objet de la demande de nullité de cet acte.
* sur le caractère décent des lieux
Il sera relevé que les demandeurs ont occupé les lieux du 25 juillet 2016 au 18 novembre 2022, démontrant ainsi que le logement était habitable alors que les pièces produites aux débats par le bailleur établissent que des travaux y ont été réalisés.
En conséquence, les griefs articulés par les consorts [Q] - [H] afférents au caractère indécent de ces lieux ne sauraient caractériser le moyen sérieux de réformation exigée par l'article 514 ' 3 du code de procédure civile.
Dès lors, une des deux conditions édictées par l'article susvisé n'étant pas réunie, les prétentions des demandeurs seront rejetées.
2°) Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire :
Il sera rappelé que le premier président n'a pas le pouvoir d'accorder un moratoire au créancier.
Par suite, cette demande sera rejetée.
Pour résister aux prétentions des demandeurs, la SCI De Beoudia a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de la somme de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
Déclarons recevable la demande des consorts [Q] - [H] tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement n°21/3114 prononcé le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de PAU.
Déboutons les consorts [Q] - [H] de leur demande en arrêt et en aménagement de l'exécution provisoire.
Condamnons les consorts [Q] - [H] à payer à la SCI De Beoudia la somme de deux mille euros euros (2.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons les consorts [Q] - [H] aux entiers dépens
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie TORRESAN Rémi LE HORS
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