Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 25/01985 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUT6
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[R] [X] [P] [U] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEXVOX AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
[S] [T] [A]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
la SELARL LEXVOX AVOCATS
Me Angélique GALLUCCI
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[R] [X] [P] [U], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[S] [T] [A], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 13 septembre 2008 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
REJETTE la demande de prestation compensatoire de Madame [R] [U],
DECLARE IRRECEVABLE Monsieur [S] [A] en sa demande de restitution de ses effets personnels,
DECLARE IRRECEVABLE la demande visant à voir renvoyer les parties aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
ATTRIBUE à Madame [R] [U] le droit au bail du logement conjugal,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 06 janvier 2023,
DIT que Madame [R] [U] et Monsieur [S] [A] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [K] au domicile de Madame [R] [U],
DIT que sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [S] [A] recevra l'enfant [K] selon les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : le premier week-end de chaque mois du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,
pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires, avec un fractionnement des vacances d'été en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances scolaires et s'achevant la veille de la rentrée scolaire, première et troisième périodes pour le père les années impaires et deuxième et quatrième périodes pour la mère, inversement les années paires, avec un échange de l'enfant en début de période le matin à 9 heures,
À charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [D] au domicile de Monsieur [S] [A],
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, Madame [R] [U] recevra l'enfant [D] selon les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : le deuxième week-end de chaque mois du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,
pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement des vacances d'été en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances scolaires et s'achevant la veille de la rentrée scolaire, première et troisième périodes pour la mère les années paires et deuxième et quatrième périodes pour le pères, inversement les années impaires, avec un échange de l'enfant en début de période le matin à 9 heures,
À charge pour la mère d'aller chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
DIT que les enfants seront chez la mère le [Date mariage 1] de 10 heures à 18 heures les années impaires et chez le père le 25 décembre de 10 heures à 18 heures les années paires,
DIT que les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures 30,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
DIT n'y avoir lieu à fixer une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants en l'absence de demande des parties,
DIT que les frais scolaires et les frais extrascolaires non remboursés seront partagés par moitié entre les parties,
DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai d'un mois à compter de la présentation des justificatifs,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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