Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ43
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[L] [N]
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marie-Julie HUBERT de la SCP HUBERT, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2008, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a consenti à Monsieur [L] [N] et Madame [O] [N] un bail d'habitation portant sur un appartement ([Localité 4][Adresse 6]) situé [Adresse 7] moyennant un loyer total de 557,48 euros toutes charges comprises.
Aucun état des lieux d’entrée n’a été établi contradictoirement entre les parties.
Par avenant en date du 21 février 2014, Monsieur [L] [N] est devenu seul titulaire du droit au bail.
Par avenant en date du 15 octobre 2021, Monsieur [L] [N] est redevenu seul titulaire du droit au bail.
Par jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX du 24 janvier 2023, la résiliation du bail a été prononcée du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que l’expulsion du locataire défaillant.
Après signification dudit jugement le 10 février 2023, un procès-verbal d’expulsion a été établi par commissaire de Justice le 25 septembre 2023.
Un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 20 octobre 2023.
Par courrier en date du 25 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Eure a notifié la validation des mesures recommandées, à savoir un gel des règlements pendant 24 mois.
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a fait délivrer au locataire une assignation par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01er avril 2026 aux fins de comparution devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX afin qu’il soit notamment condamné au paiement du solde locatif et des réparations locatives.
A l’audience du 17 juin 2026,
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE - représentée par son Conseil – s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme actualisée de 10.446,78 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme actualisée de 2.550,00 euros au titre de destruction des meubles abandonnés,condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [L] [N] aux entiers dépens comprenant la moitié du coût du procès-verbal de constat.
Monsieur [L] [N], à l’égard duquel la délivrance de l’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable. incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
Le procès-verbal de constat établi par Commissaire de Justice en date du 20 octobre 2023 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [L] [N] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 15 années et 5 mois) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.
Il sera tenu compte de l’état d’usage de l’appartement lors de sa prise à bail comme le montre l’état des lieux de sortie du locataire précédent en date du 24 juin 2008 faisant notamment référence à un dégât des eaux dans la cuisine et la présence d’un volet roulant cassé dans la chambre 3 par le locataire sortant.
Du fait de la durée de vie des papiers peints et peintures (10 ans) et sols (15 ans) telle que retenue dans la l’accord collectif local définissant la grille de vétusté signée par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE le 18 avril 2017, aucun frais de remise en état des sols et des peintures et revêtements muraux ne seront mis à la charge du locataire en raison de la durée d’occupation et de leur état d’usage lors de la prise à bail.
Electricité selon facture de la SAS ELECTRICITE GENERALE B. DELAMOTTE n°FV00124242 du 29 décembre 2023 après application d’un taux de vétusté de (15,5 X 5 % par année d’occupation) 77,50 % soit (1.045,48 euros X 22,50%) 235,23 euros,
Plomberie selon facture de la SARL ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE n°F24010005 du 02 janvier 2024 après application d’un taux de vétusté de (15,5 X 5 % par année d’occupation) 77,50 % soit (472,73 euros X 22,50%) 106,36 euros,
Menuiserie selon facture de la SARL HDE n°F2311004811 du 14 novembre 2023190,86 euros,
Nettoyage selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n° 231110737 du 23 novembre 2023 426,37 euros
- Espaces Verts selon facture de la SA CREAVERT n° 20231148 du 22 novembre 2023
196,80 euros,
- Autres travaux divers selon devis de la SARL MACONNERIE GENERALE du 14 novembre 2023 correspondant à la dépose d’un abri de jardin 476,17 euros.
Soit un total de 1.631,79 euros.
En conséquence, Monsieur [L] [N] sera condamné au paiement de la somme de 1.161,29 euros dont :
1.631,79 euros au titre des réparations locatives ; 470,50 euros de dépôt de garantie à déduire.
II. SUR LES FRAIS DE GARDE-MEUBLE :
Les meubles et biens personnels abandonnés par le locataire suite à son expulsion ont fait l’objet d’une prise en charge en garde meuble jusqu’au 08 novembre 2023, date leur destruction selon facture de la SAS ALLIANCE Déménagements n° 49845 du 25 septembre 2023.
Dans ces conditions, le coût de cet enlèvement et mise en destruction sera mis à la charge de Monsieur [L] [N] pour un montant de 2.550,00 euros.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [L] [N], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 06 avril 2023.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l'équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 1.161,29 euros dont :
1.631,79 euros au titre des réparations locatives ; 470,50 euros de dépôt de garantie à déduire ;
CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 2.550,00 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meuble ;
DIT que les délais imposés par la Commission de surendettement de particuliers de l’Eure notifiée le 25 avril 2025 s’appliqueront à l‘intégralité des sommes mises à la charge de Monsieur [L] [N] au titre du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 20 octobre 2023 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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