Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 14 septembre 2026
RG
: 2025000165
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur Nicolas GEISLER, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Antoine PUZO, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 22 juin 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BPALC (SA) : [Adresse 1]
Comparante par Maître Laura LEDERLE, avocate au barreau de Nancy, substituée par Maître Virginie COUSIN, avocate au barreau de Nancy, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [Q] [K] : [Adresse 2]
Comparant par Maître Olivier VILLETTE, avocat au barreau de Nancy, d'autre part.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 14 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Le 19 janvier 2021, par acte sous signatures privées, M. [Q] [K] s'est constitué caution personnelle et solidaire en garantie d'un prêt Socama Création ayant pour numéro 06016210, d'un montant de 30 000 €, accordé le même jour par la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ci-après par abrègement la SA BPALC, à la SAS CSLT, dans la limite de la somme de 15 000 €.
Le 2 mars 2023, M. [Q] [K], par un second acte sous signatures privées, s'est constitué caution solidaire de la SAS CSLT pour un prêt ayant pour numéro 06064857, d'un montant de 100 000 €, consenti par la SA BPALC le 24 avril 2022 et dans la limite de 30 000 €.
Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CSLT.
Par courrier recommandé en date du 22 août 2024, la SA BPALC a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Me [G], mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 1er octobre 2024, la SA BPALC a mis M. [Q] [K] en demeure de respecter ses engagements de caution, en vain.
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 3 janvier 2025 la SA BPALC a assigné devant ce tribunal M. [Q] [K] aux fins de : - condamner Monsieur [Q] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme principale de 13 268,95 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 8,25 % l'an à compter du 25 novembre 2024, date de l'arrêté de compte et la somme principale de 30 000 € avec intérêts au légal (sic) à compter du 1er octobre 2024, date de la mise en demeure notifiée, - condamner Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens.
Dans le cadre de cette instance, une demande additionnelle a été formée par la SA BPALC à l'encontre de M. [Q] [K], à hauteur de la somme de 11 084,80 € avec intérêts au taux conventionnel de 15,85 % l'an, à compter du 9 janvier 2026 date de l'arrêté de compte, au titre d'un billet à ordre avalisé le 5 décembre 2023, par M. [Q] [K], en sa qualité de dirigeant de la SAS CSLT.
Par écritures récapitulatives en date du 9 mars 2026, déposées pour l'audience du même jour et reprises oralement à l'audience du 22 juin 2026, M. [Q] [K] demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 du Code civil,
Vu les articles 65 et 70 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.511-21 et suivants du Code de commerce,
A titre principal
* déclarer irrecevable la demande additionnelle formée au titre du billet à ordre du 5 décembre 2023,
* débouter la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l'ensemble de ses demandes,
Subsidiairement
* dire que la preuve de l'engagement cambiaire de Monsieur [K] n'est pas rapportée,
* débouter la Banque de sa demande relative au billet à ordre,
En tout état de cause
* constater que l'assurance emprunteur est susceptible de garantir les échéances des prêts,
* dire que les poursuites engagées contre la caution sont prématurées,
* condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [K] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* condamner la Banque aux entiers dépens, et écarter l'exécution provisoire d'une éventuelle condamnation.
Par écritures récapitulatives en date du 13 mai 2026, reprises oralement à l'audience du 22 juin 2026, la SA BPALC demande au tribunal de : Vu l'article 65 du Code de procédure civile,
* déclarer recevable la demande additionnelle de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;
* déclarer la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE bien fondée en l'intégralité de ses demandes ;
* condamner Monsieur [Q] [K] au titre du billet à ordre avalisé au paiement de la somme de 11 084,80 € avec intérêts au taux conventionnel de 15,85 % l'an à compter du 9 janvier 2026, date de l'arrêté de compte ;
* condamner Monsieur [Q] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme principale de 13 268,95 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 8,25 % l'an à compter du 25 novembre 2024, date de l'arrêté de compte et la somme principale de 30 000 € avec intérêts au légal (sic) à compter du 1er octobre 2024, date de la mise en demeure notifiée,
* dire et juger que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n'a commis aucun manquement à son devoir de mise en garde ;
* débouter Monsieur [Q] [K] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
* condamner Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 1 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile,
* condamner Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens.
MOTIFS
Il est statué par un même jugement sur les demandes principale et additionnelle.
Sur la demande principale
La SA BPALC recherche, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, la condamnation de M. [Q] [K] au paiement de la somme de 13 268,95 € avec intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an à compter du 25 novembre 2024, au titre de son cautionnement solidaire du 19 janvier 2021 et au paiement de la somme de 30 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, au titre de son cautionnement « Tous engagements » du 2 mars 2023.
Le tribunal observe que le premier cautionnement a été signé avant la réforme de l'ordonnance du 15 septembre 2021, applicable au 1er janvier 2022, et le deuxième cautionnement après la réforme.
Au soutien de sa demande, elle expose qu'il incombe à l'assuré, qui dispose des éléments médicaux justifiant sa situation et qui connait les conditions de mobilisation de la garantie d'assurance, d'effectuer les démarches nécessaires auprès de sa compagnie d'assurance pour solliciter la prise en charge des échéances des prêts en cas d'arrêt de travail résultant de son état de santé, et non à la Banque qui n'a pas connaissance de la situation de l'assuré et qui n'est pas tenue de se substituer à ce dernier dans ces démarches.
Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de dire que ses poursuites seraient prématurées, M. [Q] [K] ne démontrant pas avoir mobilisé les garanties de l'assureur.
Elle sollicite du tribunal qu'il constate qu'elle a pleinement satisfait à ses obligations contractuelles envers M. [Q] [K] et qu'il fasse droit à ses demandes.
Par ailleurs, elle soutient que M. [Q] [K], dirigeant de la SAS CSLT au moment de la signature des deux actes de cautionnement, revêt la qualité de caution avertie, ce qui la dispensait de toute obligation de mise en garde à son égard.
Elle relève, que les deux déclarations de patrimoine communiquées par M. [Q] [K] attestent de l'absence de risque d'endettement excessif, de sorte qu'aucun manquement ne saurait lui être imputé.
Pour s'opposer à cette demande, M. [Q] [K] expose qu'il se trouve en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er août 2024 et que cette situation dument justifiée sur le plan médical, relève du champ d'application des garanties d'assurance souscrites lors de la conclusion des deux prêts.
Il relève d'une part que la SA BPALC a manqué à ses obligations en ne procédant à aucune démarche auprès de l'assureur pour activer la garantie, a omis de l'informer de la possibilité de mobiliser cette garantie, a recouru prématurément à la caution et ce sans avoir préalablement sollicité l'assurance.
Il indique que ces manquements engagent la responsabilité de la SA BPALC, justifient la contestation de sa mise en cause, et que les échéances en cours doivent être prises en charge par l'assurance pendant toute la durée de l'arrêt de travail, conformément aux stipulations contractuelles.
Il rappelle d'autre part que la SA BPALC, en sa qualité d'établissement bancaire, était tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, en tant que caution non avertie, et souligne que le non-respect de cette obligation est de nature à engager sa responsabilité.
Sur ce,
L'article 2288 du code civil en vigueur, à la date du 19 janvier 2021, jour de la signature de l'acte de cautionnement solidaire du prêt Socama Création d'un montant de 30 000 €, dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
En l'espèce, la SA BPALC verse aux débats la copie du contrat de crédit intitulé : Prêt Socama Création, avec les conditions générales, les conditions spécifiques aux prêts Socama Création, une documentation Assurance Emprunteur et une notice d'information (pièce n° 1).
Le tribunal observe que toutes pages sont paraphées, que le contrat est signé en dernière page par la SA BPALC et par la SAS CSLT en date du 19 janvier 2021 (pièce n° 1).
Le tribunal relève que la SA BPALC verse aux débats la copie de l'acte de cautionnement garantissant le principal de ce prêt susnommé, les intérêts, les frais, les commissions et accessoires, à hauteur de la somme de 15 000 €, et que cet acte a été signé le même jour que le contrat de prêt, par M. [Q] [K], en sa qualité de dirigeant de la SAS CSLT (pièce n° 2).
L'article 2288 du code civil en vigueur, à la date du 2 mars 2023, jour de la signature d'un deuxième acte de cautionnement personnel et solidaire « Tous engagements », dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
En l'espèce, la SA BPALC verse aux débats la copie du contrat de crédit intitulé : Prêt Avenir Développement, d'un montant de 100 000 €, avec les conditions générales, les conditions spécifiques aux prêts avec garantie du FEG, une documentation Assurance Emprunteur et une notice d'information.
Le tribunal observe que toutes les pages sont paraphées, que le contrat est signé en dernière page par la SA BPALC et la SAS CSLT en date du 24 avril 2022 (pièce n° 4).
Le tribunal relève que la SA BPALC verse aux débats la copie de l'acte de cautionnement « Tous engagements » garantissant le paiement de toute somme que le débiteur peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la Banque en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires et pénalités, à concurrence de la somme de 30 000 € et que cet acte a été signé le 2 mars 2023 par M. [Q] [K], en sa qualité de dirigeant de la SAS CSLT (pièce n° 5).
Le tribunal observe que la SA BPALC produit aux débats la copie de sa déclaration de créance (pièce n° 8), ainsi que la copie du courrier de mise en demeure adressé à M. [Q] [K] en date du 1er octobre 2024 (pièce n° 9). Ce courrier est accompagné des décomptes des sommes restantes dues et fait apparaître un solde de 11 415,90 € au titre du principal du prêt n° 06016210 et un solde de 81 239,62 € au titre du principal du prêt n° 06064857.
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public. »
En l'espèce, le tribunal constate que la documentation intitulée Assurance Emprunteur, présente et paraphée dans les deux contrats de prêts, stipule en son article « Quelles sont mes obligations ? » : « Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non garanties, l'assuré doit, en cas de sinistre, déclarer le sinistre dans les délais impartis, fournir les pièces justificatives médicales et, ou administratives, se présenter aux contrôles médicaux initiés par l'assureur » (souligné par le tribunal) (pièces n° 1 et n° 4).
Le tribunal constate que la notice d'information présente et paraphée dans les deux contrats de prêts donne explicitement en son article 14.3 repris en son article 16.5, tous deux intitulés «
Déclaration de sinistre - Formalités à remplir. Pièces à fournir »
: l'adresse auprès de qui faire sa déclaration de sinistre, ainsi que l'adresse à qui il faut envoyer les documents médicaux, et que l'article 16.5 stipule « En vue du règlement des prestations, il revient à l'assuré, à l'issue de la période de franchise et au plus tard dans le délai de 90 jours suivant cette date, de fournir les documents ci-après » suivie de la liste des documents à fournir et l'adresse (souligné par le tribunal) (pièces n° 1 et n° 4).
Il s'infère des éléments précédents que la déclaration du sinistre incombe à l'assuré et non sur la Banque. Par conséquent, l'argument de M. [Q] [K], selon lequel la SA BPALC aurait manqué à ses obligations en n'activant pas la garantie et en ne l'informant pas de cette possibilité, est dénué de fondement.
Par ailleurs, le tribunal rappelle qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l'organisme financier était tenu d'avertir la caution profane sur les risques découlant d'un endettement né de l'octroi de crédit après avoir vérifié ses capacités financières à assumer ces obligations.
A l'inverse, cette obligation de mise en garde ne s'impose pas à la banque lorsque la caution est avertie, c'est-à-dire lorsqu'elle dispose de la capacité à appréhender la portée et l'étendue de son engagement, notamment la nature et l'ampleur des obligations du débiteur principal.
En l'espèce, il convient de relever, en premier lieu, que la SA BPALC s'est fondée, à la date du premier engagement de M. [Q] [K], sur les informations communiquées par ce dernier concernant sa situation personnelle. Ces éléments ne laissaient apparaître aucun risque de surendettement, eu égard aux revenus (4 000 € net mensuels) et à la valeur de ses actifs immobiliers (310 000 €) déclarés.
De surplus, M. [Q] [K] en se portant caution dans la limite de la somme de 15 000 € s'est présenté comme le responsable de l'entreprise pour les prêts Socama Création en 2021, pour le contrat de crédit en 2022 et s'est présenté en tant que président de la SAS CSLT en 2023, lors de la signature de l'acte de cautionnement « Tous engagements ».
Ces éléments attestent de sa qualité de caution avertie.
En outre, le tribunal relève que l'article 5 du premier acte de cautionnement solidaire signé le 19 janvier 2021 par M. [Q] [K] stipule : « La caution reconnaît contracter son engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du débiteur principal dont il lui appartiendra dans son intérêt, de suivre personnellement l'évolution, indépendamment des renseignements que la Banque pourrait éventuellement lui communiquer et de l'information qu'il lui sera fournie par simple lettre chaque année avant le 31 mars » (souligné par le tribunal) (pièce n° 2).
Le tribunal relève que l'article 7 du deuxième acte de cautionnement « Tous engagements » signé le 2 mars 2023 par M. [Q] [K] stipule : « La caution entend par ailleurs s'attacher personnellement au suivi des opérations réalisées par le débiteur » (souligné par le tribunal) (pièce n° 5).
De ce qui précède, le tribunal conclut que la SA BPALC n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers M. [Q] [K], lequel doit être qualifié de caution avertie, et rejette l'allégation de manquement de la part de la Banque à ses obligations.
Le tribunal observe que les décomptes en date du 25 novembre 2024, produits par la SA BPALC, laissent apparaitre un solde débiteur à hauteur de la somme de 13 268,95 € relatif au prêt Socama Création n° 06016210, et un solde débiteur à hauteur de la somme de 94 572,02 €, relatif au prêt n° 06064857 (pièces n° 10 et n° 11).
Dès lors, il y a lieu de condamner M. [Q] [K], pris en sa qualité de caution solidaire de la SAS CSLT, au paiement de la somme de 13 268,95 €, majorée des intérêts de retard aux taux conventionnel, soit 8,25 %, à compter du 25 novembre 2024 (pièce n° 10) et au paiement de la somme de 30 000 € (limite de l'engagement du deuxième acte de caution), majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de la mise en demeure (pièce n° 9).
Sur la demande additionnelle
Au soutien de sa demande additionnelle, la SA BPALC expose avoir escompté, auprès de la SAS CSLT, un billet à ordre d'un montant de 45 000 €, lequel a été avalisé en totalité le 5 décembre 2023, par M. [Q] [K], en sa qualité de dirigeant de ladite société.
Elle fait valoir que le billet à ordre susmentionné est resté partiellement impayé à son échéance, fixée au 5 février 2024.
La SA BPALC rappelle, à l'appui de sa recevabilité, qu'une demande incidente, telle qu'une demande additionnelle, peut être formée jusqu'à la clôture des débats.
Elle fait valoir que cette demande additionnelle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires, dès lors que les parties à l'instance sont identiques, les engagements en cause, à savoir les deux engagements de caution souscrits par M. [Q] [K], agissant en sa qualité de dirigeant de la SAS CSLT ainsi que le billet à ordre litigieux, relèvent d'une même débiteur et que les trois créances, relatives auxdits engagements de caution et au billet à ordre, ont fait l'objet d'une déclaration de créances.
Elle conclut, en conséquence, à la recevabilité de sa demande additionnelle.
En outre, elle fait valoir que le formalisme requis pour l'émission d'un billet à ordre est respecté en l'espèce.
Elle sollicite, en conséquence, du tribunal qu'il ordonne le paiement de la somme de 11 084,80 €, telle qu'elle résulte du décompte établi le 9 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 15,85 % l'an.
Pour s'opposer à la demande additionnelle formulée par la SA BPALC, M. [Q] [K] fait valoir que la présente instance a été engagée exclusivement au titre des engagements de caution souscrits en garantie de deux prêts, que la créance issue du billet à ordre avalisé, objet de la demande additionnelle, constitue une obligation cambiaire autonome, indépendante des contrats de crédit initiaux et fondée sur un régime juridique distinct.
Elle ajoute que cette demande additionnelle introduite tardivement, porte atteinte au principe du contradictoire et ne présente pas de lien suffisant avec les prétentions originaires.
Elle conclut en conséquence à l'irrecevabilité de ladite demande additionnelle.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la preuve de l'aval n'est pas rapportée alors que cette preuve de l'engagement cambiaire incombe au porteur du titre et que la banque ne justifie ni du calcul détaillé de la somme réclamée, ni du solde du billet à ordre, ni des intérêts invoqués.
Elle en déduit que la créance en cause n'est ni certaine ni liquide.
Sur ce,
L'article 65 du code de procédure civile dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. »
En l'espèce, il est constant que la SA BPALC, en insérant dans le dispositif de ses écritures récapitulatives en date du 13 mai 2026 une demande tendant à la condamnation de M. [Q] [K] au paiement de la somme de 11 084,80 € au titre d'un billet à ordre avalisé, alors que cette prétention était absente du dispositif de l'assignation initiale, a modifié ses prétentions antérieures.
Dès lors, le tribunal déclare que cette demande constitue une demande additionnelle au sens des dispositions de l'article 65 du code de procédure civile.
L'article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. »
En l'espèce, il ressort des éléments suivants :
M. [Q] [K] s'est engagé, par la signature de deux actes de cautionnement ainsi que par la signature d'un billet à ordre, à garantir le paiement des sommes dues à la SA BPALC en cas de défaillance de la SAS CSLT,
* un courrier d'information adressé par la SA BPALC à M. [Q] [K] en date du 16 février 2024 détaille le montant du solde ou capital restant dû au titre des deux prêts et au titre de l'escompte financier (à hauteur de la somme de 45 000 €) (souligné par le tribunal) (pièce n° 7),
* la déclaration de créances précise les montants des sommes restant dues au titre des deux prêts consentis, ainsi que le solde débiteur du billet à ordre échu et impayé (souligné par le tribunal) (pièce n° 8),
* la mise en demeure datée du 1er octobre 2024 fournit les décomptes des trois engagements de M. [Q] [K] (les deux prêts et le billet à ordre) au 1er octobre 2024 (souligné par le tribunal) (pièce n° 9),
Le tribunal ne peut que constater que la demande additionnelle introduite par la SA BPALC se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l'article 70 précité.
Dès lors, le tribunal déclare recevable ladite demande additionnelle de la SA BPALC.
Le tribunal rappelle que, conformément aux dispositions légales, le billet à ordre est un acte écrit par lequel une personne, dénommée, « souscripteur » s'engage à payer à une échéance fixe une somme d'argent déterminée à une autre personne, appelée bénéficiaire ou à son ordre.
Le tribunal constate que la SA BPALC produit aux débats l'original d'un billet à ordre, mentionnant explicitement l'engagement de M. [Q] [K] à payer la somme de 45 000 € à l'échéance fixée au 5 février 2024 avec pour domiciliation l'agence Nancy St Jean de la SA BPALC, signé par M. [Q] [K] (souligné par le tribunal) (pièce n° 12), et trois décomptes laissant apparaitre le principal du billet à ordre restant dû à la date de l'arrêté et s'élevant à 9 214,58 € (pièces n° 8, n° 9 et n° 13).
A l'aune de ces éléments factuels, le tribunal déclare que la preuve de l'engagement cambiaire est rapportée.
Le tribunal observe que M. [Q] [K] ne rapporte aucun élément probant de l'exécution de son obligation de paiement du principal restant dû, conformément à son engagement souscrit sur le billet à ordre.
Le tribunal déclare que la somme en principal de 9 214,58 € est certaine et liquide et reste due.
Le tribunal rappelle que conformément au droit cambiaire régissant les billets à ordre, les intérêts ne sont dus que s'ils sont expressément mentionnés dans le titre.
En l'espèce, le tribunal constate l'absence de mention d'intérêts sur le billet à ordre et déclare que seul le principal reste dû, et qu'aucun intérêt ne sera appliqué.
Dès lors, il y a lieu de condamner M. [Q] [K] à payer à la SA BPALC la somme de 9 214,58 € au titre du principal du billet à ordre signé le 5 décembre 2023 par M. [Q] [K].
Sur les autres demandes
Au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SA BPALC sollicite la somme de 1 500 € et M. [Q] [K] celle de 2 500 €.
Aucune condition d'ordre économique ou d'équité ne commande de faire droit à ces demandes.
M. [Q] [K] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir au regard des particularités du dossier et permettre le cas échéant le double degré de juridiction.
L'article 514-1 du code de procédure civile, en ses deux premiers alinéas, dispose : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. »
Au cas d'espèce, le tribunal observe que M. [Q] [K] fonde sa demande sur sa situation médicale actuelle (pièces n° 3.1, 4, et 5).
En raison de la situation médicale du défendeur, telle qu'étayée par les pièces versées au dossier justifiant une appréciation particulière, le tribunal écarte l'exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, contradictoirement après en avoir délibéré, par un jugement rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare que M. [Q] [K] est une caution avertie ;
Déclare que la SA BPALC n'était pas tenue à un devoir de mise en garde ;
Déclare que les poursuites engagées contre la caution ne sont pas prématurées ;
En conséquence ;
Condamne M. [Q] [K] à payer à la SA BPALC les sommes suivantes :
* 13 268,95 € majorée des intérêts de retard aux taux de 8,25 %, à compter du 25 novembre 2024, au titre de l'acte de cautionnement solidaire du prêt Socama Création n° 06016210,
* 30 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, au titre de l'acte de cautionnement personnel « Tous Engagements » ;
Statuant à nouveau ;
Déclare recevable la demande additionnelle de la SA BPALC ;
Déclare que la preuve de l'engagement cambiaire est rapportée par la SA BPALC ;
En conséquence ;
Condamne M. [Q] [K] à payer à la SA BPALC la somme de 9 214,58 € au titre du principal du billet à ordre restant dû ;
Condamne M. [Q] [K] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
Déclare n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Écarte l'exécution provisoire du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.