Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [F] [Z] [K]
Monsieur [S] [Y]
Madame [T] [I]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[N] [E] SARL, société commerciale étrangère
[Adresse 1] Italie, [Localité 1] -
représenté(e) par
La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre ALQUIER - Centre d'Affaires CADJEE - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* PHOENIX DISTRIBUTION SARL [Adresse 3], 849537550 DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PHOENIX DISTRIBUTION
[Adresse 4], INTERVENANT [Localité 2] - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, déposé à l'étude, la société à responsabilité limitée [N] [E] a fait assigner la société à responsabilité limitée Phoenix Distribution devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner la SARL Phoenix Distribution à lui payer la somme principale de 18 052,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au parfait paiement de la dette principale ;
Condamner la SARL Phoenix Distribution à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice ;
Condamner la SARL Phoenix Distribution à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL Phoenix Distribution aux entiers dépens ;
Au soutien de ses demandes, elle expose avoir pour activité le [E] maritime, aérien et terrestre et s'être vu confier par la SARL Phoenix Distribution l'affrètement de plusieurs marchandises. Elle indique que la SARL Phoenix Distribution refuse toutefois de procéder aux règlements des prestations commandées, représentant une somme globale de 18 052,41 euros, malgré son accord pour un règlement échelonné, ses nombreuses relances et une mise en demeure du ler octobre 2025.
Par ailleurs, elle indique qu'en continuant de passer des commandes qu'elle n'avait pas l'intention d'honorer et en obtenant ainsi des facilités de paiement indues, la SARL Phoenix Distribution lui a causé un préjudice. Elle affirme avoir subi une atteinte à sa réputation et à sa crédibilité commerciale, n'accordant désormais plus aucune facilité de paiement à ses propres prestataires et partenaires, ce qui a fragilisé ses relations commerciales.
Elle ajoute que son manque de trésorerie l'a empêchée de conclure de nouveaux contrats et a ainsi compromis son développement. Enfin, elle explique que le retard de paiement a engendré des préjudices organisationnels sur la planification et la bonne conduite de ses projets.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, remis à personne, la SARL [N] [E] a fait assigner en intervention forcée la société d'exercice libérale à responsabilité limitée [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Phoenix Distribution, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Juger qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J], dans l'instance introduite sous le numéro RG 2025J00305 ;
Juger que la SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J], devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le n° RG 2025J00305, pour y prendre telles conclusions qu'elle estimera nécessaire ;
Voir comparaitre la SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Phoenix Distribution, afin qu'elle participe à la procédure en cours en tant qu'intervenant forcé ;
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal mixte de commerce inscrite au rôle sous le RG 2025J00305 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul RG 2025J00305 ;
Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de cette demande, elle expose que par jugement du 26 janvier 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Phoenix Distribution et que la SELARL [J] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Elle précise avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 25 292,69 euros TTC, le 16 mars 2026.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 2026J00176.
Après plusieurs renvois sollicités, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SARL [N] [E], représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SARL Phoenix Distribution et la SELARL [J] n'étaient, quant à elles, ni présentes ni représentées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.
MOTIVATION :
Il est rappelé qu'en application de l'article 472 du code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction des procédures
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat que par jugement du 26 janvier 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a procédé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Phoenix Distribution et que la SELARL [G] [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
En raison de l'existence d'un conflit d'intérêt entre la SELARL [G] [P] et la SARL Phoenix Distribution, par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 09 mars 2026, la SELARL [J] a été désignée en lieu et place de la SELARL [G] [P].
La bonne administration du litige commande, par conséquent, de joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG n°2025J00305 et RG n°2025J00176, lesquelles seront désormais appelées sous l'unique numéro RG n°2025J00305.
Les dispositions du présent jugement seront donc opposables à la SELARL [J].
Sur la fixation de la créance
S'agissant de la dette principale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il convient de rappeler que l'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Au cas d'espèce, au soutien de sa demande de paiement de la somme globale de 18 052,41 euros, la SARL [N] [E] verse au débat huit factures établies entre le 2 octobre 2024 et le 30 janvier 2025, représentant une somme globale de 19 001,69 euros, ainsi qu'un extrait de son grand livre comptable laissant apparaître que le compte client de la SARL Phoenix Distribution était débiteur, au 17 mars 2025, de la somme de 18 052,41 euros.
Il convient de relever que cette pièce comptable fait état des différentes factures émises par la SARL [N] [E] ainsi que des règlements réalisés par la SARL Phoenix Distribution depuis le 16 janvier 2023. En outre, elle met en évidence le fait que le compte client de la SARL Phoenix Distribution fonctionnait avec un solde débiteur depuis janvier 2024, malgré divers paiements.
Il ressort des mails échangés entre les parties, entre le 19 novembre 2024 et le 2 janvier 2025, que la SARL Phoenix Distribution ne conteste pas rester devoir le solde des factures litigieuse et qu'elle a indiqué, à la SARL [N] [E], tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, il convient de relever que compte tenu de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Phoenix Distribution, la SARL [N] [E] a procédé à une déclaration de créance auprès de la SARL [J], en sa qualité de mandataire judiciaire, le 16 mars 2026.
A la lumière de l'ensemble de ces éléments, la créance de la SARL [N] [E] à hauteur de 18 052,41 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la SARL Phoenix Distribution, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025, date de la mise en demeure de payer.
S'agissant des dommages et intérêts
Comme le rappelle à juste titre la SARL [N] [E], en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal.
La SARL [N] [E] sollicite cependant l'octroi de dommages et intérêts complémentaires, expliquant avoir subi des préjudices distincts du retard de paiement, résultant notamment d'une atteinte à sa réputation, de l'empêchement de conclure de nouveaux contrats faute de trésorerie et des difficultés rencontrées quant à la planification et la bonne conduite de ses projets.
Or, force est de constater qu'elle ne justifie pas des préjudices allégués.
Elle sera par conséquent déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution du litige, il convient également de fixer au passif de la procédure collective de la SARL Phoenix Distribution les dépens de l'instance ainsi que la créance de la SARL [N] [E] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
ORDONNE
la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°2025J00305 et RG n°2026J00176, lesquelles seront désormais appelées sous l'unique numéro RG n°2025J00305,
DIT que les dispositions du présent jugement seront opposables à la SELARL [J],
FIXE
au passif de la procédure collective de la SARL Phoenix Distribution la créance de la SARL [N] [E] à la somme de 18 052,41 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025,
DEBOUTE la SARL [N] [E] du surplus de ses demandes,
FIXE au passif de la procédure collective de la SARL Phoenix Distribution les dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 116.60 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
FIXE
au passif de la procédure collective de la SARL Phoenix Distribution la créance de la SARL [N] [E] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment