Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03391 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJB6
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
DEMANDEURS :
SAS GRENKE LOCATION
ayant son siège social
sis [Adresse 1]
Représenté par Me Franck DAVID, membre de la SELAS PWC SOCIETE D’AVOCATS ( plaidant) et Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (postulant)
DEFENDERESSE :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [W]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 842 405 086
sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Axelle DESGREES DU LOU Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Axelle DESGREES DU LOU, juge et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte en date du 13 mars 2023, la S.C.I. [W] a souscrit auprès de la S.A.S. Grenke Location un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 170 euros HT.
La S.C.I. [W] avait accusé réception du matériel le 3 mars 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2024, la S.A.S. Grenke Location, se plaignant d'un défaut de paiement des loyers, a mis la S.C.I. [W] en demeure de lui payer la somme de 1.061,49 euros avant le 31 mars 2024, sous peine de déchéance du terme.
La résiliation du contrat de location a ensuite été notifiée à la S.C.I. [W] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 août 2024, ainsi qu’une mise en demeure de payer la somme de 10.891,39 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 septembre 2025, la S.A.S. Grenke Location a alors fait assigner la S.C.I. [W] en qualité d’héritier devant le tribunal judiciaire d'EVREUX aux fins de paiement.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.S. GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de :
- condamner la S.C.I. [W] à lui payer la somme de 11.622,39 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 10.839,12 euros à compter du 14 août 2024, date de la dernière mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la S.C.I. [W] à lui restituer à ses frais quatre caméras intérieures fixes, trois caméras extérieures fixes, deux serveurs sécurisés et deux écrans de contrôle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- condamner la S.A.S. Grenke Location à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal,
- condamner la S.C.I. [W] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Spagnol Deslandes Melo en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle reproche à la S.C.I. [W] de ne pas avoir honoré ses obligations contractuelles en omettant de payer les loyers, et se prévaut de la résiliation du contrat de location.
La S.C.I. [W] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est renvoyé à son assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I – Sur la demande en paiement de la somme de 11.622,39 euros
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
A cet égard, l’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer au bailleur les loyers aux termes convenus.
En application des articles 1217 et 1224 du même code, la partie envers laquelle l'obligation n'a pas été exécutée peut obtenir la résolution du contrat par notification au débiteur.
Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
En l'espèce, selon le contrat de location versé aux débats, la S.C.I. [W] s’était engagée à régler mensuellement la somme de 170 euros HT, soit 204 euros TTC, et l’article 9 des conditions générales du contrat de location prévoit que le bailleur peut résilier immédiatement le contrat par courrier en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs.
Il ressort des mises en demeure du 11 mars 2024 et du 14 août 2024, ainsi que des décomptes joints que la S.C.I. [W] a cessé de régler les échéances à compter du 2 janvier 2024.
Non comparante, la défenderesse ne justifie pas avoir réglé l’arriéré dans le délai qui lui a été imparti sous peine de résiliation du contrat par lettre du 11 mars 2024 et la résiliation du contrat lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 août 2024.
La S.A.S. Grenke Location est donc fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location.
L’article 10 des conditions générales applicables au contrat stipule qu’en cas de résiliation anticipée, le locataire est tenu de payer une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers échus impayés et des loyers à échoir, augmentée des intérêts de retard de paiement et d’une somme égale à 10% des loyers à échoir. Les intérêts de retard sont fixés à l’article 8.1 des conditions générales à l’intérêt légal majoré de 5 points. Le même article prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Il ressort des décomptes joints aux mises en demeure adressées à la S.C.I. [W] que cette dernière est redevable, après déduction de 790,24 euros (deux fois 395,12 euros dont il n’est pas justifié) :
- au titre des loyers échus impayés, de la somme de 1.632 euros
RG N° : N° RG 25/03391 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJB6 jugement du 11 juin 2026
- au titre des intérêts de retard restant dus, la somme de 39,86 euros
- au titre des loyers à échoir, de la somme de 8.568 euros (42 mois x 204 euros)
- au titre de l’indemnité de 10% des loyers à échoir HT : 714 euros,
- au titre des frais de recouvrement : 40 euros
La somme due est donc de 10.993,86 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 août 2024 date de réception de la mise en demeure sur la somme de 10.839,12 euros.
Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
II – Sur la demande de restitution du matériel
L’article 12 des conditions générales applicables au contrat prévoit que le locataire est tenu de restituer les produits au terme du contrat. Ce dernier ayant été résilié par lettre du 14 août 2024, la S.C.I. [W] devra restituer à la S.A.S. Grenke Location le matériel listé sur la facture n°1670 du 07 mars 2023, livré le 3 mars 2023, soit :
- quatre caméras intérieures fixes
- trois caméras extérieures fixes
- deux serveurs sécurisés
- deux écrans de contrôle.
Afin d’en assurer la bonne exécution, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 30 euros par jour de retard dans les conditions prévues au dispositif en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a pas lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation de l’astreinte.
III – Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, la S.C.I. [W], partie perdante, devra supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Spagnol Deslandes Melo.
De plus, elle devra payer à la S.A.S. Grenke Location une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la S.C.I. [W] à payer à la S.A.S. Grenke Location la somme 10.993,86 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 août 2024 date de réception de la mise en demeure sur la somme de 10.839,12 euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière ;
CONDAMNE la S.C.I. [W] à restituer à ses frais à la S.A.S. Grenke Location les quatre caméras intérieures fixes, trois caméras extérieures fixes, deux serveurs sécurisés et deux écrans de contrôle dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas d’inexécution de cette obligation dans le délai imparti, la S.C.I. [W] sera redevable envers la S.A.S. Grenke Location d’une astreinte de 30 euros par jour de retard jusqu’au 11 décembre 2026 ;
DIT n’y avoir lieu de se réserver l’astreinte ;
CONDAMNE la S.C.I. [W] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Spagnol Deslandes Melo ;
CONDAMNE la S.C.I. [W] à payer à la S.A.S. Grenke Location la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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