Texte intégral
2026J00095 - 2629500004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/10/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 23 septembre 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J95
ENTRE
* CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CA MU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR – ni présent ni représenté
ET
Monsieur [Y] [U] en qualité de caution personnelle et
solidaire de la soicété La Fabrique du Bon
[Adresse 2]
[Adresse 2]
DÉFENDEUR - ni présent ni représenté
* Monsieur [K] [C] en qualité de caution
personnelle et solidaire de la société La Fabrique du Bon
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - ni présent ni représenté
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Savoie était en relation avec la SARL La Fabrique Du Bon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro siren 919 201 509,
Qu'à ce titre, le Crédit Agricole Mutuel Des Savoie lui a consenti plusieurs concours bancaires, dont notamment :
un prêt n° 00002701494, d'un montant initial de 35.000€, avec application du taux d'intérêts de 4.50 % l'an, majoré de 3 points en cas de retard, garanti par le nantissement sur le fonds de commerce + les cautions personnelles et solidaires de monsieur [U] [Y] et monsieur [K] [C] à hauteur de 45.500 € chacun
Un contrat global de trésorerie n° 00002701512 en compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec application d'un taux d'intérêts plancher de 4.35 % l'an garanti par les cautions personnelles et solidaires de monsieur [U] [Y] et monsieur [K] [C] à hauteur de 13.000€ chacun
Le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains a placé la société La Fabrique Du Bon en redressement judiciaire en date du 15/03/2024 puis a converti la procédure en liquidation judiciaire en date du 12/09/2025.
Le Crédit Agricole Mutuel Des Savoie a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Maître Serrano - créances admises à la procédure de redressement judiciaire - puis a actualisé sa déclaration lors de la conversion en liquidation judiciaire.
Le Crédit Agricole Mutuel Des Savoie a par ailleurs adressé à chaque caution, par courriers recommandés, courriers simples et mails, en date du 7/10/2025, des mises en demeure de régler la somme de 55.080,08 € avant le 10/11/2025 au titre de leurs engagements.
Que les parties se sont réunies afin d'envisager les modalités d'apurement des sommes dues par monsieur [U] [Y] et monsieur [K] [C], en leur qualité de cautions de la SARL La Fabrique du Bon, et ce afin d'éviter une procédure judiciaire.
Qu'après négociations et concessions réciproques, désireuses de trouver une issue amiable à leur différend, les parties sont parvenues à une transaction extra-judiciaire, matérialisée dans un protocole d'accord transactionnel signé le 08/04/2026.
Les parties ont prévu, aux termes de ce protocole, d'en solliciter l'homologation judicaire pour lui conférer force exécutoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026;
SUR CE,
L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes »
Il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Le Crédit Agricole Mutuel Des Savoie et monsieur [U] [Y] et monsieur [K] [C] ; et signé le 08 avril 2026 et qu'il convient d'homologuer et de donner force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ;
Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle engagés conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate
qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entreLe Crédit Agricole Mutuel Des Savoie et monsieur [U] [Y] et monsieur [K] [C] ; et signé le 08 avril 2026;
Homologue et confère
force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ;
Laisse
à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle engagés conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel.
Frais de Greffe compris dans les dépens ( Art.701 du code de procédure civile) : 63.60€ HT12.72€ TVA, 76.32€ TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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