Cour d'appel, 29 octobre 2026. 26/08904

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08904 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJNG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2026 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 24/01984 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistée de Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0485 substitué par Me ABLA BENNANI, avocat plaidant au barreau de PARIS à DÉFENDEURS Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [O] [H] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparants ni représentés Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Septembre 2026 : Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2026 (RG n°24/01984) qui a validé le congé reprise délivré par M. [X] [K] et Mme [O] [K] et ordonné l'expulsion de Monsieur [D] ; Vu l'appel relevé par M. [D] à l'encontre de cette décision suivant déclaration du 14 avril 2026 ; Vu la saisine par M. [D] du premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, suivant exploit du 22 mai 2026 ; Vu l'expulsion de M. [D] intervenue le 27 aout 2026 ; Suivant conclusions adressées au greffe du premier président le 17 septembre 2026, en vue de l'audience du 24 septembre 2026, M. [D] a fait part de sa volonté de se désister de cette instance ; Suivant message adressé au greffe du premier président le 23 septembre 2026, les défendeurs ont indiqué prendre acte de ce désistement sans former de demande reconventionnelle ; SUR CE, Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, en procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif. (Civ.2e 12 oct.2006- n°05-19.096) En l'espèce, la procédure étant orale devant le premier président, il y a lieu de constater que le désistement est effectif depuis le dépôt des conclusions de désistement au greffe, soit le 17 septembre 2026. La présente décision mettant un terme à l'instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens Il y a lieu de condamner M. [D] aux dépens de l'instance en référé. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de M. [D] ; Condamnons M. [D] aux dépens. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère