Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00935
ARRÊT N°
ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution de LISIEUX en date du 03 Avril 2025
RG n° 24/00783
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX,
Assisté de Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES
INTIME :
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté et assisté de Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 13 juillet 2021, M. [G] [P] a vendu à la société [F] Investment, dirigée par M. [N] [F], une maison d'habitation et quatre dépendances agricoles sises [Adresse 7] moyennant le prix de 355.000 euros.
Estimant que M. [F] occupait indûment une parcelle qu'il ne lui avait pas vendue, M. [P] l'a mis en demeure de libérer les lieux les 12 et 17 mai 2022 et a fait établir un constat d'huissier de justice le 23 mai 2022.
M. [F] a refusé de quitter les lieux invoquant le bénéfice d'un bail rural, par courrier du 21 juin 2022.
Dans ces circonstances, M. [P] a fait assigner à jour fixe M. [F] devant le tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins d'obtenir son expulsion et la remise en l'état des lieux, suivant acte de commissaire de justice en date du 8 février 2023.
Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lisieux a, en considération de l'absence de bail rural entre M. [F] et M. [P] :
- ordonné la libération immédiate par M. [F] ou par tout occupant de son chef, au besoin au moyen d'une expulsion avec le concours de la force publique, de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 3], [Adresse 8] et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois à compter du mois suivant la signification du jugement ;
- condamné M. [F] à enlever les souches et troncs d'arbres abattus, poteaux cimentés et tôles rouillées encombrant la parcelle cadastrée Section [Cadastre 3], [Adresse 8] dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
- dit que faute par M. [F] de procéder à l'enlèvement ordonné, il sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant six mois à 200 euros par jour de retard ;
- débouté M. [P] de sa demande de paiement de la somme de 14.201,71euros ;
- condamné M. [F] à payer à M. [P] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral ;
- débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné M. [F] à payer à M. [P] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné M. [F] aux dépens.
Le jugement a été signifié le 26 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, M. [P] a fait assigner M. [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux, afin de faire liquider l'astreinte afférente à l'enlèvement des souches et troncs d'arbres abattus, poteaux cimentés et tôles rouillées encombrant la parcelle litigieuse et de prononcer une nouvelle astreinte.
Par jugement du 3 avril 2025, le juge de l'exécution a :
- liquidé l'astreinte provisoire telle que prononcée par le tribunal judiciaire par jugement du 9 juin 2023 à la somme de 22.080 euros du 27 juillet 2023 au 27janvier 2024 ;
- condamné M. [F] à payer cette somme à M. [P], avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement ;
- condamné M. [F] à satisfaire aux obligations mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 9 juin 2023, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir 30 jours après la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois ;
- condamné M. [F] à payer à M. [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [F] aux dépens ;
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
Par déclaration du 18 avril 2025 M. [F] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 juillet 2025, M. [F] demande à la cour de :
A titre principal,
- réformer le jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux le 3 avril 2025, en ce qu'il a :
* liquidé l'astreinte provisoire telle que prononcée par le tribunal judiciaire par jugement du 9 juin 2023 à la somme de 22.080 euros du 27 juillet 2023 au 27 janvier 2024,
* condamné M. [F] à payer cette somme à M. [P], avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
* condamné M. [F] à satisfaire aux obligations mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 9 juin 2023, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir 30 jours après la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois,
* condamné M. [F] à payer à M. [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. [F] aux dépens,
* rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification,
- débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- réduire le montant de l'astreinte sollicitée à l'euro symbolique,
En tout état de cause,
- condamner M. [P] à verser à M. [F] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP C2PW conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 12 février 2026, M. [P] demande à la cour de :
- débouter M. [F] de son appel comme injuste et mal fondé,
- réformer le jugement de première instance en ce que l'astreinte a été liquidée à la somme de 22.080 euros pour la période du 27 juillet 2023 au 27 janvier 2024 et dire que le montant de cette astreinte sera de 36.600 euros pour ladite période,
- condamner en conséquence M. [F] à payer à M. [P] la somme de 36.600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée dans la décision rendue par le tribunal judiciaire de Lisieux le 9 juin 2023,
- réformer le jugement de première instance en ce qu'il a été fixé une astreinte provisoire pour l'exécution dudit jugement à la somme de 100 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai d'un mois de la signification de la décision à intervenir, aux fins d'exécution du jugement du 9 juin 2023 et pour une durée de 6 mois, et dire qu'il y a lieu de condamner M. [F] à satisfaire aux obligations mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 9 juin 2023 sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, commençant à courir à compter d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner M. [F] à payer à la concluante la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 février 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
L'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
'Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.'
L'article L 131-4 du même code énonce :
'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.'
Il appartient au débiteur de rapporter la preuve que l'obligation prescrite sous astreinte a été correctement exécutée.
En l'espèce, le premier juge a exactement considéré au vu des pièces produites, en particulier de la facture de broyage forestier du 16 novembre 2023 d'un montant de 8.400 euros, des attestations des membres de la famille de M. [F], des deux photographies produites par ce dernier et du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 août 2024 communiqué par l'intimé, que l'appelant ne justifiait pas de la réalisation complète des travaux mis à sa charge par le jugement du 9 juin 2023, dès lors qu'il subsistait sur la parcelle litigieuse une quantité importante de copeaux de bois issus des travaux de broyage des souches et troncs d'arbres, ainsi que des éléments métalliques.
En cause d'appel, M. [F] verse aux débats deux nouvelles pièces :
- une facture de travaux d'entretien extérieur de l'entreprise Le Nouailles Julien du 24 avril 2025 portant sur le ratissage des copeaux restants et le semis d'herbe sur le bas de la parcelle
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 29 avril 2025 constatant :
* sur la parcelle de forme rectangulaire, devant l'accès, une première zone en nature de terre végétale damée avec un grattage récent et couverte de semis de pelouse,
* sur le fond de la parcelle, côté opposé à l'accès, une seconde zone en nature de terre végétale supportant un terrassement avec compactage récent, l'ensemble étant couvert de semis de pelouse, et présentant des points d'humidité ponctuelle.
Cependant, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 juin 2025 produit par M. [P] devant la cour montre :
- au niveau de la zone nord-ouest, l'absence d'herbe à l'endroit où l'amoncellement de copeaux avait été stocké en 2022 et la présence de résidus de bois qui couvrent toujours une partie du sol, des mauvaises herbes ayant poussé en périphérie,
- en partie sud/ouest, une importante couche de débris de bois grossiers sur une longueur de plus de 50 m et une largeur d'environ 10 m,
- la présence sur cette zone de morceaux de bois mesurant plus de 20 cm, de détritus type fil métallique, morceaux de fibre et de plastique, l'ensemble étant visible sur plusieurs centimètres de hauteur
Ce constat est confirmé par les témoignages de M. [K] et de Mme [X], le premier indiquant n'avoir pu effectuer le foin dans le bas de la parcelle, la seconde précisant ne pas avoir donné suite à sa demande de location compte tenu de l'état du terrain.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que malgré une intervention de nettoyage des déchets et de semis depuis le jugement critiqué, M. [F] n'a que partiellement exécuté les obligations lui incombant dès lors qu'une portion de la parcelle est toujours encombrée de copeaux de broyage et de détritus, ce sur une surface non négligeable.
Le moyen de M. [F] selon lequel les déchets végétaux et ferrailles étaient déjà présents sur le terrain litigieux avant la prise de possession de celui-ci est inopérant, le jugement du 9 juin 2023 ayant définitivement et précisément mis à sa charge les travaux incriminés.
Ainsi, l'appelant ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de liquidation.
Ni le délai de 6 mois mis par M. [P] pour engager son action en liquidation, ni le caractère prétendument excessif du montant réclamé par rapport au préjudice subi ne constituent une difficulté particulière au sens de l'article L 131-4 permettant de réduire le montant de l'astreinte.
En revanche, l'exécution partielle par M. [F] de ses obligations, qui peut être estimée à 60% au vu des factures de travaux et des constats de commissaire de justice, justifie de liquider l'astreinte à la somme de 14.720 euros sur la base d'un taux minoré (80 euros) pour la période du 27 juillet 2023 au 27 janvier 2024 (184 jours).
Un tel montant ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur tel que garanti par l'article premier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte qui tend dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, et de l'enjeu du litige, étant précisé qu'il s'agit pour M. [P] d'obtenir la remise en état d'une parcelle lui appartenant et que M. [F] a occupée sans droit ni titre, la carence de ce dernier dans l'exécution de son obligation depuis près de trois ans empêchant l'intimé de louer sa terre dans des conditions normales.
Il convient donc de condamner l'appelant au paiement de la somme de 14.720 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement du 3 avril 2025.
Au vu de ce qui précède et notamment de l'absence d'exécution complète, il convient de prononcer une nouvelle astreinte, laquelle sera provisoire, d'un montant de 60 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de 6 mois.
Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.
M. [F] succombant sur l'essentiel, est condamné aux dépens de l'appel, à payer à M. [P] la somme complémentaire de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et est débouté de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,
Liquide l'astreinte provisoire prononcée contre M. [N] [F] par jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 9 juin 2023 à la somme de 14.720 euros pour la période du 27 juillet 2023 au 27 janvier 2024 ;
Condamne M. [N] [F] à payer à M. [G] [P] la somme ainsi liquidée avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement entrepris du 3 avril 2025 ;
Prononce une nouvelle astreinte provisoire à l'encontre de M. [N] [F] pour l'exécution de l'obligation relative à l'enlèvement des souches et troncs d'arbres abattus, poteaux cimentés et tôles rouillées encombrant la parcelle litigieuse, mise à sa charge par jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 9 juin 2023, et Dit que cette astreinte, fixée à 60 euros par jour de retard, courra passé un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de 6 mois ;
Condamne M.[N] [F] à payer à M. [G] [P] la somme complémentaire de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M.[N] [F] de sa demande formée à ce titre ;
Condamne M.[N] [F] aux dépens de l'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT