Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 18/00065 - N° Portalis DBYA-W-B7C-EVJF
Jugement Rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SAS AME’RIC
exploitant l’enseigne Super U représentée par son Président
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno SIAU, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Malo DEPINCÉ, avocat au Barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie BAR, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au Barreau de MONTPELLIER
Société QBE EUROPE SA/NV
société anonyme de droit belge dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0690.537.456, RPM Bruxelles,
prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 4]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 842 689 556
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme TERTIAN, de la SCP TERTIAN-BAGNOLI-LANGLOIS-MARTINEZ, avocats au Barreau de MARSEILLE
SOCIETE TOCKEIM SERVICES FRANCE (TSF)
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°345 351 183
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Serge BRIAND, de la SELARLU BRIAND AVOCAT, avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Avril 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte d'huissier du 8 janvier 2018 par lequel la SAS AMERIC a assigné devant le tribunal de Grande instance de Béziers les sociétés SA AXA FRANCE, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, TOKHEIM SERVICES FRANCE aux fins d'appel en garantie,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 décembre 2018 rejetant la demande de jonction de l'instance opposant la SCI LES AMANDIERS à la SAS AMERIC et de la présente instance opposant la SAS AMERIC aux sociétés SA AXA FRANCE, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et TOKHEIM SERVICES FRANCE,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 3 février 2020 qui dispose :
- Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI LES AMANDIERS présentée par la SAS AME’RIC ;
- Déclare la SAS AME’RIC responsable des dommages causés au sol par suite de l’exploitation d’une station-service ;
- Condamne la SAS AME’RIC à payer à la SCI LES AMANDIERS la somme de 100000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 8 625,48 euros tenant les frais de diagnostic de pollution des sols ;
- Déboute la SAS AME’RIC du surplus de ses demandes ;
- Condamne la SAS AME’RIC à payer à la SCI LES AMANDIERS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la SAS AME’RIC aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire avec distraction au profit de Me BORIES en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 mars 2021 prononçant un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier saisie du litige opposant la SAS AME’RIC à la SCI LES AMANDIERS,
Vu les conclusions de désistement de la SAS AME’RIC dans les termes suivants :
Vu les articles du Code civil cités et les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement de demande et d’instance réciproque des parties.
- Déclarer le désistement parfait
- Déclarer la fin de l’instance
- Rejeter toutes autres demandes comme étant mal fondées,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la compagnie d'assurances AXA France dans les termes suivants :
VU les articles 394 et suivants du Code de procédure Civile ;
- DONNER ACTE à AXA de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société AMERIC.
EN CONSEQUENCE,
- PRONONCER l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
- JUGER n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dans les termes suivants :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
- Constater le désistement de demande et d'instance réciproque des parties,
- Déclarer le désistement parfait,
- Déclarer la fin de l'instance,
- Condamner la SAS AME’RIC ainsi que tout succombant à payer à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Guilhabert sur son affirmation de droit.
Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE dans les termes suivants :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
- CONSTATER le désistement d’instance et de demande de la société AMER’IC ;
- DECLARER le désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE :
- CONSTATER l’extinction de l’instance ;
- DIRE ET JUGER que chacune des parties à l’instance conservera à sa charge ses propres dépens au titre de l’instance éteinte.
Vu l'ordonnance de clôture du 3 avril 2026.
MOTIVATION
Selon conclusions de la SAS AME’RIC reprises sur ce point par les défendeurs, par décision du 22 décembre 2022, la Cour d’appel de MONTPELLIER a infirmé le jugement rendu le 3 février 2020 par le Tribunal judiciaire de BEZIERS, de sorte que l'appel en garantie litigieux n'a plus d'objet.
En application des dispositions des articles 384 suivants du code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au cas particulier la SAS AME’RIC déclare se désister de son action et conséquemment de l'instance, ce qui est accepté par les défendeurs.
Il conviendra en conséquence de constater ce désistement d'instance et d'action et ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile chacune des parties à l'instance conservera ses propres charges.
Les dépens seront mis à la charge du demandeur qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS AME’RIC,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS AME’RIC aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Me Sylvie BAR, Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, Me Eric GUILHABERT, Me Bruno SIAU
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