Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01384 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FM [V] [P]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 12 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [V] [P]
né le 25 Septembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Indienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [I] interprète en langue penjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M.[K]
dûment avisé, représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de Paris,
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Hélène PIRAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Ophélie LECOCQ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 12 septembre 2026 à 14 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 12 septembre 2026 à 16h30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Président du TJ de BOULOGNE SUR MER en date du 11 septembre 2026 à notifiée à 10h15 à M. [V] [P] prolongeant sa rétention administrative;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 septembre 2026 à 15h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [P] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-de-Calais le 11 juillet 2026 notifié le jour même sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 13 octobre 2025.
Par ordonnance en date du 15 juillet 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé la rétention de M. [V] [P] pour une durée de 26 jours, puis par ordonnance en date du 11 août 2026, pour une durée de trente jours.
Par requête en date du 9 septembre 2026, le préfet du Pas-du-Calais a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de prolongation de la rétention de M. [V] [P] pour une durée de trente jours.
Par décision en date du 11 septembre 2026, prononcée à 10 h 07, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers a autorisé la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L742-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
M. [V] [P] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2026 à 15 h 30, en indiquant que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention.
M. [V] [P] a été entendu (assisté d'un interprète). Son avocate a été entendue en sa plaidoirie, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise. L'avocat du préfet de l'Oise a sollicité que l'appel soit déclaré irrecevable pour défaut de motivation et à titre subsidiaire, que la décision soit confirmée, toutes les diligences ayant été faites par l'administration.
L'avocate de M. [V] [P] a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L''article R. 743-14 (2 ème alinéa) prévoit que constitue une irrecevabilité le défaut de motivation des déclarations d'appel (DA) : « « Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. »
La Cour de cassation a interprété de manière stricte la notion de « déclaration d'appel non motivée » en retenant que le premier président ou son délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence (1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 2120.325 ; 1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-23.995 ; 1re Civ., 8 mars 2023, pourvoi n° 22-10.699 ; 1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi
n° 21-19.224).
En l'espèce, M. [V] [P] a uniquement dans son acte d'appel indiqué que l'administration n'avait pas fait les diligences nécessaires, sans motiver cette allégation.
Son appel est dès lors irrecevable et l'ordonnance entreprise prendra son plein effet.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel de M. [V] [P] irrecevable,
Dit que l'ordonnance entreprise prendra son plein effet,
Disons que la présente ordonnance est notifiée à l'appelant avec l'assistance d'un interprète et sera notifiée dans les meilleurs délais à l'avocate et à autorité administrative,
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le samedi 12 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01384 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FM
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE electron DU 12 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [V] [P]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [P] le samedi 12 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M.[K] et à Maître Sarah BENSABER - Maître Fabien STORME le samedi 12 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 12 septembre 2026
N° RG 26/01384 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FM
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