Texte intégral
MINUTE N° 412/26
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01862 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7U
Décision déférée à la Cour : 29 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE :
S.À.R.L. [M] [Y]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation délivrée le 7 janvier 2022 par laquelle la SAS Grenke Location a fait citer la SARL [M] [Y] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
'REJETE l'exception d'incompétence ;
CONSTATE la résiliation du contrat de location aux torts de la défenderesse ;
CONDAMNE la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, la somme de 2509,21 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 26.08.2020 au titre des loyers échus impayés et de la cotisation d'assurance ;
CONDAMNE la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 7800 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26.08.2020 ;
CONDAMNE la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, la somme de 40 euros ;
CONDAMNE la société [M] [Y] à restituer, à ses frais, à la SAS Grenke Location, le matériel, objet du contrat de location en cause ;
DÉBOUTE la demanderesse de sa demande d'astreinte et du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la société [M] [Y] en toutes ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [M] [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;
CONSTATE l'exécutoire provisoire du présent jugement.'
Vu la déclaration d'appel formée par la SARL [M] [Y] contre ce jugement et déposée le 25 avril 2025,
Vu la constitution d'intimée de la SAS Grenke Location en date du 12 juin 2025,
Vu les dernières conclusions en date du 25 juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SARL [M] [Y] demande à la cour :
'DECLARER l'appel recevable et bien fondé,
INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :
- Constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la défenderesse,
- Condamné la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.509,21 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 26 août 2020 au titre des loyers échus impayés et de la
cotisation d'assurance,
- Condamné la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 7.800 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020,
- Condamné la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros,
- Condamné la société [M] [Y] à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION, le matériel, objet du contrat de location en cause,
- Débouté la société [M] [Y] en toutes ses demandes reconventionnelles (à savoir ses demande tendant notamment à voir prononcer la nullité du contrat litigieux, condamner la société GRENKE LOCATION à lui restituer la somme de 3.600 euros correspondant aux échéances payées, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux, condamner la société GRENKE LOCATION à lui payer la somme de 3.600 euros à titre de dommages et intérêts, en tout état de cause, condamner la société GRENKE LOCATION au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société GRENKE LOCATION aux entiers dépens),
- Condamné la société [M] [Y] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné la société [M] [Y] aux entiers dépens de l'instance,
Et statuant à nouveau sur ces points,
PRONONCER la nullité du contrat litigieux,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à payer à la société [M] [Y] la somme de 3.600 euros en restitution des échéances payées,
A titre subsidiaire,
CONSTATER la résolution subsidiairement la résiliation du contrat litigieux au 31 janvier 2019 aux torts exclusifs de la société GRENKE LOCATION,
A défaut, PRONONCER la résolution subsidiairement la résiliation du contrat litigieux aux
torts exclusifs de la société GRENKE LOCATION,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à payer à la société [M] [Y] la somme de 3.600 euros au titre du remboursement des échéances payées,
En toutes hypothèses,
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à verser à la société [M] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION aux entiers frais et dépens de la procédure de 1ère instance,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à verser à la société [M] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION aux entiers frais et dépens d'appel'
et ce, en invoquant notamment :
- l'absence totale de livraison du matériel téléphonique, objet du contrat, corroborée par la fermeture de l'entreprise pour congés annuels à la date supposée de livraison (6 août 2018) et par les échanges de courriels postérieurs, reconnaissant l'absence d'installation,
- le caractère anticipé et fictif de la signature du bon de livraison, signé simultanément au contrat le 21 juin 2018 dans des conditions furtives, ne pouvant établir la réalité de la remise du bien,
- la nullité du contrat conclu hors établissement, en application des articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, faute de mention des informations légales et d'adjonction du formulaire de rétractation,
- l'exercice valable du droit de rétractation par courrier du 31 janvier 2019, dans un délai prolongé à douze mois du fait de l'absence d'information sur ce droit,
- l'applicabilité des dispositions protectrices du Code de la consommation aux relations entre professionnels, la société appelante employant moins de cinq salariés et le contrat ne relevant pas de son activité principale,
- le bien fondé de l'exception d'inexécution contractuelle (article 1219 du Code civil) et de la résolution du contrat par notification (article 1126 du Code civil), du fait de l'inexécution suffisamment grave par le bailleur de son obligation de délivrance,
- l'opposabilité au cessionnaire (Grenke Location) des exceptions opposables au cédant (Veliacom Invest), en vertu de l'article 1216-2 du code civil.
Vu les dernières conclusions en date du 21 octobre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SAS Grenke Location demande à la cour :
'DECLARER l'appel de la société [M] [Y] mal fondé,
En DEBOUTER la société [M] [Y] ainsi que de l'intégralité de ses 'ns, moyens, demandes et prétentions,
en conséquence :
CONFIRMER le jugement entrepris,
A titre subsidiaire, en cas de prononcé de résiliation du contrat de location et
Vu l'article 1240 da Code civil
CONSTATER sinon PRONONCER la résiliation du contrat de location en raison de la faute
commise délibérément par la société [M] [Y],
en conséquence,
CONDAMNER la société [M] [Y] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 9.000 € à titre de dommages et intérêts,
et
CONDAMNER la société [M] [Y] à restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location, à savoir un standard téléphonique composé d'un autocommutateur Polycom, d'un élément WX 400, d'un élément TGP 600, de deux applications Dialog et de
deux casques Jabra, sous astreinte comminatoire de 500,00 € par jour de retard après la signification de l'arrêt à intervenir
En tout état de cause :
CONDAMNER la société [M] [Y] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
CONDAMNER la société [M] [Y] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel'
et ce, en invoquant notamment :
- la confirmation de la livraison du matériel, par la signature d'un procès-verbal de réception et de conformité en date du 6 août 2018, acte engageant la responsabilité du locataire qui ne rapporte pas la preuve contraire,
- le paiement régulier des loyers par la société [M] [Y] jusqu'en décembre 2019, valant confirmation du contrat et exécution volontaire malgré les vices allégués,
- l'inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation, la société appelante n'apportant aucune preuve du nombre de ses salariés, ni de ce que l'objet du contrat (standard téléphonique) n'entrerait pas dans le champ de son activité principale, indispensable à son exploitation,
- le caractère irrecevable ou infondé de l'exception d'inexécution, aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre du bailleur financier qui a acquis le bien, sur la foi du bon de livraison signé,
- la validité de la cession de contrat, expressément acceptée par le locataire dès la signature du contrat initial, rendant la cession opposable,
- la responsabilité délictuelle de la société [M] [Y] (article 1240 du code civil) ayant causé un préjudice au bailleur en signant un bon de livraison fictif, justifiant à titre subsidiaire, une condamnation à des dommages-intérêts correspondant au prix du matériel moins les loyers versés,
- le caractère non excessif de l'indemnité de résiliation contractuelle, nécessaire à la réparation du préjudice financier subi par le bailleur, du fait de la résiliation anticipée et de l'obsolescence rapide du matériel.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 juin 2026,
Vu les débats à l'audience du 14 septembre 2026,
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS :
Sur l'étendue de la saisine':
Les conclusions de la société [M] [Y] ne sollicitent pas l'infirmation du chef du jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale. La Cour n'est donc saisie d'aucune prétention tendant à la réformation de ce chef.
Sur la nullité du contrat et le droit de rétractation invoqués au titre du code de la consommation':
La société [M] [Y] soutient que le contrat encourt la nullité, faute de comporter l'ensemble des informations et le formulaire de rétractation prévus par les articles L.'221-9 et L.'242-1 du code de la consommation. Elle prétend également avoir valablement exercé son droit de rétractation par lettre du 31 janvier 2019.
Toutefois, les dispositions protectrices qu'elle invoque ne sont applicables à un contrat conclu entre professionnels que si les conditions prévues par les textes alors en vigueur sont réunies, notamment si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et si celui-ci employait au plus cinq salariés.
Il appartient à la société [M] [Y], qui se prévaut de ce régime dérogatoire, d'établir qu'elle en remplit les conditions. Or, si elle affirme qu'elle employait moins de cinq salariés à la date de conclusion du contrat, elle ne produit aucun élément permettant de vérifier cet effectif au 21'juin 2018, alors que la société Grenke Location conteste expressément ce fait.
À défaut de preuve de cette condition, les dispositions invoquées ne peuvent recevoir application. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres critères discutés par les parties, tenant notamment au champ de l'activité principale de la société [M] [Y] et aux circonstances de la conclusion du contrat.
La société [M] [Y] ne peut donc se prévaloir ni de la nullité prévue par l'article L.'242-1 du code de la consommation, ni de la prorogation du délai de rétractation prévue en cas d'information incomplète. Sa lettre du 31 janvier 2019 ne peut, en conséquence, produire les effets qu'elle revendique sur ces fondements. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à ce titre.
Sur l'absence de livraison alléguée et l'exception d'inexécution':
La société [M] [Y] soutient que le matériel ne lui a pas été livré et que cette inexécution justifiait la suspension du paiement des loyers ainsi que la résolution du contrat. Elle invoque, à cet égard, l'article 1219 du code civil et les effets de la cession du contrat à la société Grenke Location. Elle fait notamment valoir que le procès-verbal de livraison, daté du 6 août 2018, aurait été signé par anticipation le 21 juin 2018, que ses locaux étaient fermés pour congés et que son gérant était absent.
Il ressort toutefois de ses conclusions que le défaut de livraison allégué est imputé à la société Véliacom Invest, fournisseur du matériel. Or, celle-ci n'a pas été appelée à la cause. La cour n'a donc pas à statuer sur les manquements qui lui sont reprochés.
S'agissant de la société Grenke Location, ses obligations, en sa qualité de bailleur cessionnaire, consistaient à acquérir le matériel et à le donner en location à la société [M] [Y], le règlement du prix d'acquisition étant intervenu au vu du procès-verbal de livraison signé par cette dernière. Or, la société [M] [Y] ne caractérise pas une inexécution propre de la société Grenke Location, se bornant essentiellement à lui opposer l'absence de livraison qu'elle impute à la société Véliacom Invest.
La société [M] [Y] invoque l'article 1216-2 du code civil pour soutenir qu'elle peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'elle aurait pu faire valoir à l'égard du cédant. Cette circonstance ne dispense cependant pas la société [M] [Y] d'établir l'inexécution qu'elle invoque au soutien de sa défense au paiement, ni de caractériser en quoi celle-ci révèle un manquement aux obligations opposables à la société Grenke Location dans le cadre du contrat litigieux.
Le courriel du 7 novembre 2018, adressé à la société Véliacom Invest, fait état des démarches de la société [M] [Y] auprès du fournisseur et de la programmation annoncée d'un rendez-vous d'installation après la portabilité des lignes. Il ne caractérise pas, dans les rapports entre la société [M] [Y] et la société Grenke Location, un manquement de cette dernière à ses obligations de bailleur. La société Grenke Location n'a, pour sa part, été informée par la société [M] [Y] de son intention de mettre fin au contrat que par le courrier du 31 janvier 2019.
Par ailleurs, la société [M] [Y] reconnaît avoir signé le procès-verbal de livraison et de conformité et a poursuivi le paiement des loyers jusqu'en décembre 2019. Les justificatifs de fermeture des locaux et d'absence du gérant ne suffisent pas à établir que le matériel n'a pu être réceptionné. Quant au courrier de la société Véliacom Invest du 14 juin 2019, il porte sur la portabilité des lignes et la transmission des RIO et ne constitue pas une reconnaissance claire de l'absence de livraison du matériel ou de son dysfonctionnement.
Dans ces circonstances, la preuve d'une inexécution suffisamment grave justifiant la suspension des loyers ou la résolution du contrat n'est pas rapportée. La société [M] [Y] n'établit pas davantage que la société Grenke Location aurait manqué à une obligation lui incombant dans le cadre du contrat de location.
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'inexécution et les demandes de résolution formées par la société [M] [Y].
Sur les demandes en paiement et en restitution de la société Grenke Location':
À défaut de nullité, de rétractation valable ou de résolution du contrat à la demande de la société [M] [Y], celle-ci reste tenue des obligations résultant du contrat de location. Elle ne conteste pas utilement, indépendamment des conséquences qu'elle entendait tirer de l'anéantissement du contrat, les sommes retenues par les premiers juges, dont la cour approuve les motifs pertinents sur ce point.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux torts de la société [M] [Y] et l'a condamnée à payer à la société Grenke Location la somme de 2'509,21 euros au titre des loyers échus et de la cotisation d'assurance, avec intérêts dans les conditions fixées par le jugement, la somme de 7'800 euros au titre de l'indemnité de résiliation, ainsi que la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Au regard des éléments de la cause, il sera également confirmé en ce qu'il a ordonné, sans astreinte, la restitution du matériel aux frais de la société [M] [Y].
La demande subsidiaire de dommages-intérêts formée par la société Grenke Location, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour l'hypothèse où la cour prononcerait la résolution du contrat aux torts du bailleur, n'a pas à être examinée, cette hypothèse ne se réalisant pas.
Sur les dépens et les frais irrépétibles':
L'appelante, succombant pour l'essentiel, sera tenue des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile, outre confirmation du jugement déféré sur cette question.
L'équité commande en outre de mettre à la charge de l'appelante une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 3'000 euros au profit de l'intimée, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière et en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29'novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, à compétence commerciale,
Y ajoutant,
Condamne la SARL [M] [Y] aux dépens de l'appel,
Condamne la SARL [M] [Y] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL [M] [Y].
Le cadre greffier : le Président :