Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [L], [N] [P] [R] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jérôme HERCÉ
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11789 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBU3M
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q], [I], [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme HERCÉ, avocat au barreau de ROUEN,
DÉFENDEUR
Monsieur [L], [N] [P] [R], demeurant - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11789 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBU3M
Vu l'assignation du 4 décembre 2025 délivrée à la demande de Mme [Q] [B], à M. [L] [P] [R], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 5 décembre 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
< constater la résiliation du bail de locaux situés : 21ème étage, tour Avant-Seine, [Adresse 3] à [Localité 2], conclu le 23 septembre 2022, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce, après la délivrance le 1er octobre 2025, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
< le condamner à payer 25 019,94 €, à la date du 4 décembre 2025 (décembre 2025 inclus), outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, la capitalisation des intérêts, ainsi que 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit :« Le locataire est obligé: a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… »
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 23 septembre 2022, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [P] [R], le 1er octobre 2025, pour paiement de 15597,51 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit, dès l'expiration de ce délai.
À défaut de régularisation du commandement de payer dans un délai de 2 mois, la résiliation du bail est constatée ; l'expulsion est ordonnée, des lieux situés : 21ème étage, tour Avant-Seine, [Adresse 3] à [Localité 2].
M. [P] [R] est condamné à payer à Mme [B], une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 2 décembre 2025, date de de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Il résulte de l'historique de compte produit, comme du montant contractuel du loyer, majoré d'une provision pour charges, que M. [P] [R] reste devoir 25 019,94 €, au titre des loyers et charges, dus le 4 décembre 2025 (décembre 2025 inclus), somme qu'il est condamné à payer à Mme [B], avec intérêts au taux légal, sans capitalisation des intérêts.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 23 septembre 2022, pour le logement situé : 21ème étage, tour Avant-Seine, [Adresse 3], 15ème, sont réunies à la date du 2 décembre 2025, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;
ORDONNE l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [P] [R], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [P] [R] à compter de la résiliation, au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, et le condamne à payer cette indemnité, à compter du 2 décembre 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;
CONDAMNE M. [P] [R] à 25 019,94 € à Mme [B], au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, dus le 4 décembre 2025 (décembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal sur 15597,51€ à compter du 1er octobre 2025, sans capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [P] [R] à payer 2500 € à Mme [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025 ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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