Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 25/01678 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOKT
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. L’ESPOIR
C/
Mme [R] [H]
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Le
ce + ccc à : Me François CUFI
ccc à :
- Mme [R] [H]
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. L’ESPOIR
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [R] [H]
née le 21 Novembre 2004 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 janvier 2026 puis à fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2026 après la mise en délibéré du jugement au 5 mars 2026.
Le jugement a enfin été mis en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 1er février 2025, la SCI L’ESPOIR a donné à bail à Madame [R] [H] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 430€.
Invoquant des impayés de loyers, la SCI L’ESPOIR a fait signifier par acte du 27 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu’un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025 pour faire constater la résolution de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [R] [H] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 1.290€ outre les loyers postérieurs au commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros à titre de dommages et intérêts, de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 8 janvier 2026, représentée par son conseil, la SCI L’ESPOIR a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 2.949€, en précisant l’absence de tout paiement depuis l’assignation.
Madame [R] [H], assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
Par jugement du 5 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée concernant la notification du commandement de payer à la CCAPEX.
A l’audience de réouverture, la SCI L’ESPOIR, représentée par son conseil, a indiqué renoncer à ses demandes d’expulsion, signalant que Madame [H] avait quitté le logement en date du 9 février 2026. Elle a toutefois maintenu les autres demandes, notamment la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers et produit un décompte actualisé.
Madame [H] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 7 g) de la même loi ajoute que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 1er février 2025 contient une clause résolutoire (article 12) prévoyant un délai de deux mois en cas de défaut de paiement des loyers et un délai d’un mois en cas de défaut d’assurance.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025, pour la somme en principal de 1.720 € et prévoyant un délai de deux mois pour le paiement.
En outre, un autre commandement a été signifié le même jour pour défaut d’assurance en laissant un délai d’un mois.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois s’agissant du défaut de justificatif d’assurance et pendant plus de deux mois s’agissant du défaut de paiement des loyers.
Madame [R] [H] n’a pas produit d'attestation d'assurance dans le mois suivant le commandement, ni même au cours de la présente instance ou encore à l'audience.
Toutefois, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le défendeur a quitté les lieux le 9 février 2026. Dans ces conditions et au vu des déclarations du bailleur qui n'a pas maintenu à l'audience la demande de résiliation de bail ni d’expulsion, il doit être constaté que le bail n'existe plus depuis cette date.
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la SCI L’ESPOIR produit un bail et un décompte démontrant que Madame [R] [H] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.648€ à la date du 9 février 2026, date de la libération effective des lieux.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de condamner Madame [R] [H] à payer à la SCI L’ESPOIR la somme de 2.648 € au titre des arriérés de loyers et charges dus suivant décompte arrêté au 9 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [R] [H], absente à l’audience, n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Aussi, elle ne remplit pas les conditions pour l’octroi de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SCI L’ESPOIR sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en ce qu’elle ne justifie pas d’un préjudice distinct du seul retard de paiement et déjà réparé par l’intérêt au taux légal.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [R] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [R] [H] sera condamnée à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que le bail n'existe plus depuis le 9 février 2026,
CONSTATE que la SCI L’ESPOIR ne maintient pas ses demandes liées à la résiliation du bail et au prononcé de l'expulsion,
CONSTATE que la demande de fixation d'indemnité d'occupation devient également sans objet,
CONDAMNE Madame [R] [H] à payer à la SCI L’ESPOIR la somme de 2.648 € au titre des arriérés de loyers et charges dus suivant décompte arrêté au 9 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE la SCI L’ESPOIR de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [R] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur Madame [R] [H] à payer à la SCI L’ESPOIR la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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