Texte intégral
03/11/2026
ARRÊT N°2026/315
N° RG 25/04042 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIUZ
IMM CG
Décision déférée du 09 Décembre 2025
Président du TJ de [Localité 1]
( 25/00027)
M. DIER
DESISTEMENT D'APPEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
SCI [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivia SALES de la SELARL SELARL SALES, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. MG DIFFUSION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier BORDES-GOUGH de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure
Par déclaration en date du 17 décembre 2025, la SCI [Z] a relevé appel de l'ordonnance du 9 décembre 2025 par laquelle le juge des référés l'a déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société MG Diffusion, sa locataire.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 septembre 2026, la SCI [Z] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, de prononcer l'extinction de l'instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL MG Diffusion à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par exploit du 26 décembre 2025 signifié en l'étude n'a pas constitué avocat.
Motifs :
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par ces motifs
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la SCI [Z],
Déclare la cour dessaisie du présent dossier ;
Condamne la SCI [Z] aux dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier La présidente.
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