Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 octobre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00521 SARL MAISON [B] N° RG: 2026L03735
DEBITEUR
SARL MAISON BAKOUR 215 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 521405621 2010 B 2310 Représentant légal : M. [H] [B] 21 AVENUE PUVIS DE CHAVANNES 92400 COURBEVOIE, Gérant comparant
En présence de :
SELARL EL BAZE [L] mission conduite par Me [Y] [L] 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARL MAISON [B]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [F] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL MAISON BAKOUR
Mme [T] [M], Représentant des salariés
OMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 7 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03735 N° PC : 2026J00521
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 8 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL MAISON [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par SELARL EL BAZE [L] mission conduite par Me [Y] [L] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL MAISON BAKOUR 215 Ave Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine RCS NANTERRE : 521405621 2010 B 2310 pour une période de 6 mois. Maintient M. [U] [Q], juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [F], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [L] mission conduite par Me [Y] [L], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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