Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ7I
NAC: 57A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
S.A. SETOM, RCS [Localité 1] 842 404 659,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 235
DÉFENDERESSE
S.C.I. HARMONY, RCXS [Localité 2] 441 231 816,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Malik KAOUANE de l'AARPI ALEX AVOCATS, avocats au barreau d'ALBI,
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le 1er mars 2020, la société SETOM est délégataire du service public de distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de [Localité 1], pour le compte de [Localité 1] métropole. Elle a succédé à la société Veolia eau – CGE, précédent délégataire.
La SCI Harmony est propriétaire de deux bâtiments à usage de bureaux commerciaux situés au [Adresse 3] à Toulouse. Elle a initialement souscrit avec la société Veolia eau – CGE un contrat d’abonnement, de fourniture en eau potable et de traitement des eaux usées pour la desserte de ces bâtiments. A compter du 1er mars 2020, cet abonnement s’est poursuivi avec la société SETOM.
Le compteur d’eau de la SCI Harmony n’a pas été relevé entre le 19 août 2021 et le 24 janvier 2023. A cette date, il a été constaté une fuite d’eau.
Le 17 juillet 2024, la société SETOM a émis une facture de 157 412,86 euros TTC correspondant à une consommation de 47 774 m³ pour la période du 27 août 2021 au 7 juin 2024.
A la suite d’un dégrèvement sur la part assainissement, cette facture a été ramenée à la somme de 80 531,85 euros le 15 octobre 2024.
Le 12 juin 2025, à la suite des recommandations du Médiateur de l’eau saisi par la SCI Harmony, en date du 1er avril 2025, la société SETOM a concédé deux avoirs supplémentaires, de 5 421,50 et 269,60 euros. Les pénalités de retard étaient aussi annulées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2025, la société SETOM a mis en demeure la SCI Harmony de procéder au règlement du solde de sa dette, de 74 841 euros.
Le SCI Harmony a sollicité la résiliation de son abonnement à l’origine de l’émission d’une facture d’arrêt de compte du 26 juin 2025. Elle s’est acquittée des factures émises en 2025 et a laissé impayé le solde de la facture du 17 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la société SETOM a assigné la SCI Harmony devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant sa condamnation à lui verser les sommes de 74 841 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025, et de 1 831,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la SCI Harmony a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 20 mai 2026, elle demande au juge de la mise en état de :
- débouter la société SETOM de l’ensemble de ses prétentions,
- prononcer la nullité de l’assignation, qui viole le principe de confidentialité de la médiation,
- constater l’extinction de l’instance,
- condamner la société SETOM à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 2 avril 2026, la société SETOM demande au juge de la mise en état de :
- débouter la SCI Harmony de l’intégralité de ses prétentions,
- la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...) ».
Aux termes de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de son article 1531, dans sa version en vigueur à la date de l’assignation, la médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995.
L’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose :
« Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ».
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (2ème Civ., 9 juin 2022, n°19-21.798), il résulte de ces textes qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.
La particularité du cas d’espèce tient au fait qu’il a été porté atteinte au principe de confidentialité de la médiation par la production, en pièce n° 12, des recommandations du Médiateur de l’eau du 1er avril 2025, mais aussi par la reproduction, en pages 6 et 7 de l’assignation, de pans entiers de ces recommandations.
Or, si la pièce n° 12 jointe à l’assignation peut être écartée des débats, tel n’est pas le cas de l’assignation introductive d’instance, dont la remise d’une copie au greffe saisit la juridiction en application de l’article 754 du code de procédure civile.
Certes, ainsi que le fait valoir la société SETOM, il résulte des articles 455 et 768 du code de procédure civile que le juge ne statue qu’au vu des prétentions énoncées au dispositif et des moyens invoqués dans les dernières conclusions des parties, et elle a déjà purgé ses conclusions de la reproduction des recommandations du Médiateur de l’eau.
Toutefois, dès lors que l’assignation ne peut être écartée des débats, le tribunal qui statuera au fond en prendra nécessairement connaissance. Ainsi les passages des recommandations du Médiateur de l’eau reproduits dans l’assignation seront susceptibles d’influencer sa décision, ou tout du moins d’être perçus comme tel par la SCI Harmony. Par suite, l’atteinte que porte l’assignation au principe de confidentialité de la médiation fait grief à la SCI Harmony.
Il en résulte qu’il y a lieu de prononcer la nullité de l’assignation et, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.
La société SETOM, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
PRONONÇONS la nullité de l’assignation introductive d’instance pour violation du principe de confidentialité de la médiation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
DÉBOUTONS chacune des parties de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société SETOM aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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