Texte intégral
Jugement du : 22/10/2026
N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCAK
CPS
MINUTE N° : 26/452
Mme [S] [N]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[S] [N]
CPAM DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [Y] [G], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [N] a été en congé pathologique et en congé maternité du 28 avril 2024 au 10 novembre 2024. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a procédé au règlement des indemnités journalières maternité au titre du régime salarié.
Estimant que ces indemnités journalières avaient été versées à tort du 29 avril 2024 au 15 octobre 2024, dès lors que Madame [S] [N] avait une activité ouvreuse de droit au titre de son activité indépendante, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié à Madame [S] [N] un indu d’un montant de 6 758,82 € par courrier du 7 novembre 2024.
Par courrier du 18 novembre 2024, Madame [S] [N] a sollicité une remise de dette auprès du directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme. Par décision du 11 mars 2025, la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse, sur délégation du Conseil, a ramené l’indu à la somme de 4 800 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 mai 2025, Madame [S] [N] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre cette décision, sollicitant une remise totale de sa dette.
L’affaire a été initialement retenue à l’audience du 8 Janvier 2026, lors de laquelle Madame [S] [N] a demandé au Tribunal l’annulation de l’indu et l’effacement de sa dette.
Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [N] faisait valoir qu’elle avait transmis à la CPAM l’ensemble des documents nécessaires au calcul de ses indemnités journalières et que la caisse lui avait confirmé, par téléphone, que ses droits avaient été correctement calculés. Elle expliquait être dans l’impossibilité de rembourser le montant réclamé (trois enfants à charge, conjoint travaillant sur [Localité 3] occasionnant le doublement de leurs charges, absence de reprise de travail la concernant suite à la naissance du troisième enfant). A l’audience, elle indiquait que les revenus mensuels de son conjoint étaient moins élevés que ceux déclarés initialement auprès de la caisse, en raison du paiement d’une prime exceptionnelle liée aux jeux olympiques. Elle ajoutait que son conjoint bénéficiait bien de revenus fonciers mais qu’il avait un crédit en parallèle à rembourser.
La CPAM du Puy-de-Dôme a demandé au Tribunal de débouter Madame [S] [N] de sa demande de remise de dette et, reconventionnement, de la condamner à lui rembourser le solde de l’indu, soit la somme de 4 730,50 €.
La caisse faisait observer que Madame [S] [N] n’avait pas contesté l’indu auprès de la [1] mais avait sollicité une remise de dette, accordée partiellement. Au visa de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, elle soutenait qu’il appartenait au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifiait une remise totale ou partielle de la dette en cause. Elle ajoutait qu’en application des articles 1302-1 du code civil et L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui lui a indûment versé et que la caisse récupère les indus auprès des assurés. Elle soulignait que Madame [S] [N] n’apportait aucun justificatif des ressources
mensuelles indiquées dans son recours et précisait qu’elle avait bien perçu ses indemnités journalières relevant de son activité indépendante pour un montant de 12 513 €, de sorte qu’elle disposait de capacités de remboursement. Elle alléguait que l’assurée ne rapportait pas la preuve de sa précarité. Elle précisait que Madame [S] [N] avait des revenus supérieurs au plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’une complémentaire santé solidaire sans participation financière et relevait que, s’agissant de l’application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le plafond était fixé à 2 117 € de revenus mensuels. Elle rappelait par ailleurs qu’elle accordait sans difficulté des délais de paiement aux assurés via des échéanciers.
Par jugement en date du 5 Mars 2026, le présent Tribunal a :
- débouté Madame [S] [N] de sa demande principale d’annulation de l’indu,
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 Mai 2026 afin que Madame [S] [N] justifie de sa situation actuelle,
- sursis à statuer sur la demande de remise de dette,
- réservé les dépens.
Il était demandé à la requérante de produire notamment les documents suivants:
- bulletins de salaire de Monsieur [N] des mois de janvier à mars 2026,
- attestation de paiement de la CAF pour la période de janvier à mars 2026,
- justificatif actualisé du montant des revenus fonciers,
- justificatif de toute autre source de revenus éventuelle.
Elle devait également justifier du montant de ses charges actuelles, en produisant notamment:
- justificatifs de domicile pour les deux logements et justificatifs actualisés du montant des loyers (factures ou quittances des mois de janvier à mars 2026),
- justificatifs actualisés pour l’année 2026 des charges d’eau, d’énergie, de téléphonie, d’internet, d’assurance habitation et de mutuelle,
- justificatif actualisé des échéances de crédits et de la date de fin de ces crédits,
- justificatif actualisé des frais de déplacements professionnels,
- justificatif actualisé des frais de scolarité, de cantine et d’accueil périscolaire des enfants à charge,
- justificatif actualisé des frais de transports scolaires.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont maintenu leurs prétentions, suite à la communication de nouvelles pièces par la requérante.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de remise de dette:
Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.
Il est de jurisprudence constante que, dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Ainsi, le juge du fond retrouve son pouvoir d’appréciation pour accorder, ou non, une remise de dette lorsqu’une telle demande a été formée, au préalable, auprès de la CRA ; ce qui est le cas en l’espèce.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Ainsi, il incombe à Madame [S] [N] de rapporter la preuve qu’elle est dans une situation de précarité et que, de ce fait, elle est bien fondéé à demander une nouvelle remise de dette.
La référence de la caisse aux minima sociaux ne s'impose pas au juge, qui doit tenir compte de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation pour évaluer la situation de précarité au sens des dispositions de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale précitées.
Une personne doit être considérée en situation de précarité si elle a peu de ressources, des charges importantes et qu'elle ne peut pas rembourser sa dette sans affecter ses besoins de base.
Saisie d'un tel litige, le juge doit apprécier la situation de précarité en se plaçant au jour où il statue, étant rappelé que suite à sa demande de remise de dette, la [1] a tenu compte de la situation de Madame [S] [N] et et lui a accordé une remise de dette à hauteur de 30 %.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [S] [N] est mariée et que le couple a trois enfants à charge. Elle déclare des ressources mensuelles de son foyer d’un montant de 4 204 €, des charges fixes d’un montant de 3 282 € et des dépenses variables d’un montant de 800 €, soit un solde disponible de 122 €.
Au regard des pièces communiquées par la requérante, les ressources mensuelles du foyer sont constitués de:
- aides de la CAF: 1 072,74 €
- salaire de Monsieur [N]: 2 783 € (moyenne sur les trois derniers bulletins de salaire produits)
- revenus fonciers: 650 €.
Il s’avère donc que les ressources mensuelles du couple s’élèvent à la somme totale de 4 505,74 €.
En outre, Madame [S] [N] ne conteste pas avoir perçu des indemnités journalières relevant de son activité indépendante pour la somme de 12 513,44 €.
S’agissant des charges du foyer, Madame [S] [N] produit de nombreuses pièces, dont certaines sont dépourvues de valeur probante. Elle justifie des charges suivantes:
- frais d’hébergement à [Localité 3]: 300 €
- Electricité : 137,50 €
- Internet et téléphone: 53,97 €
- crèche: 185,74 €
- cantine: 109,60 €
- crédits: 900,62 €
Les frais de transport de Monsieur [N] ne sont pas dûment justifiés, le document produit concernant des voyages entre [Localité 4] et [Localité 3] n’étant ni nominatif ni daté, et ne mentionnant aucun tarif. Il en est de même des frais dits de “mutuelle assurance”, “assurance logement” et [2] (documents non nominatifs). En outre, il est à noter que la requérante ne fait plus mention du paiement d’un loyer à [Localité 4].
Madame [S] [N] ne justifiant pas de l’intégralité de ses charges courantes, celles-ci peuvent être évaluées de manière forfaitaire, selon le barème de la [3] et en fonction de la composition du foyer. Les dépenses d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses, peuvent ainsi être fixées à la somme de 1 696 €; celles inhérentes à l’habitation (eau, électricité, téléphone, assurance habitation) à la somme de 325 €; et les frais de chauffage à la somme de 299 €. Les charges courantes s’élèvent donc à la somme de 2 320 €.
A ce montant, il convient d’ajouter les frais d’hébergement à [Localité 3], de crèche et de crédits, soit la somme de 1 386,36 €.
Le montant des charges globales s’élève donc à la somme de 3 706,36 €.
Il apparaît alors que, contrairement à ce que prétend Madame [S] [N], le foyer bénéficie d’un reste à vivre qui s’élève à 799,38 €, ce qui ne saurait correspondre à une situation financière précaire. Il en résulte que la requérante dispose de ressources suffisantes non seulement pour régler ses charges courantes mais également pour rembourser la somme réclamée par la CPAM du Puy-de-Dôme. Le fait que le foyer ne soit pas imposable au titre de l’année 2025 n’exclut pas une capacité de remboursement.
Madame [S] [N], qui ne rapporte pas la preuve de la précarité de sa situation financière, sera par conséquent déboutée de sa demande de remise de dette. Il conviendra également de la condamner à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 4 730,50 € au titre du solde d’indu d’indemnités journalières sur la période du 29 avril 2024 au 15 octobre 2024.
Lors de la première audience, la CPAM du Puy-de-Dôme a rappelé qu’elle accordait sans difficulté des délais de paiement aux assurés via des échéanciers. Il conviendra, par conséquent, d’inviter les parties à se rapprocher aux fins de l’éventuelle élaboration d’un échéancier.
Madame [S] [N] succombant, il conviendra de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [S] [N] de sa demande de remise de dettes,
CONDAMNE Madame [S] [N] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme la somme la somme de 4 730,50 € (quatre mille sept cent trente euros et cinquante centimes) au titre du solde d’indu d’indemnités journalières sur la période du 29 avril 2024 au 15 octobre 2024,
CONSTATE que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme n’est pas opposée à ce que Madame [S] [N] sollicite des délais de paiement,
INVITE, en conséquence, les parties à se rapprocher aux fins de l’éventuelle élaboration d’un échéancier,
CONDAMNE Madame [S] [N] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière, La Présidente