Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [W] [L] [R]
Monsieur [O] [D]
Madame [B] [E]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
SOFIDER SA
[Adresse 1], 314539347 DEMANDEUR -
représenté par
Maître [J] [S] - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* [Adresse 3] SARL [Adresse 4], 897597035 DÉFENDEUR -
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026 – pli remis à l'étude – la société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) a fait assigner la société à responsabilité limitée Run Car OI aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 19 560 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026, date de la mise en demeure outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le cout du timbre fiscal de 50 euros.
L'affaire a été examinée lors de l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SOFIDER a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance et s'en est remise à ses pièces. La société Run Car OI n'était, quant à elle ni présente ni représentée.
Au soutien de ses prétentions, au visa de l'article 1302 du code civil, la SOFIDER explique avoir viré le 26 janvier 2026 par erreur sur le compte de la société Run Car OI la somme de 19 560 euros qui ne lui était pas destinée et l'avoir mise, le 9 février 2026, en demeure d'avoir à rembourser cette somme, en vain. Elle précise que le gérant de la société lui a indiqué que le compte présentait un découvert antérieur ce qui a entraîné une amputation automatique du montant du solde débiteur et qu'il ne pouvait pas la rembourser dans l'immédiat, faute de trésorerie suffisante mais qu'il s'engageait à rembourser la somme sur une période de 6 à 8 semaines. Elle ajoute qu's'agissant d'un paiement indu, elle avait réclamé le paiement de la somme totale dans un délai de 48h, mais qu'elle a fini par lui proposer un échéancier, qui n'a cependant pas été respecté.
Elle indique avoir adressé le 6 mars 2026 à la société Run Car OI un courrier à remplir valant reconnaissance de dette comportant un échéancier qu'elle n'a toutefois pas retourné.
Pour un plus ample exposé des moyens et rétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28/10/2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale en paiement :
En vertu de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Au cas d'espèce, il ressort clairement des pièces produites aux débats par la SOFIDER et notamment des échanges de mails avec la société Run Car OI que cette dernière ne conteste pas devoir rembourser la somme de 19 560 euros qu'elle a reçue par erreur sur son compte bancaire, mais qu'elle souhaite bénéficier d'un échéancier pour y procéder.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande parfaitement justifiée de la SOFIDER et de condamner la société Run Car OI à lui rembourser la somme de 19 560 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de réception de la mise en demeure.
Sur les frais du procès :
La société Run Car OI, qui succombe, sera tenue aux dépens de la présente instance.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SOFIDER les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la présente instance, si bien que la société Run Car OI sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
Condamne la société RUN CAR OI à payer à la SOFIDER la somme de 19 560 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de la réception de la mise en demeure.
La condamne à payer aux entiers dépens d'instance qui seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
La condamne à payer à la SOFIDER la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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