Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05476 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN36P
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 11h09 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [O] [I]
né le 12 Septembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Ivoirienne
anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2],
non comparant, non représenté
INTIMÉ
[Y] [P] représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 23 septembre 2026 à 11h09, rejetant l'exception de nullité, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] [I], autorisant le maintien de M. [O] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 septembre 2026, à 15h58 réitéré le 24/09 à 10h36, par M. [O] [I] ;
- Vu le courriel des services de police d'[Localité 2] du 24 septembre 2026 à 12h54 indiquant que M. [I] a été escorté et réacheminé ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [I], né le 12 septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] le 19 septembre 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.
Le 22 septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 23 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [O] [I], aux motifs que l'existence de garanties de représentation n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en zone d'attente et que les pièces produites ne sont pas cohérentes entre elles.
Le 23 septembre 2026, le conseil de M. [O] [I] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif du rejet de l'exception in limine litis et la non application à un étranger en zone d'attente de la maxime " nul n'est censé ignorer la loi " et du caractère non artificiel de ses garanties de représentation.
MOTIVATION
Il résulte des éléments de la procédure que l'intéressé a été réacheminé sous escorte le 24 septembre 2026 à 12 heures 20.
Dès lors, la mesure de maintien en zone d'attente ayant pris fin, le recours formé par M. [O] [I] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure est devenu sans objet.
Il n'y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment