Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 JUILLET 2026
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQT
Dans l’affaire entre :
Madame [Z] [L] épouse [Y]
née le 25 Juin 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115
DEMANDERESSE
et
S.A.S.U. FERMETURE ECON’HOME
immatriculée au RCS de LYON sous le n°752 326 983
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 209
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 02 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [L], épouse [Y], est propriétaire d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 2].
Selon devis en date du 18 juillet 2023, Mme [Y] a confié à la société Fermeture Econ’home, la réalisation de travaux consistant à remplacer l’ensemble des fenêtres et portes-fenêtres de l’habitation ainsi qu’à la fourniture et à la pose de volets roulants.
Le 20 novembre 2023, un procès-verbal de réception avec réserves a été établi.
Les réserves n’ayant pas été levées, une réunion d’expertise amiable a été organisée et l’expert a déposé son rapport le 25 mars 2024, aux termes duquel les désordres sont constatés.
A défaut d’accord amiable entre les parties, Mme [Z] [L], épouse [Y] a, par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026, fait citer la société Fermeture Econ’home devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, visant à déterminer les désordres allégués, les moyens de reprise ainsi qu’à évaluer les préjudices subis.
La société Fermeture Econ’home a formulé protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
En l’espèce, la réalité des désordres affectant les travaux réalisés est démontrée au regard des éléments versés aux débats, notamment du devis n°EP00576 établi le 18 juillet 2023, du procès-verbal de réception des travaux en date du 20 novembre 2023 ainsi que du rapport d’expertise établi le 25 mars 2024 par la société Eurexo PJ.
L’expert a notamment constaté les désordres suivants :
- toutes les menuiseries comprennent des entrées d’air,
- l’ouverture de la fenêtre de la cage d’escalier n’est pas conforme aux stipulations contractuelles, - le défaut d’application des films effet miroir,
- l’absence du chargeur de la batterie des volets roulants.
Par ailleurs, un rapport dressé le 30 mai 2024 par la société CEB, dans le cadre du diagnostic de perméabilité à l’air des menuiseries, a également relevé des désordres tenant notamment à :
“Des fuites d’air entre la grille d’entrée d’air et l’ouvrant au niveau de la fenêtre de la chambre parentale et des chambres de l’étage,
- Des fuites d’air entre cadre et ouvrant des portes-fenêtres du salon (partie basse) et de la cuisine (partie haute), dues à une absence ou un défaut de compression des joints,
- Des fuites d’air de quantification moyenne au droit des liaisons cadre de menuiserie / doublages fuyards en partie basse et du contour des fenêtres des chambres à l’étage, notamment pour deux fenêtres du salon.”
Ces éléments caractérisent un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise, selon mission détaillée au dispositif, aux frais avancés de Mme [Z] [L], épouse [Y], demanderesse à l'expertise.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de Mme [Z] [L], épouse [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder :
M. [E] [U],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 4],
[Localité 3]
[Courriel 1]
avec missions de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- vérifier l’existence des désordres ou non conformités allégués par la demanderesse dans son assignation, les décrire, en indiquer la nature et l’origine ;
- pour chacun des désordres, préciser :
s’ils étaient apparents ou non au moment de la réception des travaux ;
s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constructifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert ;
s’ils affectent d’autres éléments d’équipement ;
- rechercher l’origine et les causes des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance de chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, donner tous éléments de fait ou technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner tous éléments utiles permettant d’apprécier les préjudices subis par le demandeur, notamment les préjudices financiers, moraux, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [Z] [L], épouse [Y], qui devront consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne Mme [Z] [L], épouse [Y], aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE
Me Sandrine TRIGON
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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