Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/03/2025
JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2023F1129 Procédure 2022RJ0159
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] non comparant
Date d'ouverture : 27 juillet 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU
Liquidateur judiciaire : Maître [Q] [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 octobre 2023 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 28/09/2022, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société PIZZA PANAMA et nommé en qualité de Liquidateur judiciaire Maître [F] [D] (substitué par Maître [Q] [Y] par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 25/07/2023).
Attendu que Maître [Q] [Y] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, afin d'attendre des réquisitions du parquet;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [T] [D] ; Le débiteur convoqué ; Vu l'avis du juge-commissaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PIZZA PANAMA,
PROROGE et FIXE au 28/11/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en avant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment