Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50399 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWOG
N°: 2
Assignation du :
16 Janvier 2026
18 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Hubert ANTOINE, avocat au barreau de PARIS - #D636
DEFENDERESSES
La S.A.S. HERKRUG ETANCHEITE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
La société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la HERKRUG ETANCHEITE
Pour signification:
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentées par la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010
La S.A.R.L. PARIS TERRASSE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Martine MONTAL, avocate au barreau de PARIS - #D0592
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet GERALPHA
C/O cabinet GERALPHA
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Onur BAYSAN, avocat au barreau de PARIS - #P0476
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice du 16 janvier 2026, Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] ont assigné la société Herkrug étanchéité et son assureur la société QBE Europe devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
Le dossier a été appelé à l’audience du 11 mars 2026.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] est intervenu volontairement à la procédure.
L’affaire a été renvoyé à l’audience du 15 avril 2026 pour plaider. A l’audience, Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] ont sollicité le renvoi afin de leur permettre de procéder à une assignation forcée.
Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] ont assigné la société Paris Terrasse en intervention forcée selon exploit de commissaire de justice du 18 mai 2026.
Le dossier a été appelé à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle il a été retenu.
A l’audience, par conclusions écrites, régulièrement notifiées par RPVA, visées et soutenues oralement, la société demanderesse, représentée par son conseil, Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] ont sollicité de voir:
« • DECLARER l’intervention forcée de la société PARIS TERRASSE ainsi que l’ensemble des demandes formulées par Madame [M] et Monsieur [Q] dans le cadre de la présente instance, recevables ;
• COMMETTRE tel expert qu’il lui plaira, lui confiant la mission suivante :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire remettre, dans un délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents qu’il estimera utiles à sa mission et notamment l’ensemble des documents techniques et administratifs se rapportant aux interventions réalisées au sein de l’immeuble (travaux de tout ordre et prestations d’entretien) ;
3. Se rendre sur place, visiter les lieux sis [Adresse 1] et les décrire ;
4. Relever et décrire les désordres allégués dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ;
5. En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces non-façons, non conformités, désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
6. Se prononcer sur la nécessité de prendre des mesures conservatoires ou de réaliser des travaux réparatoires urgents et prescrire toutes mesures utiles afin de limiter l’aggravation ou la continuation des dommages ou pour y remédier ;
7. En cas d'urgence ou de péril en la demeure constatée par l'expert, autoriser Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] à faire procéder, aux frais avancés par la société HERKRUG ETANCHEITE, aux travaux jugés nécessaires par l'expert, et ce, par des entreprises spécialisées de son choix et sous le contrôle d'un maître d’oeuvre de son choix ;
8. Fournir, d'une façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
9. Donner un avis sur les travaux réparatoires définitifs ;
10. Entendre les parties suivant leurs dires et explications qui devront être consignés aux termes des notes aux parties et rapport d’expertise ;
11. Rapporter toutes autres constatations utiles ;
12. Du tout, dresser un rapport ;
• DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile et que, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
• DIRE que l’expert devra établir un pré-rapport, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
• DIRE que, compte tenu de la responsabilité déjà évidente à ce stade de la société HERKRUG ETANCHEITE et du manquement flagrant de cette entreprise à son obligation de bonne foi contractuelle, les frais d’expertise seront à la charge exclusive de celle-ci ;
• DIRE que cette expertise sera diligentée au contradictoire de la société PARIS TERRASSE et qu’elle lui sera rendue opposable ;
• CONDAMNER la société HERKRUG ETANCHEITE à verser à Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] la somme de 3.723,21 euros, en indemnisation de leur préjudice matériel, à valoir sur l’indemnisation de leur entier dommage, au fond, correspondant aux frais qu’ils ont d’ores et déjà engagés du fait de ces désordres (constats d’huissiers et rapports d’expertise) ;
• CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société HERKRUG ETANCHEITE et son assureur, la société QBE EUROPE, à verser à Madame [M] et Monsieur [Q] la somme de 4.722,58 euros, en indemnisation de leur préjudice matériel, à valoir sur l’indemnisation de leur entier dommage, au fond, correspondant au montant du devis établi pour réaliser les travaux d’urgence nécessaires, à titre conservatoire, à titre principal et, à titre subsidiaire, de condamner ces mêmes sociétés à faire réaliser – à leurs frais – les travaux de remise en état nécessaires à la cessation des désordres subis par Madame [M] et Monsieur [Q], trouvant leur origine dans le toit-terrasse dont ils ont la jouissance exclusive ;
• DEBOUTER les sociétés HERKRUG ETANCHEITE et QBE EUROPE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, à l’exception de celle, s’agissant de la demande d’expertise judiciaire, visant à leur donner acte de leurs protestations et réserves et de celle visant à déclarer la société QBE EUROPE bien fondée à opposer les limites des garanties facultatives souscrites par la société HERKRUG ETANCHEITE, en ce compris franchises et plafonds, dans l’éventualité d’une condamnation ;
• DEBOUTER la société PARIS TERRASSE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à l’exception de celle, subsidiaire, concernant la demande d’expertise judiciaire, visant à formuler protestations et réserves ;
• CONDAMNER la société HERKRUG ETANCHEITE à verser à Madame [M] et Monsieur [Q] la somme de 7.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
*
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, soutenues et visées à l’audience, la société Herkrug étanchéité et son assureur la société Qbe Europe ont sollicité en réponse de voir :
« I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION PROVISIONNELLES
A TITRE PRINCIPAL
JUGER irrecevable l’ensemble des demandes de condamnation provisionnelles formées par Madame [M] et Monsieur [Q] à l’encontre de la société HERKRUG ETANCHEITE et de son assureur, la société QBE EUROPE, compte-tenu de leur défaut d’intérêt et de qualité à agir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
DEBOUTER Madame [M] et Monsieur [Q] de leurs demandes de condamnation provisionnelles, compte tenu de la caractérisation de nombreuses contestations sérieuses.
II. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
DONNER ACTE aux sociétés HERKRUG ETANCHEITE et QBE EUROPE de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire présentée par Madame [M] et Monsieur [Q], sous les plus expresses réserves de responsabilité et/ou de garantie ;
DEBOUTER Madame [M] et Monsieur [Q] de leur demande tendant à ce que la société HERKRUG ETANCHEITE soit condamnée à prendre en charge les frais et honoraires de l’Expert judiciaire à désigner.
III. EN TOUT ETAT DE CAUSE
DECLARER la société QBE EUROPE bien fondée à opposer les limites des garanties facultatives souscrites par la société HERKRUG ETANCHEITE, en ce compris franchises et plafonds, dans l’éventualité d’une condamnation ;
REJETER toute demande au titre des frais irrépétibles et dépens ;
CONDAMNER in solidum Madame [M] et Monsieur [Q] ainsi que toute partie succombante au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
*
Selon conclusions en intervention volontaire soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au juge des référés de :
« juger recevable son intervention,
Faire droit aux conclusions des demandeurs tendant à la désignation d’un expert judiciaire,
mettre à la charge de la société Herkrug une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile » .
*
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 , soutenues et visées à l’audience, la société Paris terrasse a sollicité en réponse de voir :
« DEBOUTER de leur appel en intervention forcée les consorts [Q] et [M] et en conséquence ordonner la mise hors de cause de la société PARIS TERRASSE,
SUBSIDIAIREMENT, la société PARIS TERRASSE formule protestations et réserves
DEBOUTER de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile les consorts [Q]
A titre reconventionnel CONDAMNER in solidum les consorts [Q] et [M] à la somme de 2000 euros dépens réservés ».
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
I- Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires
Vu les articles 329 et 330 du code de procédure civile,
Au cas présent, Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] recherchent la responsabilité des entreprises intervenues au titre d’un marché de travaux conclu par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité et d’isolation du toit de l’immeuble dont il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une partie commune.
Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement au soutien des prétentions des demandeurs puisque ces derniers allèguent subir des désordres dont l’origine se trouverait dans l’exécution de travaux réalisés sur une partie commune et pour lesquelles la garantie décennale est recherchée.
Par conséquent, l’intervention volontaire sera déclarée recevable.
II- Sur la demande d’expertise judiciaire :
Aux termes de l’alinéa premier de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de cet article que la mesure d’instruction est conditionnée par l’existence d’un litige et d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant le procès. La deuxième condition est présumée, de sorte qu’il appartient à l'adversaire de démontrer que l’action au fond serait vouée à l'échec.
Il est par ailleurs constant que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager (2e Civ., 19 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.265, publié).
Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] produisent au soutien de leur demande un procès-verbal de commissaire de justice du 25 mai 2025 établi sans convocation ni présence de l’ensemble des parties intéressées et le rapport établi par le technicien présent au jour des constatations consignés par le commissaire de justice..
En défense, la société Herkrug et son assureur produisent le rapport du technicien amiable du 11 février 2026 qui constate également l’existence d’infiltrations à propos desquelles il indique que les causes sont multiples et liées à des défauts d’usage et d’entretien.
En l’état des documents produits, les demandeurs justifient du motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Dans la mesure où il n’est pas discuté que cette mesure implique l’examen de travaux opérés sur une partie commune de l’immeuble, les deux tiers de la consignation seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
III- Sur la demande de mise hors de cause de la société Paris terrasse :
La société Paris Terrasse demande sa mise hors de cause au motif que la première expertise amiable a imputé les désordres aux travaux de maçonnerie et qu’en tout état de cause, le gazon technique posé par elle comporte un système d’évacuation d’eau pour éviter le phénomène de rétention d’eau et ne saurait donc être à l’origine du désordre dénoncé.
Dans la mesure où un des rapports amiable versé aux débats évoquent la pose du gazon synthétique comme cause possible du dommage, la demande de mise hors de cause apparaît prématurée. Elle sera rejetée.
IV- Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Mme [V] [M] et M. [T] [Q] forment deux demandes de provision à l’encontre de la société Herkrug étanchéité et de son assureur:
- la somme de 3.723,21 euros, en indemnisation de leur préjudice matériel, à valoir sur l’indemnisation de leur entier dommage, au fond, correspondant aux frais qu’ils ont d’ores et déjà engagés du fait de ces désordres (constats d’huissiers et rapports d’expertise) ;
- la somme de 4.722,58 euros, en indemnisation de leur préjudice matériel, à valoir sur l’indemnisation de leur entier dommage, au fond, correspondant au montant du devis établi pour réaliser les travaux d’urgence nécessaires, à titre conservatoire, à titre principal et, à titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de ces sociétés à faire réaliser – à leurs frais – les travaux de remise en état nécessaires à la cessation des désordres subis.
La société Herkrug et son assureur font valoir que l’obligation est sérieusement contestable dès lors que Mme [V] [M] et M. [T] [Q] n’ont pas intérêt à agir et qu’il n’est pas établi que la cause et l’origine des désordres se trouvent dans l’exécution des travaux qui leur ont été confiés par le syndicat des copropriétaires.
Aux termes de l’article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Aux termes de l’article 15, alinéa 1er de la même loi, le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu’en défendant même contre certains des copropriétaires. Il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Il résulte de la combinaison de ces textes, que si un copropriétaire peut, lorsque l’atteinte portée aux parties communes, par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n’a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte qu’il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d’affecter à la réalisation de ces travaux.
Or il échet de constater que le syndicat des copropriétaires ne formule aucune demande à ce titre.
Dans ces conditions, il sera dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provisions de la somme de 4 722,58 euros correspondant au montant du devis établi pour réaliser les travaux d’urgence nécessaires.
Sur la demande subsidiaire de faire réaliser les travaux nécessaires à titre conservatoire, dans la mesure où à ce stade aucune constatation contradictoire n’a été opérée et que les mesures à mettre en œuvre sur cette partie commune, même à titre conservatoire, demeurent très incertaines, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Concernant la demande de provision d’un montant de 3.723,21 euros relative à leur préjudice matériel, l’obligation en paiement de la société Herkrug étanchéité n’est pas établie par les demandeurs avec l’évidence requise en référés de sorte qu’il sera dit qu’il n’y a pas lieu à référé.
V- Sur les demandes accessoires :
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Herkrug étanchéité et QBE Europe qui succombent au principal, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l’intérêt à agir formée par la société Herkrug et son assureur QBE Europe;
Déclarons recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Paris terrasse ;
Ordonnons une mesure d'expertise;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [H] [W]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Avec mission de :
➢ relever et décrire les désordres d’infiltrations affectant l’appartement de Mme [V] [M] et M. [T] [Q]➢détailler l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons ou défauts de conformité , et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;➢indiquer les conséquences de ces désordres, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l’appartement, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;➢donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties➢donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;➢fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis ;➢ rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Disons que pour procéder à sa mission, l’expert devra, dans le respect du contradictoire :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment s’il le juge utile les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le rapport du technicien amiable du du 2 juin 2025, le constat dressé par le commissaire de justice le 28 mai 2025, le rapport Saretec du 11 février 2026 ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1]
- entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tous sachants;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :
o en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ;
o en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent ;
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, par exemple au titre d’une réunion de synthèse ou de la communication d’un projet de rapport, et y arrêter le calendrier de la phase finale de ses opérations:
o en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
o en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux;
Fixons à la somme de 6.000€ (six mille euros) la provision à consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal par Madame [V] [M] et Monsieur [T] [Q] à hauteur de 2.000€ et par le syndicat des copropriétaires à hauteur de 4.000€ sauf meilleur accord entre les parties, d’ici le 8 septembre 2026 au plus tard;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire au plus tard le 31 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, 35ème étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Mme [V] [M] et M. [T] [Q] pour la réalisation de travaux réparatoires ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire de Mme [V] [M] et M. [T] [Q] relative à ces mêmes travaux ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Mme [V] [M] et M. [T] [Q] relative à leur préjudice matériel lié à l’avance de frais ;
Condamnons la société Herkrug étanchéité et son assureur la société QBE Europe aux dépens de l’instance ;
Déboutons les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 08 juillet 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Stéphanie VIAUD
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX04]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [H] [W]
Consignation : 2.000 € par Madame [V] [M]
Monsieur [T] [Q] / 4.000 € SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
le 08 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 31 Mars 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Adresse 7].