Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
06 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
[M] [O], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 02 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 06 Octobre 2026 par le même magistrat
Monsieur [K] [F] C/ S.A.S. [1]
N° RG 17/01637 - N° Portalis DB2H-W-B7B-SSAC
DEMANDEUR
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
représentée par Me Ophélie DESCHAMPS-JAKOVLEVITCH, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 1] comparante en la personne de Madame [A] [C] [E], suivant pouvoir
Notification
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[K] [F]
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL ARCHEBOC, vestiaire : 8
la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559
Me Ophélie DESCHAMPS-JAKOVLEVITCH, vestiaire : 2592
dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 27 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a débouté Monsieur [K] [F] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par arrêt du 5 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 2] :
- a infirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
- a dit que l'accident dont Monsieur [F] a été victime le 7 octobre 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [1], employeur, aux droits de laquelle vient la SARL [2] ;
- a dit que la rente attribuée à Monsieur [F] servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
est majorée au taux maximum prévu par la loi ;
- a fixé à 2 000 € le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [F], dont la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fera l'avance ;
- avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné l'expertise médicale de Monsieur [F] et désigné pour y procéder Monsieur le Docteur [G] ;
- a renvoyé après dépôt du rapport d'expertise les parties à la première audience utile devant la formation du tribunal judiciaire de Lyon ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fera l'avance de la provision et des frais d'expertise médicale ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pourra recouvrer auprès de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente relative au taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, applicable dans les rapports caisse/employeur à la suite de l'accident du travail subi par le salarié, ainsi que les sommes versées à titre de provision et en indemnisation des préjudices complémentaires qui seront allouées à Monsieur [F], en ce compris les frais d'expertise médicale ;
- a condamné la société [2] venue aux droits de la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- a condamné la société [2] venue aux droits de la société [1] aux dépens de première instance, engagés à compter du 1er janvier 2019, et aux dépens d'appel.
Le Docteur [G] désigné en qualité d’expert a transmis son rapport d’expertise du 4 décembre 2024 dont les conclusions sont les suivantes :
- séquelles imputables à l’accident : raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements nécessitant une thérapeutique régulière ;
- déficit fonctionnel permanent : 8 %
- déficit fonctionnel temporaire : 30 % du 07/10/2016 au 22/02/2017
15 % du 23/02/2017 au 30/05/2017
- tierce personne : 4H/semaine du 07/10/2016 au 22/02/2017
- souffrances physiques et morales équivalent à un déficit fonctionnel permanent de 8 %
- préjudice d’agrément : arrêt des activités d’agrément imputable à hauteur de 20 % à l’accident du travail du 07/10/2016 ;
- pas d’autres préjudices.
Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [K] [F] demande que les indemnités pour les préjudices subis soient fixées aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 3 555,40 €
- déficit fonctionnel permanent à 15 % à titre principal : 49 360,65 € (Barème Gazette du Palais)
- à 15 % à titre subsidiaire : 30 375,00 € (Barème MORNET)
- à 8 % à titre infiniment subsidiaire : 26 330,00 € (Barème Gazette du Palais)
- à 8 % à titre infiniment subsidiaire : 14 400,00 € (Barème MORNET)
- tierce personne : 2 720,00 €
- préjudice esthétique temporaire et permanent : 8 000,00 €
- préjudice sexuel : 10 000,00 €
- perte de gain professionnel : 5 856,67 €
- souffrances endurées : 15 000,00 €
- préjudice d’agrément : 15 000,00 €
- préjudice du fait des examens médicaux subis : 2 500,00 €
Il sollicite en outre le bénéfice de l’exécution provisoire et la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [2] venant aux droits de la société [1] formule les offres d’indemnisation suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 1 406,25 €
- déficit fonctionnel permanent : 14 400,00 €
- souffrances endurées (à titre subsidiaire) : 2 000,00 €
- tierce personne : 1 280,00 €
- perte de gains professionnels avant consolidation (à titre subsidiaire) : 2 270,00 €
Elle conclut au rejet à titre principal des demandes au titre de l’incidence professionnelle, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, du préjudice lié aux examens médicaux et de la perte de gains professionnels actuels avant consolidation.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur l’évaluation des préjudices et demande qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes versées au titre de la majoration de la rente, des préjudices reconnus et des frais d’expertise.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions soutenues à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par deux arrêts prononcés en Assemblée plénière le 20 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Monsieur [F], employé en qualité de chauffeur livreur véhicule léger, a ressenti une douleur importante alors qu’il procédait à un déchargement de colis à livrer. Il a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 7 février 2017, licencié pour inaptitude professionnelle le 3 mars 2017 et placé en invalidité catégorie 2.
L’expert relève un état antérieur très important depuis 2005 à la suite de plusieurs accidents entraînant une discopathie L5-S1, et un débord discal circonférentiel en L4-L5 préexistant qui a été majoré par l’accident.
Il retient que les séquelles imputables à l’accident après consolidation consistent en une raideur active et une gêne douloureuse pour tous les mouvements nécessitant une thérapeutique particulière.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.
Les taux de déficit retenus par l’expert étant contestés, l’expert a répondu au dire adressé en retenant l’absence de lien direct et certain entre l’accident du 7 octobre 2016 et l’état de santé psychique de Monsieur [F].
S’il est justifié d’un suivi psychiatrique au long cours de 2016 à 2024, il résulte des pièces produites que ce traitement préexistait à l’accident du 7 octobre 2016, au vu d’une prescription datée du 26 mai 2016.
L’expert a relevé l’existence d’une hernie discale L5-S1 et d’une discopathie dégénérative bombante mise en évidence par une IRM réalisée le 23 avril 2011. Une IRM réalisée le 11 mars 2014 a confirmé la présence d’une hernie discale para-médiane gauche L5-S1.
Deux infiltrations ont été réalisées les 22 févriers 2017 et le 23 septembre 2019. Si la première est intervenue pendant la période du déficit fonctionnel temporaire, il n’est pas justifié d’une hospitalisation entraînant un déficit fonctionnel temporaire total pour la journée. La seconde infiltration est postérieure à la consolidation et ne peut être prise en compte dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire.
Au vu de ces éléments, le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé pour la période du 7 octobre 2016 au 30 mai 2017. Les taux de 60 % puis 40 % sollicités qui excèdent largement les taux retenus par l’expert ne sont étayés par aucun avis médical.
Le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé en retenant un montant journalier de 29 € et les taux retenus par l’expert pour un montant total de 1 626,90 €.
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles qu’elle conserve.
L’expert a fixé le taux du déficit fonctionnel permanent à 8 % pour des séquelles de type raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements, nécessitant une thérapeutique particulière.
Le taux d’incapacité permanente de 15 % retenu par la caisse primaire d’assurance maladie prend en compte des critères socio-professionnels qui ne sont pas applicables à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Ce préjudice sera indemnisé au vu de ces éléments à hauteur de 14 400 €.
Sur les souffrances endurées :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime à la suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu'à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
L’expert a retenu “des souffrances physiques et morales équivalent à un déficit fonctionnel permanent de 8 %”. Cette estimation n’est pas exploitable dès lors que ce poste de préjudice est évalué sur la base de barèmes instaurant des paliers d’indemnisation.
Monsieur [F] a subi des souffrances physiques et morales pour une durée de près de 8 mois depuis l’aggravation de son état antérieur du fait de l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert précise que les soins avant consolidation ont comporté la prise d’un traitement antalgique, anti-inflammatoire, et la réalisation d’une infiltration.
Au vu de ces éléments, les souffrances peuvent être évaluées de légères à modérées soit une indemnisation à hauteur de 4 000 € en application du barème MORNET.
Sur le préjudice esthétique :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique et précise qu’aucune ordonnance ne fait état d’une ceinture de maintien lombaire.
Il résulte néanmoins de certificats médicaux établis par le Docteur [B], repris par l’expert dans son rapport, que Monsieur [F] portait une ceinture lombaire en permanence.
Eu égard à l’état lombaire antérieur à l’accident, il ne peut toutefois pas être établi que le port de cette ceinture, normalement peu visible, est imputable à l’accident du 7 octobre 2016.
La demande sera rejetée.
Sur l’assistance par une tierce personne avant consolidation :
Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.
Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’expert a retenu la nécessité d’une assistance du 7 octobre 2016 au 22 février 2017 à hauteur de 4 heures par semaine.
Monsieur [F] sollicite l’indemnisation de l’assistance jusqu’au 30 mai 2017, date de consolidation, en faisant état de l’infiltration du 22 février 2017, sans faire état d’un avis médical démontrant la nécessité d’une telle prolongation.
Il sera fait droit à la demande au titre de l’assistance par une tierce personne pour la période retenue par l’expert, soit une somme de 1 588,57 € sur la base d’un coût horaire de 20 €, le surplus de la demande étant rejeté.
Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d'ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.
Il est précisé que le préjudice d'agrément temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Enfin, la prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique de l'activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu'elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.
L’expert retient que l’arrêt des activités d’agrément est imputable à hauteur de 20 % à l’accident du travail du 7 octobre 2016.
Il résulte des attestations établies par Messieurs [R], [X] et [J] que Monsieur [F] a dû arrêter la pratique du vélo, de la marche active, de la course et du football depuis l’accident.
Dès lors que son état antérieur ne faisait pas obstacle à la pratique de ces activités sportives et de loisir, l’impossibilité de les poursuivre est entièrement imputable à l’accident.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 €.
Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel s'entend d'une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l'une de ses composantes :
- atteinte morphologique des organes sexuels ;
- perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- difficulté ou impossibilité de procréer.
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
L’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel imputable à l’accident. Il précise dans son rapport que les difficultés d’érection et de perte de libido évoquées par Monsieur [F] sont imputables aux médicaments à visée anxiodépressive prescrits dans le cadre d’une pathologie sans relation avec l’accident.
Eu égard à la prescription de traitements à visée psychiatrique du 26 mai 2016 déjà évoquée, antérieure à l’accident, le préjudice sexuel ne peut être imputé à l’accident du 7 octobre 2016.
Sur le préjudice subi du fait des examens médicaux subis :
Les examens médicaux constituent des actes de soins nécessaires dont les désagréments tels que douleurs, stress ou temps consacré aux examens sont pris en compte dans le cadre de l'évaluation des souffrances endurées qui sont indemnisées.
Il n'y a dès lors pas lieu d'allouer une indemnisation complémentaire à ce titre et la demande de ce chef sera rejetée.
Sur la perte de gains professionnels actuels :
La perte de gains professionnels actuels correspond au préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale ou partielle de travail, au plus tard jusqu'à la date de consolidation.
L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
L'article R. 433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17.
Il résulte de ces textes que le livre IV du code de la sécurité sociale prévoit, au bénéfice de la victime d'un risque professionnel, le versement de prestations en espèces visant à indemniser l'éventuelle incapacité temporaire totale ou partielle de travail et la perte de gains professionnels qui en résulte, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.
Ce poste de préjudice ne peut donc pas donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.
La demande doit en conséquence être rejetée.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie :
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pourra poursuivre le recouvrement des sommes allouées à Monsieur [F] à l'encontre de la société [2] venant aux droits de la société [1] sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Les frais d'expertise avancés par la caisse seront également mis à la charge définitive de société [2].
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire :
La société [2] venant aux droits de la société [1] qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [F] les frais irrépétibles et la société [2] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, s'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 septembre 2023 infirmant le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2021 ;
Fixe le montant des indemnités revenant à Monsieur [K] [F] aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 1 626,90 €
- déficit fonctionnel permanent : 14 400,00 €
- souffrance endurées : 4 000,00 €
- assistance par tierce personne : 1 588,57 €
- préjudice d’agrément : 3 000,00 €
soit une indemnisation s'élevant à 24 615,47 €, dont il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 2 000 €, soit un solde de 22 615,47 € ;
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration de rente, qu’elle pourra recouvrer auprès de la société [2] venant aux droits de la société [1] ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [F] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNE la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à Monsieur [K] [F] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la société [2] venant aux droits de la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.