Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00287 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'Office Public de l'Habitat - [B] [Q]
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [Z] [G], non comparante représentée par Madame [E] [X], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,
ET
DÉFENDEURS :
Madame [L] [A] [C]
demeurant 224 Rue d’Aalen - Apprt 41 - 50000 SAINT-LO
comparante en personne,
Monsieur [O] [T]
demeurant 224 Rue d’Aalen - Apprt 41 - 50000 SAINT-LO
comparant en personne,
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [H] [Y], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 7 juin 2023, l’Office public de l’habitat de la Manche (ci-après”[B] [Q]”) a donné à bail à Mme [L] [A] [C] un local à usage d’habitation situé 224 rue d’Aalen appt 41, à SAINT LO (50 000), pour un loyer mensuel initial de 482, 93 euros, outre les charges et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Le loyer actualisé s’élève actuellement à la somme de 601, 98 charges comprises, hors APL.
M. [O] [T] est devenu co-titulaire du bail par mariage du 28 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, [B] [Q] a fait signifier à Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3012, 45 euros au titre des loyers et charges impayés.
Cette démarche étant restée infructueuse, par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, [B] [Q] a fait assigner Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Coutances aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 18 août 2025 par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de toutes les personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux, si besoin est avec le concours de la force publique, Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers éventuellement présents dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles au choix du requérant, aux risques et périls de qui il en appartiendra,Condamner solidairement les locataires à lui payer :La somme de 3 012, 45 euros au titre des loyers et charges dus à la date du commandement ainsi que les loyers et charges échus et à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, Une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer mensuel, y compris suivant la clause contractuelle d’indexation, surloyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, La somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Les entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 27 avril 2026, puis d’un nouveau renvoi à l’audience du 29 juin 2026 compte tenu des demandes reconventionnelles présentées par les locataires.
A l’audience du 29 juin 2026, [B] [Q] régulièrement représenté par Mme [X] munie d’un pouvoir à cet effet, maintient ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 5501, 07 euros tenant compte du dernier règlement de 600 euros intervenu en juin 2026. S’il ne s’oppose pas aux demandes de maintien dans les lieux et de délais de paiement sur 36 mois, il conteste en revanche les demandes reconventionnelles en réduction du loyer ou en dommages et intérêts présentés par les locataires.
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T], comparants en personne, reconnaissent ne pas avoir réglé certains loyers mais conteste l’importance du montant sollicité par [B] [Q], estimant l’organisme responsable de l’absence d’APL dans leur dossier qui a considérablement augmenté la dette. Ils sollicitent que [B] [Q] soit débouté de sa demande de résiliation ou demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux et à bénéficier des délais de paiement les plus larges.
A titre reconventionnel, ils expliquent que [B] [Q] s’est montré défaillant dans la réalisation des travaux dans la salle de bain, qui ont d’une part tardé à être mis en oeuvre, puis qui n’ont pas été totalement achevé, laissant la pièce avec un coffre électrique ouvert pendant 13 mois, rendant impossible l’utilisation de ladite salle de bain dans de bonnes conditions de sécurité avec un jeune enfant. Ils demandent à titre rétroactif une réduction du loyer de 65 euros par mois, la condamnation de [B] [Q] à la somme de 4000 euros de dommages et intérêts et à finaliser les-dits travaux et à leur verser une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils demandent que [B] [Q] soit débouté de sa demande à ce titre.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en résiliation de [B] [Q]
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de la Manche par voie électronique avec avis de réception le 29 août 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [B] [Q] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; [...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.
Aux termes de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”
En l’espèce, le contrat conclu le 7 juin 2023 entre les parties prévoit une clause de résiliation du bail pour défaut de paiement.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, [B] [Q] a fait signifier à Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3012, 45 euros au titre des loyers et charges impayés.
Le décompte produit par [B] [Q] à l’appui du commandement de payer montre que, bien qu’étant bénéficiaires des allocations logement, les locataires ont fait l’objet de multiples rejets de prélèvements bancaires d’avril 2024 à décembre 2024, qui ont pu être régularisés par un versement de 1355,19 euros le 5 décembre 2024 puis à nouveau à compter de février 2025 jusqu’à juin 2025.
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] n’ayant pas réglé l’intégralité des sommes visées au commandement dans le délai de deux mois visé par ledit acte, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour ce motif sont donc réunies à la date du 18 août 2025.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
[B] [Q] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail et le commandement de payer.
Il produit également un décompte actualisé de la créance démontrant que Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] restent débiteurs de la somme de 5501, 07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 26 juin 2026 (terme de juin 2026) inclus.
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] contestent ce montant en indiquant qu’il est beaucoup plus élevé que ce qui est dû car [B] [Q] a facturé des loyers pleins et est responsable de l’arrêt des allocations logement.
Conformément aux articles R824-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, [B] [Q], en sa qualité de bailleur, a signalé l’impayé de loyer à la Caisse d’allocations familiales de la Manche puis tenté des démarches amiables pour régler cet impayé en proposant une rencontre aux locataires en avril 2025 qui n’a pas été suivie d’effet. Il a en outre informé les locataires de leur possibilité de saisir le FSL, ce qu’ils ne justifiant pas avoir fait. Il ressort du décompte actualisé versé que lorsque les locataires ont repris le versement de leur loyer résiduel, [B] [Q] en a informé la CAF de la Manche qui a débloqué les droits du couple en décembre 2025.
En parallèle, il ressort des pièces versées que les locataires se sont vus appliquer un surloyer à compter de janvier 2025 du fait de leur absence de réponse à l’enquête SLS 2025, surloyer qui a été remboursé le 21 mai 2025 lorsqu’ils ont finalement rendu cette enquête dûment complétée.
Enfin, il ressort des derniers échanges entre [B] [Q] et la CAF de la Manche que les droits APL du couple sont actuellement suspendus, non pas à la demande de [B] [Q] en raison d’impayés mais en raison du non-retour des locataires sur leur situation financière actualisée pour 2026, et notamment le montant des pensions alimentaires à percevoir par Mme [L] [A] [C].
En conséquence, la somme de 5501, 07 euros dont la condamnation est sollicitée par [B] [Q] apparaît justifiée.
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 5501, 07 euros due au 26 juin 2026 (terme de juin 2026 inclus), ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Aux termes du V dudit article, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T], comparants à l’audience, sollicitent les délais de paiement les plus étendus.
[B] [Q] ne s’y oppose pas en indiquant que les locataires ont repris le paiement du loyer résiduel et ont fait un versement de 600 euros en juin 2026.
Ces éléments sont confirmés par la lecture du décompte actualisé qui montre des versements du loyer résiduel depuis octobre 2025, l’absence de versement en mai mais un versement de 600e le 19 juin 2026.
Il résulte également des pièces versées par les locataires que Mme [L] [A] [C] percevait, outre les allocations familiales, la somme de 1000€ de M. [P] [I] jusqu’en décembre 2025. Elle ne produit aucun élément actualisé pour 2026. M. [O] [T] a perçu quant à lui un salaire de 2700 euros en février 2026.
En conséquence des revenus des locataires et de l’absence d’opposition du bailleur, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] ont sollicité la suspension de la clause résolutoire.
En raison de la reprise du règlement résiduel du loyer depuis octobre 2025 et du versement de la somme de 600 en juin 2026, correspondant à la quasi-totalité du montant du loyer échu (601, 98 euros) mais aussi de l’absence d’opposition du bailleur, il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d’une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Ils seront alors redevables solidairement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes reconventionnelles présentées par les locataires
Sur le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent et le préjudice de jouissance
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en y faisant toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 7 a) et c) de la loi du 6 Juillet 1989 applicable en matière de bail d’habitation, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, ainsi que de répondre des dégradations et pertes survenus pendant la durée du contrat dans les lieux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Les critères du logement décent sont définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, lequel impose notamment que le logement assure la sécurité physique du preneur, dispose d'équipements en état de fonctionnement et ne présente pas de risque manifeste pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
Lorsqu'un état des lieux contradictoire a été dressé, il fait foi entre les parties de l'état du logement à l'entrée dans les lieux pour les éléments qu'il mentionne expressément dans un état déterminé.
Sur la réalité des désordres
Les locataires invoquent avoir subi un préjudice de jouissance de sa salle de bain en raison d’un coffre électrique jamais refermé après travaux d’août 2023 à avril 2026.
Si [B] [Q] conteste la demande d’indemnisation du préjudice, elle n’a développé aucun argument sur la réalité du préjudice lui-même.
Les locataires produisent à titre de pièces justificatives :
- un courrier de mise de demeure de finaliser les travaux dans leur logement en date du 26 septembre 2024, remis en main propre à MANCHE [Q] le 4 octobre 2024,
- la photographie d’un pan de mur non fermé dont s’échappent de multiples fils électriques remise en main propre à MANCHE HABITAT le 4 octobre 2024,
- un courrier demandant à [B] [Q] une réduction du loyer sur une durée de treize mois en date du 27 septembre 2024, remis en main propre le 4 octobre 2024.
Dans sa pièce n°13, [B] [Q] reconnait lui-même que la condamnation du placard technique de la salle de bain a été réalisé tardivement en novembre 2024 alors que l’interpellation datait du mois d’août 2023.
Une telle situation constitue un désordre qui a effectivement créé un risque pour la sécurité des occupants et notamment du jeune enfant y résidant, de sorte que le logement ne répondait plus aux critères de décence sur cette période.
Les locataires font état en sus d’un problème de chaudière mal réglée qui aurait cours lui aussi depuis l’emménagement. Toutefois, celui-ci n’est étayé par aucune pièce.
Sur le quantum du préjudice de jouissance
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] sollicitent une indemnisation à hauteur de la réduction de 65 euros du loyer, tel que demandée par courrier du 27 septembre 2024..
Il convient de souligner que le taux de réduction de jouissance doit être apprécié souverainement au regard de la nature et de l'intensité des désordres.
Au cas présent, l’ouverture du placard technique laissant des fils électriques accessibles pendant plus d’un an représente un trouble sérieux au regard des risques pour la sécurité des occupants. Toutefois, le logement n'était pas pour autant totalement inhabitable, les locataires ayant continué d’y résider malgré les désordres.
S’ils déclarent avoir été contraints de condamner la salle de bain, ils ne l’attestent par aucune pièce pièce ou attestation.
Il convient donc réduire à de plus juste proportion, soit à hauteur de 10 % du montant du loyer sur la période.
Le préjudice de jouissance sera ainsi fixé à la somme de 782, 83 € ((4 mois × 482,93€ × 10 %) + (11 mois x499,73x10%).
Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] sollicitent la somme de 4000 euros de dommages et intérêts au motif que le comportement fautif de [B] [Q] qui ne leur a pas délivré un logement décent pendant plusieurs mois les a empêché de percevoir les allocations logement.
Il ressort au contraire des éléments repris dans la discussion relative à la demande en paiement de [B] [Q] que l’absence de versement des APL n’a aucun rapport avec l’indécence invoquée par les locataires puisqu’elle a d’abord été le fait du non-paiement de leur loyer par ces derniers puis par leur défaillance s’agissant de l’actualisation de leur situation financière.
La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur la demande de finalisation des travaux
Cette demande présentée par les locataires n’étant pas précise sur les travaux attendus, elle ne peut qu’être rejetée.
Sur les autres demandes
Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes présentées à ce titre par [B] [Q] et les locataires.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 7 juin 2023 entre [B] [Q] et Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] portant sur un local à usage d’habitation situé 224 rue d’Aalen appt 41, à SAINT LO (50 000) à la date du 18 août 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] à payer à [B] [Q] la somme de 5501, 07 euros arrêtée à la date du 26 juin 2026, au titre des loyers et charges impayés (terme de juin 2026 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
SURSEOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] à se libérer de leur dette, en 36 mensualités de 152 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais et ce en plus du loyer et des charges courantes,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois dela délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [B] [Q] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
* que Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] soient condamnés solidairement à verser à [B] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE [B] [Q] à payer à Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] la somme de 782, 83€ en réparation de leur préjudice de jouissance ;
AFFAIRE : N° RG 25/00287 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFV
REJETTE tous les autres chefs de demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTE l’ensemble des parties de leur demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [L] [A] [C] et M. [O] [T] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION