Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/
AFFAIRE : N° RG 25/00681 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34QT
Copie executoire à :
Maître Catherine GAUTHIER
copie :
Monsieur [L] [J]
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 824 541 148
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [J]
né le 06 Mai 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
(Cour) maison au fond à gauche
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [O] [G]
née le 18 Août 2000 à [Localité 6]
[Adresse 2]
(Cour) maison au fond à gauche
[Localité 5]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 30 mai 2024 avec prise d’effet du 01er juin 2024, la société civile immobilière COMFAR SC/ M.[Y] (ci-après dénommée SCI COMFAR SC/ M.[Y]) a donné à bail à monsieur [L] [J] et madame [O] [G] un local d’habitation situé au [Adresse 2] à Béziers (34500) pour un loyer initial mensuel de 770 euros euros outre 20 euros euros de provision sur charges.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de madame [O] [G] et monsieur [L] [J] auprès de la SCI COMFAR SC/ M.[Y] par acte du 21 mai 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, selon acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 a fait signifier à madame [O] [G] et monsieur [L] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 789 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné madame [O] [G] et monsieur [L] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
dire et juger recevable et bien fondé l’action de la requérante, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal, ou prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de madame [O] [G] et monsieur [L] [J] à titre subsidiaire, et, en conséquence, ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;condamner solidairement madame [O] [G] et monsieur [L] [J] au paiement de la somme de 1901,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 avril 2025 et pour le surplus à compter de la présente assignation, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération définitive des lieux, ainsi que de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
Par courrier en date du 20 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a indiqué se désister de ses demandes à l’exception de la demande condamnation aux dépens des défendeurs.
A l’audience du 29 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil s’est désistée de ses demandes de résiliation du contrat de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’indemnités d’occupation et a maintenu sa demande de condamnation de paiement des dépens. Elle explique les défendeurs ont apuré la dette.
Monsieur [L] [J], comparant en personne, apporte son accord à la demande formulée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Sur l’absence de madame [O] [G], il indique qu’elle est avec le bébé.
Bien que régulièrement convoquée par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, madame [O] [G] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe. Les locataires n’ont pas répondu aux convocations du travailleur social.
À l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais, et elle est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées. Le bailleur s’engage à ne pas s’opposer aux actions diligentées par la caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au dispositif Visale. ».
En l’espèce, après divers impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, a été enclenchée en recouvrement de l’arriéré dû par monsieur [L] [J] et madame [O] [G]. Ladite caution a ainsi réglé au bailleur le montant de 2150,26 euros, arrêté dans la quittance subrogative en date du 27 février 2026.
Il convient de constater que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits de la bailleresse en vertu de l’article 2309 du code civil et apparaît dès lors fondée à agir en justice contre les locataires.
Sur le désistement partiel
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT a indiqué lors de l’audience du 29 mai 2026 se désister de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnités d’occupation subséquentes et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Monsieur [L] [J] confirme qu’il est d’accord pour s’acquitter des dépens.
Madame [O] [G], non comparante, ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement du demandeur parfait.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Toutefois, compte tenu de l’accord des parties, les dépens resteront à la charge des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE la recevabilité des demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES en qualité de caution subrogée dans les droits et actions de la société civile immobilière COMFAR SC/ M.[Y] ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l’encontre de monsieur [L] [J] et madame [O] [G] ;
CONSTATE le désistement partiel de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnités d’occupation subséquentes, de paiement des sommes dues au titre de l’arriéré locatif et de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement monsieur [L] [J] et madame [O] [G] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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