Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025R349
ENTRE :
* La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 7]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD Franck-Olivier - SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD Case n° 148 - [Adresse 8]
ET
* La SAS PROXY SUPER Numéro SIREN : 895037323 [Adresse 4]
* Monsieur [T] [F] [Adresse 4]
DÉFENDEURS - représenté(e)s par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 9] Maître DIALLO Diego [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me LACHAUD Franck-Olivier
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 9 novembre 2022, un document d'information précontractuelle émanant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a été remis à la société PROXY SUPER et à Monsieur [F] [T] ès qualités de gérant.
Le 2 février 2023, un contrat d'affiliation CASINO SHOP a été signé entre la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société PROXY SUPER pour une durée de 5 ans, donc un terme prévu au 2 février 2028 avec toutefois la faculté de reconduire ledit contrat.
Ce même 2 février 2023, un avenant au contrat portant sur le dépôt de garantie a été signé entre les parties prévoyant la constitution d'une sûreté avec dépossession d'un montant de 25 380 €.
Le 7 août 2023, le fonds de commerce de la société PROXY SUPER a été affecté à titre de nantissement au profit de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
Le 25 juillet 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé une première mise en demeure à la société PROXY SUPER de lui régler la somme de 45 780,93 €.
Le 3 septembre 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé une seconde mise en demeure à la société PROXY SUPER de lui régler la somme de 54 299,25 €.
Le 9 octobre 2024, la société PROXY SUPER a notifié à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE son incapacité à régler la somme due et a proposé la déduction du budget enseigne.
Le 14 novembre 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs de la société PROXY SUPER.
Le 24 octobre 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé des mises en demeure à la société PROXY SUPER et à Monsieur [F] [T] afin que lui soit réglé la somme de 82 216,47 €.
Les situations d'encours au 18 décembre 2024 et au 25 novembre 2025 font apparaître une solde débiteur de la somme de 82 216,47 € de la société PROXY SUPER au profit de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
Par actes séparés de Commissaire de Justice en date du 23 décembre 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la société PROXY SUPER et Monsieur [T] [F] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé.
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu des articles 1102,1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces,
In Limine Litis :
DÉCLARER la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-E TIENNE statuant en référé compétente,
DÉCLARER recevable et bien fondée l'action engagée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à l'encontre de la société PROXY SUPER,
JUGER que La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis l'intégralité du document d'information précontractuel conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce,
En conséquence,
DÉBOUTER la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] de sa demande de nullité du contrat d'affiliation,
DÉBOUTER la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] de sa demande de voir prononcer la restitution des sommes versées par la société PROXY SUPER,
Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile,
* DÉCLARER la demande recevable et bien fondée,
JUGER que la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne souffre pas d'une contestation sérieuse,
CONDAMNER solidairement la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision les sommes suivantes :
Principal : 82 216,47 €,
* Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée : 3 160,00 €,
Intérêts de retard au taux contractuel (taux de l'intérêt légal) à compter du 25 juillet 2023, date de la première mise en demeure : MÉMOIRE,
* TOTAL 85 376,47 €,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER solidairement la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit,
ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes,
DÉBOUTER Monsieur [F] [T] de sa demande de condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTER la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] de toutes demandes ou conclusions plus amples ou contraires.
La société PROXY SUPER et Monsieur [T] [F] demandent à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L. 330-1 et R. 330-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1178 du code civil,
À titre principal :
* DIRE qu'il existe une contestation sérieuse des demandes de la société DISTRIBUTION CASINO,
* REJETER l'ensemble des demandes de la société DISTRIBUTION CASINO,
À titre subsidiaire :
* PRONONCER la mise hors la cause Monsieur [F] [T],
* PRONONCER la nullité du contrat d'affiliation,
* PRONONCER la restitution des sommes versées par la société PROXY SUPER,
CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO à payer à la société PROXY SUPER et à Monsieur [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 23 du contrat signé entre les parties intitulé «
droit applicable – attribution de compétence
» désigne expressément le tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, comme étant compétent « à défaut de règlement amiable et en cas de difficulté survenant pour l'interprétation et l'exécution du contrat ou par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs […] ».
Le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE se déclara donc compétent pour statuer sur le présent litige.
2- Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation
Les défendeurs s'appuient sur l'article L 330-3 du code de commerce et l'article R. 330.1 du code de commerce, qui prévoient la transmission à l'affilié d'un document d'information précontractuel du réseau CASINO SHOP et affirment que certaines informations légales n'auraient pas été transmises.
Or il résulte de la pièce n°3 de la demanderesse intitulé accusé de réception et l'engagement de confidentialité datée du 9 novembre 2022 que le signataire, Monsieur [F] [T], reconnait non seulement avoir reçu à cette date un exemplaire du «
document d'information précontractuelle
» du réseau CASINO SHOP mais également que : «
celui-ci est conforme aux dispositions de l'article R. 330-1 du code de commerce et qu'il reconnait avoir pris pleinement connaissance des annexes du document d'information précontractuel».
Cette reconnaissance formalisée par la signature du document d'information par Monsieur [T] de la conformité de ce document aux prescriptions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce rend inopérante toute contestation ultérieure pour défaut de conformité, au surplus, les défendeurs ne visent pas quelles informations légales n'auraient pas été transmises.
Les défendeurs seront donc déboutés de leur demande en nullité du contrat d'affiliation.
3- Sur la mise en cause de Monsieur [F] [T]
Vu l'article 1103 du code civil,
Il résulte de l'intitulé du contrat d'affiliation (pièce n°2 de la demanderesse) que Monsieur [F] [T] est nommément désigné en qualité de représentant de la société PROXY SUPER, mais aussi en sa qualité de président et associé à titre personnel, le tout formant l'affilié.
La demande des défendeurs sur la mise hors de cause de Monsieur [T] au vu de la pièce n°3 de la demanderesse (accusé de réception et engagement de confidentialité) et au motif que celui-ci n'aurait pas eu le document d'information est inopérante dans la mesure où il résulte de la pièce n°15 de la demanderesse intitulé : «
document d'informations précontractuelles
» que Monsieur [F] [T] a paraphé l'intégralité des pages qui ont été communiquées et qu' il a signé ce document le 9 novembre 2022 en qualité de futur affilé.
Monsieur [F] [T] est donc tenu à titre personnel aux engagements de l'affilié c'est-à-dire mêmes engagements que la société PROXY SUPER, Monsieur [F] [T] ne sera donc pas mis hors la cause de la présente instance.
4- Sur le paiement de la somme provisionnelle de 85 376,47 €
En droit l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » et l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « le Président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE produit la situation d'encours au 18 décembre 2024, ainsi que les justificatifs des factures et des avoirs et enfin la situation d'encours actualisée au 25 novembre 2025, ces éléments corroborent le fait que la somme due n'a pas évolué et le montant est reste fixé à la somme de 82 216,47 € (pièces n°12,13, 14 de la demanderesse : situation d'encours des 18 décembre 2024 et 25 novembre 2025, ainsi que factures et avoirs).
La situation d'encours a été actualisée le 25 novembre 2025, la somme due n'a pas évolué et le montant reste fixé à 82 216,47 € (pièce n°14 : situation d'encours au 25 novembre 2025).
Les défendeurs n'ont pas fait de proposition de règlement amiable des sommes dues.
La société PROXY SUPER ne conteste d'ailleurs pas le
quantum
de la créance sollicitée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
Compte tenu de ce qui précède la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] seront condamnés solidairement au paiement à titre de provision de la somme de 85 376,47 € décomposée comme suit :
* Principal : 82 216,47 €,
* Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (79) : 3 160 €,
* Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel, (taux de l'intérêt légal) à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] seront condamnés solidairement à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6- Sur l'article R. 444-55 du code de commerce
Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, soit Monsieur [F] [T], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8
du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] succombent, ils seront donc condamnés aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocat sur son affirmation de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la présente instance,
Déclarons la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE recevable et bien fondée,
Déboutons la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] de leur demande de nullité du contrat d'affiliation,
Rejetons la demande visant à prononcer la mise hors de cause de Monsieur [F] [T],
Déboutons la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] de leur demande de voir prononcer la restitution des sommes versées par la société PROXY SUPER,
Disons qu'il n'existe pas de contestations sérieuses quant aux demandes de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
Condamnons solidairement la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision la somme de 85 376,47 € décomposée comme suit :
* Principal : 82 216 €,
* Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée : 3 160 €,
* Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel, (taux de l'intérêt légal) à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement,
Ordonnons la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Déboutons Monsieur [F] [T] de sa demande de condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonnons que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire / Huissier de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire / Huissier en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement la société PROXY SUPER et Monsieur [F] [T] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,82 €,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 27/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.