Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00126 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4MY
[X] [C] veuve [V]
C/
S.A. PLURIAL NOVILIA
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Madame [X] [C] veuve [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-dominique BRENER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
S.A. PLURIAL NOVILIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 05 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
La société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à Mme [X] [V] née [C] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Courant 2023, un dégât des eaux consécutif à des infiltrations par la toiture est survenu.
Selon acte de commissaire de justice du 11 janvier 2026, Mme [V] a fait assigner la société Plurial Novilia devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de la condamner à lui réparer son préjudice subi.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026. Elle a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Elle a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Mme [V], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures. Aux termes de celles-ci, elle sollicite d’être déclarée recevable en sa demande et de condamner la société Plurial Novilia à lui payer la somme de 2 800 euros en réparation de son préjudice, aux dépens ainsi qu’à 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Également représentée par son conseil, la société Plurial Novilia sollicite le bénéfice de ses écritures aux termes desquelles elle demande que Mme [V] soit déclarée irrecevable en ses demandes, à titre subsidiaire, de la débouter de celles-ci et de la condamner à lui payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à leurs écritures pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Les deux parties ayant comparu, il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire conformément à l’article 467 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 1530 du code de procédure civile, la conciliation et la médiation s’entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
L’article 750-1 du même code prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit notamment être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice lorsqu'elle tend notamment au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Les dispositions générales, communes à toutes les procédures de résolution amiable des différends sont prévues aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile. Il résulte de ces dernières qu’une conciliation peut – conformément à ce qu’indique Mme [V] - être diligentée par courrier, ce choix étant laissé à la discrétion du conciliateur de justice. Pour être qualifié de conciliation, un courrier émanant d’un conciliateur de justice doit toutefois être ancré dans un processus structuré.
Or, en l’espèce, il est manifeste que le simple courrier produit par Mme [V] ne saurait – à lui seul – établir un processus structuré par lequel elle tente de parvenir à une résolution amiable du différend. En effet, elle ne produit qu’un seul courrier dans lequel aucune référence à une éventuelle procédure de conciliation n’est faite, aucun délai de réponse n’est accordé au destinataire et surtout, aucun rappel des règles applicables en la matière – notamment en matière de confidentialité - n’est effectué. L’absence de tout processus structuré se manifeste également par l’absence de tout procès-verbal de constat d’échec par lequel le conciliateur met fin au processus de conciliation.
Il en résulte que ce courrier ne permet pas de caractériser une tentative préalable de conciliation. La demande de Mme [V] étant inférieure à 5 000 euros, elle sera déclarée irrecevable.
Mme [X] [V] née [C] sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En équité, la société Plurial Novilia sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant selon jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE Mme [X] [V] née [C] irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE Mme [X] [V] née [C] aux dépens ;
DEBOUTE Mme [X] [V] née [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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