Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01278 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSFY
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 25/00070, en date du 03 juin 2025,
APPELANT :
Monsieur [K] [N]
né le 11 Juillet 1948 à [Localité 1] (MAROC)
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [B] [Y]
né le 01 Juillet 1967 à [Localité 2] (54)
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. CLINIQUE SAINT ANDRE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]
Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY
S.E.L.A.R.L. du Docteur [U] [J], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4]
Représentée par Me Jean KOPF de la SCP JEAN KOPF, avocat au barreau de NANCY
S.A. CNA INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la SELARL du Docteur [U] [J], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] - LUXEMBOURG
Représentée par Me Jean KOPF de la SCP JEAN KOPF, avocat au barreau de NANCY
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6]
Non représentée, bien que la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui aient été régulièrement signifiés par acte de Me [D] [P], Commissaire de justice à [Localité 3], en date du 4 juillet 2025, remis à personne morale
S.E.L.A.R.L. [B] [Y], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]
Non représentée, bien que la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui aient été régulièrement signifiés par acte de Me [C] [X], Commissaire de justice à [Localité 4], en date du 4 juillet 2025, remis à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre, chargée du rapport,
Monsieur [U] FIRON, Conseiller,
Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN, assistée de Madame Aurélie MARCHAL, Greffière stagiaire ;
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Par actes du 22 janvier 2025, Monsieur [K] [N], qui indique avoir subi d'importantes lésions dentaires à la suite d'une opération de la cataracte de l''il droit, réalisée en ambulatoire le 28 novembre 2023, a fait assigner à fin d'expertise médicale la SAS Clinique [Localité 5], en tant que lieu de l'intervention, la SELARL de Monsieur [U] [J], médecin anesthésiste, la SELARL [B] [Y] et Monsieur [B] [Y], chirurgien ophtalmologue, et la SA CNA Insurance Company Europe (n° RG 25/00070).
Par acte du 3 avril 2025, Monsieur [N] a également fait assigner la Mutuelle générale de la police (ci-après désignée 'la MGP'), auprès de laquelle il indique être affilié (n° RG 25/00192).
Par ordonnance réputée contradictoire du 3 juin 2025, assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Nancy a :
- ordonné la jonction des procédures n° RG 25/00070 et n° RG 25/00192 sous le n° RG 25/00070,
- rejeté la demande d'expertise de Monsieur [N],
- débouté la SELARL du docteur [J] de sa demande de dommages et intérêts et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [N] aux dépens.
À titre liminaire, le président du tribunal judiciaire a joint les deux procédures susvisées.
Pour statuer ainsi sur la demande d'expertise judiciaire, le juge des référés a relevé que Monsieur [N] exposait que l'opération d'une cataracte, subie en ambulatoire le 28 novembre 2023, serait à l'origine de différentes lésions dentaires et notamment la fracture d'un bridge et d'une couronne.
Cependant, le président a constaté que le dossier de l'intervention réalisée au sein de la clinique [Localité 5] ne mettait en évidence aucune difficulté particulière au niveau dentaire et que l'anesthésie avait été pratiquée par injection sans intubation, ajoutant qu'une opération de cataracte n'impliquait par ailleurs aucune intervention sur les dents. Il a également relevé que lorsque Monsieur [N] avait quitté la clinique, ou dans les jours suivants, il n'avait fait état d'aucun problème dentaire particulier.
Bien que le certificat médical du docteur [S], spécialiste en chirurgie dentaire, eût constaté lors du rendez-vous du 20 décembre 2023, soit trois semaines après l'intervention, la fracture d'un bridge posé en 2018 et d'une couronne posée en 2009, le juge a retenu que le praticien n'établissait aucun lien entre ces constatations et l'opération de la cataracte, qu'il n'évoquait pas cette opération et ne formulait aucune observation sur l'origine envisageable des lésions relevées.
Dès lors, le président a estimé que l'intérêt d'organiser une mesure d'expertise n'était pas démontré, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, et a rejeté la demande.
S'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la SELARL du docteur [J], le président a considéré que cette dernière ne démontrait pas avoir subi un préjudice direct et certain du fait de la procédure.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 10 juin 2025, Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance.
Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée le 4 juillet 2025 et les conclusions d'appel le 16 juillet 2025 à personne morale, par remise des actes à personne habilitée à les recevoir, la SELARL [B] [Y] n'a pas constitué avocat.
Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée le 4 juillet 2025 et les conclusions d'appel le 7 novembre 2025 à personne morale, par remise des actes à personne habilitée à les recevoir, la MGP n'a pas constitué avocat.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 28 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [N] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance du 3 juin 2025 du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'elle a :
- rejeté la demande d'expertise de Monsieur [N],
- omis de statuer sur la demande de Monsieur [N] de voir ordonner à la clinique [Localité 5] de lui remettre son entier dossier médical, imprimé en bonne qualité, sans exiger de frais supplémentaires, ceux-ci ayant déjà été acquittés lors de sa demande initiale préalable à l'action,
- condamné Monsieur [N] aux dépens,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que Monsieur [N] justifie d'un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire,
En conséquence,
- désigner un médecin expert judiciaire, spécialisé en anesthésie-réanimation, qu'il plaira à la juridiction saisie de commettre avec pour mission de :
- se faire communiquer d'initiative, l'intégralité des dossiers détenus par les professionnels de santé et la clinique [Localité 5] en rapport avec les faits objet de sa mission,
- convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations,
- procéder à l'examen clinique et à l'audition de Monsieur [N],
- déterminer les circonstances :
- de sa prise en charge au sein de la clinique le 28 novembre 2023,
- du déroulement de l'anesthésie et de l'intervention chirurgicale du 28 novembre 2023,
- du déroulement de sa prise en charge en salle de réveil post-opératoire,
- de la survenue du dommage en cause (lésions dentaires constatées des suites de cette intervention chirurgicale), en précisant en détail les motifs et les conditions de l'intervention du système de santé à l'égard de la victime, et spécialement, le ou les actes de prévention, diagnostic ou soin dont elle a bénéficié,
- analyser le lien entre le dommage en cause et la qualité de cette intervention du système de santé à l'égard de la victime ; en particulier rechercher et apprécier les éléments en faveur de l'existence ou de l'absence d'un manquement aux règles de l'art ou à la déontologie par rapport aux données acquises de la science médicale au moment des faits, compte tenu de toute norme ou référence appropriée, notamment dans la délivrance de l'information au patient, dans l'exécution d'un geste ou dans la prise en charge de ses suites, de la part d'un professionnel, établissement de santé ou autre acteur du système de santé ; de même de l'existence d'un éventuel défaut de produit de santé,
- analyser le lien entre le dommage en cause et l'existence éventuelle d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; en précisant si et dans quelle mesure ce fait peut être considéré comme présentant un caractère anormal par rapport à l'état de santé initial de la victime ou par rapport à l'évolution alors prévisible de son état ; s'agissant d'une infection en relation avec le dommage, analyser et apprécier les éléments en faveur ou non de son caractère nosocomial, son imputation aux actes intervenus ou contacts avec un milieu de nature médicale, et, l'existence ou l'absence d'une cause étrangère à ce milieu,
- analyser et chiffrer le préjudice de Monsieur [N], en détaillant ses différents postes ( à suivre les postes détaillés dans le cadre du modèle Dintilhac (...)
8) établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
9) dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,
10) dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits,
11) dire que l'expert, après avoir répondu aux dires des parties, devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif,
- voir fixer la provision qu'il appartiendra,
- dire et juger que la consignation des frais d'expertise sera solidairement à la charge de la clinique [Localité 5], de Monsieur [J] et de Monsieur [Y],
- fixer les délais qu'il appartiendra en ce qui concerne les opérations d'expertise,
- réserver les dépens,
- déclarer opposable à la MGP la décision à intervenir.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 18 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, de :
- dire et juger Monsieur [Y] recevable, régulier et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence, y faisant droit,
- confirmer purement et simplement en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 3 juin 2025,
- débouter Monsieur [N] de sa demande d'expertise,
- condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur [Y] une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] en tous les frais et dépens de la présente procédure, y compris les frais et dépens de première instance.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 29 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la clinique [Etablissement 1] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de :
À titre principal,
- débouter Monsieur [N] de son appel et confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy du 3 juin 2025,
- condamner Monsieur [N] à verser à la clinique [Localité 5] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] aux dépens d'appel,
À titre subsidiaire,
- prononcer la mise hors de cause de la clinique [Localité 5],
À titre infiniment subsidiaire,
- ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert de son choix, médecin spécialisé en anesthésie selon la mission détaillée dans les présentes écritures,
- mettre à la charge de Monsieur [N] la provision sur frais d'expertise,
- réserver les dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 2 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELARL du docteur [J] et la SA CNA Insurance company Europe demandent à la cour de :
- recevoir les concluantes en leurs écritures et les dire bien-fondées,
- confirmer l'ordonnance de référé du 3 juin 2025 en ce qu'elle a débouté Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes,
- débouter Monsieur [N] de ses demandes,
- condamner Monsieur [N] à payer aux concluantes la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] aux entiers dépens de la procédure d'appel et de la procédure de première instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 26 janvier 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 15 juin 2026 et le délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [N] le 28 octobre 2025, par Monsieur [Y] le 18 juillet 2025, par la clinique [Localité 5] le 29 juillet 2025, et par la SELARL du docteur [J] et la SA CNA Insurance company Europe le 2 décembre 2025, et visées par le greffe auxquelles, il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 26 janvier 2026 ;
Sur la demande d'expertise médicale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé' ;
Dès lors, pour obtenir la désignation d'un expert médical afin d'examiner Monsieur [N] et notamment de prendre connaissance de son dossier médical, afin de dire si les séquelles dont il se plaint peuvent être survenues à l'occasion de l'opération de la cataracte qu'il a subi à la clinique [Localité 5] le 28 novembre 2023, il doit déterminer la possibilité d'une instance judiciaire ;
S'il est constant que les séquelles dentaires dont l'appelant fait état, n'apparaissent pas habituellement lors d'une opération de la cataracte réalisée en ambulatoire, force est de constater que le docteur [S], chirurgien-dentiste qui l'a examiné le 20 décembre 2023, a identifié deux fractures de dents qui n'étaient pas présentes lors de la visite pré-anesthésique au cours de laquelle l'état parfait de la dentition a été constaté ;
Il est également établi que la tentative d'expertise amiable effectuée auprès de la compagnie d'assurance du docteur [J] n'a pas abouti, celle-ci contestant l'imputabilité des dommages dénoncés par Monsieur [N], consécutivement à l'acte d'anesthésie mentionné dans son dossier médical ;
Aussi il est établi par les éléments du dossier, la réalité des deux fractures de dents de Monsieur [N], qui ainsi dispose d'un motif légitime pour obtenir l'organisation d'une expertise médicale, afin de rechercher tout élément d'imputabilité de ces lésions, à l'acte d'anesthésie et à l'opération qu'il a subie le 28 novembre 2023 à la clinique [Localité 5], dont la responsabilité éventuelle ne peut être écartée à ce stade de la procédure ;
Enfin il sera rappelé que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, ne sont pas applicables à une instance en référé ayant pour objet l'organisation d'une expertise médicale ;
Dès lors il sera fait droit à la demande de l'appelant ; l'expertise sera par conséquent ordonnée, aux frais avancés de Monsieur [N], la mission étant celle prévue au dispositif ;
l'ordonnance déférée sera par conséquent infirmée ;
Aucune autre demande n'est mentionnée dans le dispositif des conclusions de l'appelant ;
Sur les autres demandes
Monsieur [N], requérant à la demande d'instruction devra supporter les dépens de la procédure en référé ;
L'ordonnance déférée étant infirmée, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais non compris dans les dépens et de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance rendue le 3 juin 2026 par Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nancy;
Fait droit à la demande de Monsieur [N] portant sur l'organisation d'une expertise médicale avant tout procès ;
Désigne un médecin expert judiciaire spécialisé en Anesthésie Réanimation à savoir le docteur :
[M] [T]
[Adresse 7]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Se faire communiquer d'initiative, l'intégralité des dossiers détenus par les professionnels de santé et la Clinique [Localité 7] en rapport avec les faits objet de sa mission,
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations,
- Procéder à l'examen clinique et à l'audition de Monsieur [K] [N],
- Déterminer les circonstances :
- de sa prise en charge au sein de la Clinique [Localité 7] le 28/11/2023,
- du déroulement de l'anesthésie et de l'intervention chirurgicale qu'il a subies le 28/11/2023,
- du déroulement de sa prise en charge en salle de réveil post-opératoire,
- de la survenue du dommage en cause (lésions dentaires constatées des suites de cette intervention chirurgicale), en précisant en détail les motifs et les conditions de l'intervention du système de santé à l'égard de la victime, et spécialement, le ou les actes de prévention, diagnostic ou soin dont elle a bénéficié ;
- Analyser le lien entre le dommage constaté et la qualité de cette intervention, du système de santé à l'égard de la victime ; en particulier rechercher et apprécier les éléments en faveur de l'existence ou de l'absence d'un manquement aux règles de l'art ou à la déontologie, ainsi que par rapport aux données acquises de la science médicale au moment des faits considérés, compte tenu de toute norme ou référence appropriée, notamment dans la délivrance de l'information au patient, dans l'exécution d'un geste ou dans la prise en charge de ses suites, de la part d'un professionnel, établissement de santé ou autre acteur du système de santé ; de même de l'existence d'un éventuel défaut de produit de santé ;
- Analyser le lien entre le dommage en cause et l'existence éventuelle d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; en précisant si et dans quelle mesure ce fait peut être considéré comme présentant un caractère anormal par rapport à l'état de santé initial de la victime ou par rapport à l'évolution alors prévisible de son état ;
s'agissant d'une infection en relation avec le dommage, analyser et apprécier les éléments en faveur ou non de son caractère nosocomial, son imputation aux actes intervenus ou contacts avec un milieu de nature médicale, et, l'existence ou l'absence d'une cause étrangère à ce milieu ;
- Analyser et chiffrer le préjudice de Monsieur [N], en détaillant ses différents postes :
1 ' À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation,
le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
2 ' Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
3 ' Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.
A la demande de la victime, l'avocat de celle-ci pourra assister à l'examen clinique afin de respecter le principe du contradictoire,
4 ' À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité de l'état séquellaire ;
6 ' Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
7 ' Déterminer les préjudices selon la nomenclature DINTILHAC, à savoir :
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
- Arrêt des activités professionnelles
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire,
dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire,
dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
- Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7.
- Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant le taux.
Dire si des douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été compte tenu du barème médico-légal
utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
- Dépenses de santé futures :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
- Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle.
- Incidence professionnelle :
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.).
Dire notamment si les douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) sont susceptibles de générer des arrêts de travail réguliers et répétés.
- Préjudice sexuel :
Indiquer s'il a existé ou s'il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles').
- Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial.
8-établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
Rappelle que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l'article 242 du code de procédure civile, qu'il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai, et qu'il pourra recueillir l'avis de tout spécialiste de son choix,
Condamne Monsieur [K] [N] à consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nancy la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur les frais et honoraires de l'expert avant le 13 novembre 2026 ;
Rappelle qu'à défaut de versement de la provision et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, la désignation de l'expert deviendra caduque,
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse des opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de ce tribunal au plus tard le 14 mai 2027 ;
Dit que l'expert devra adresser à chacune des parties, par tout moyen permettant d'en établir la réception, un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération,
Dit que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l'expert,
Dit et ordonne que les opérations d'expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nancy ou toute personne qu'elle déléguera ;
Rejette les autres demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [N] aux dépens de la procédure de référé.
Déclare la présente décision commune et opposable à la Mutuelle Générale de la Police.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en onze pages.